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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02058
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant Madame [W] [R]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe à plusieurs parties, incluant la personne hospitalisée, le mandataire judiciaire à la…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables et de leur consentement.
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Le 13 novembre 2024, Monsieur [G] [S], âgé de 78 ans, a été hospitalisé sous contrainte au Centre Psychothérapique de [Localité 3]. Lors de l’audience, il a exprimé un sentiment d’amélioration, tout en ne comprenant pas les raisons de son admission. Il a évoqué des difficultés quotidiennes et un incident avec une arme à feu.…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13658
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Caducité de la déclaration d’appel Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de la S.A.S. BOULANGERIE BS, lui demandant de fournir ses observations concernant la situation. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites et n’a pas prouvé avoir signifié la déclaration d’appel dans le…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a décidé d’admettre Madame [Y] [W] NEE [H] en soins psychiatriques contraints. Hospitalisée pour péril imminent, elle a exprimé son chagrin suite au décès de sa mère et a contesté le risque suicidaire. Malgré son souhait d’être suivie en hôpital de jour, l’évaluation médicale a révélé un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02057
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Décision de maintien de l’isolement AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [T] [H]. Cette décision a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception à la personne…
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Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de la contrainte médicale
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Le 10 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [I] [Y] en soins psychiatriques contraints, en raison d’une santé mentale préoccupante. Hospitalisée après une tentative de suicide, elle a exprimé son mécontentement face aux soins reçus et a signalé des problèmes avec ses voisins. Bien qu’elle se sente soulagée par son…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13167
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Caducité de la déclaration d’appel Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent AZOULAI, représentant de la S.A.S. MOMA GROUP, lui demandant de fournir ses observations concernant la déclaration d’appel. Absence d’observations écrites L’appelante n’ayant pas soumis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, il a été constaté…
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Conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce dernier impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger pour la santé, établi par un médecin extérieur. Dans le cas de M. [D] [E], son état…
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Conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce consentement impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger immédiat pour la santé. Dans le cas de M. [D] [E], sans domicile fixe, son état, caractérisé…
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Retard dans la soumission des conclusions et ses conséquences juridiques.
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L’affaire repose sur l’article 905-2 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 29 octobre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties pour soumettre leurs arguments. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de la déclaration…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais et de l’absence d’observations de l’appelante suite à l’avis daté du 28 octobre 2024. Celle-ci n’a pas signifié la déclaration à l’intimée, ni déposé ses conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile. En conséquence, la décision prononce la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent son consentement impossible et nécessitent des soins immédiats, soit en hospitalisation complète, soit sous une autre forme de surveillance médicale. Conditions d’admission pour…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Ces soins doivent être accompagnés d’une surveillance médicale constante ou régulière, justifiant une hospitalisation complète…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/10830
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 905-2 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de dépôt de conclusions. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 29 octobre 2024, leur permettant de soumettre leurs arguments ou éléments de réponse concernant l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais de procédure L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas constituée, et…
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Greffe
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Greffe : Service administratif d’une juridiction chargé de la gestion des dossiers et des actes de procédure
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Greffe : Définition juridique
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Dans une juridiction, ensemble des agents qui sont chargés de la réception et de l’enregistrement des requêtes, qui assistent les magistrats dans la conduite de l’instruction, qui organisent les audiences et qui notifient les décisions de justice.
