Greffe

  • Compétence et Caducité de l’Appel : Questions / Réponses juridiques

    ·

    Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire. Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe pour le 19 novembre 2024. Cependant,…

  • Non:respect des délais de procédure : Questions / Réponses juridiques

    ·

    Les appelants, Monsieur [G] [P] et Madame [W] [V], tous deux de nationalité française, ont formé un appel représenté par Me Jean Robichon. Les intimées incluent Madame [D] [H] et la commune de [Localité 6]. La déclaration d’appel a été enregistrée, mais les appelants n’ont pas respecté le délai pour remettre leurs conclusions, entraînant la…

  • Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques

    ·

    La procédure est désormais prête à être jugée, toutes les étapes préliminaires étant complètes. L’audience est fixée au Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2. Les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience pour garantir l’accès aux documents nécessaires. Les dossiers de plaidoirie…

  • Compétence et Caducité : Questions / Réponses juridiques

    ·

    Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire et convoquant les parties à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe, autorisée par ordonnance le 2 octobre. Cependant,…

  • Clôture de l’instruction et fixation d’audience : Questions / Réponses juridiques

    ·

    La procédure est désormais prête à être jugée, toutes les étapes préliminaires étant complètes. L’audience est fixée au Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience pour assurer une préparation adéquate. Les plaidoiries…

  • Renouvellement de l’isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations régulières dans le dossier médical.…

  • Renouvellement de l’isolement en psychiatrie – Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être employés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement au-delà des durées maximales est possible…

  • Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques persistants – Questions / Réponses juridiques

    ·

    Le 19 juillet 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [F] en soins psychiatriques contraints, à la demande de sa tutrice. Lors de l’audience publique du 9 janvier 2025, Monsieur [D] a exprimé son souhait d’intégrer un foyer, bien que des places soient indisponibles. Son état psychique, fragile, justifie…

  • Renouvellement de l’isolement en psychiatrie – Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement est soumis à des conditions, incluant l’information d’un membre de…

  • Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques

    ·

    La décision d’admission en soins psychiatriques contraints de Madame [Z] [Y] [F] NEE [H], née le 24 juillet 1949, a été prise le 4 janvier 2025. Hospitalisée suite à des comportements agressifs, elle a reconnu son incapacité à rentrer chez elle. Lors de l’audience publique, son avocat a soulevé une irrégularité potentielle dans la procédure.…

  • Isolement : conditions et justifications médicales – Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. En cas de renouvellement, le…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, initialement limité à 48 heures pour l’isolement, nécessite l’information d’un membre de la famille et du magistrat compétent. Dans cette affaire, l’isolement…

  • Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques

    ·

    Le 4 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [Z] [Y] [F] NEE [H] en soins psychiatriques contraints en raison d’un péril imminent. L’audience publique, tenue le 9 janvier, a permis à la patiente d’exprimer sa compréhension de la nécessité de son hospitalisation. Son avocat a soulevé une irrégularité…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà de 48 heures pour l’isolement, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’approbation d’un juge. Dans cette affaire, l’isolement a…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention d’un juge. Dans cette affaire, l’isolement a été justifié…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et la saisine d’un juge, qui doit statuer sur leur nécessité. Dans cette affaire,…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention d’un juge. Dans cette affaire, l’isolement a été justifié…

  • Isolement et contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un danger immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées par des professionnels de santé. Dans cette affaire, la contention de Madame [E] [Y]…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être décidées par un psychiatre et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. Leur renouvellement, au-delà de 48 heures pour l’isolement et…

  • Isolement en psychiatrie : conditions et justifications – Questions / Réponses juridiques

    ·

    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées de manière stricte. Le renouvellement des mesures au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de…

Chat Icon