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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01137
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Décision d’hospitalisation Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Y] [W] NEE [H], née le 21 avril 1952, qui est actuellement hospitalisée au [3]. Cette décision a été suivie d’une saisine le 18 novembre 2024, accompagnée de pièces justificatives. Procédure et audience Les…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les décisions de restriction des libertés individuelles
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Le Juge des Libertés et de la Détention autorise le maintien de l’isolement de Madame [T] [H]. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au greffe, à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, soit par la personne concernée, soit par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01131
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Décision d’hospitalisation Le 10 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [I] [Y], née [R], âgée de 51 ans. Cette admission a été effectuée selon la procédure de péril imminent, en raison de la santé mentale préoccupante de la patiente. Contexte de…
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Inobservation des délais et conséquences juridiques sur la recevabilité des conclusions.
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent AZOULAI, représentant de la S.A.S. MOMA GROUP, en raison de l’absence d’observations écrites concernant la déclaration d’appel. L’appelante n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Toutefois, le droit de contester cette ordonnance…
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Inobservation des délais et conséquences juridiques associées
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations sur la déclaration d’appel. Cependant, aucune observation écrite n’a été fournie, et l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été…
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Inobservation des délais et conséquences juridiques associées
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations écrites ni déposé ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision, conforme à l’article 916 du code de…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation judiciaire
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Le maintien de l’isolement de Monsieur [O] [F] est autorisé. Cette ordonnance sera notifiée sans délai au patient, au directeur de l’établissement et au Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par le patient que par le ministère public. La procédure d’appel nécessite une déclaration motivée adressée…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais de procédure L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas constituée, et…
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Conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce dernier impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger pour la santé, établi par un médecin extérieur. Dans le cas de M. [D] [E], son état…
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Conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce consentement impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger immédiat pour la santé. Dans le cas de M. [D] [E], sans domicile fixe, son état, caractérisé…
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Retard dans la soumission des conclusions et ses conséquences juridiques.
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L’affaire repose sur l’article 905-2 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 29 octobre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties pour soumettre leurs arguments. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de la déclaration…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais et de l’absence d’observations de l’appelante suite à l’avis daté du 28 octobre 2024. Celle-ci n’a pas signifié la déclaration à l’intimée, ni déposé ses conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile. En conséquence, la décision prononce la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent son consentement impossible et nécessitent des soins immédiats, soit en hospitalisation complète, soit sous une autre forme de surveillance médicale. Conditions d’admission pour…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Ces soins doivent être accompagnés d’une surveillance médicale constante ou régulière, justifiant une hospitalisation complète…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/10830
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 905-2 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de dépôt de conclusions. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 29 octobre 2024, leur permettant de soumettre leurs arguments ou éléments de réponse concernant l’affaire…
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Greffe
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Greffe : Service administratif d’une juridiction chargé de la gestion des dossiers et des actes de procédure
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Greffe : Définition juridique
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Dans une juridiction, ensemble des agents qui sont chargés de la réception et de l’enregistrement des requêtes, qui assistent les magistrats dans la conduite de l’instruction, qui organisent les audiences et qui notifient les décisions de justice.
