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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février. L’expertise a révélé l’absence de traces d’effraction, entraînant le refus de garantie d’ALLIANZ. Monsieur [L] [E] a contesté cette décision devant…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant,…
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Responsabilité contractuelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’administration fiscale a rectifié sa situation, arguant que l’investissement n’était pas éligible, n’ayant pas été « réalisé » avant le 31 décembre 2012. En conséquence, il a assigné la SA…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant,…
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Responsabilité contractuelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
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Vente de véhicule d’occasion : garantie des vices cachés et responsabilités du vendeur professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acquis une Audi A6 d’occasion le 24 novembre 2021 pour 9 990 euros. Après l’achat, des problèmes mécaniques sont apparus, entraînant des réparations par le vendeur. En mars 2023, les acheteurs ont saisi le tribunal pour désigner un expert judiciaire. Le rapport a révélé un vice caché…
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Clauses d’assurance en crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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La SAS MJ ASTRUC, exploitant un restaurant à [Localité 4], a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la SA ALLIANZ IARD. Suite aux fermetures administratives imposées par la Covid-19, la SAS a déclaré des sinistres pour pertes d’exploitation. Cependant, ALLIANZ a refusé de couvrir ces pertes, invoquant une exclusion liée à l’épidémie. Après un…
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Clauses d’exclusion en assurance et événements sanitaires exceptionnels : Questions / Réponses juridiques
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La SAS MJ ASTRUC, exploitant un restaurant à [Localité 4], a été confrontée à des fermetures administratives dues à la Covid-19. Bien qu’assurée par la SA ALLIANZ IARD, cette dernière a refusé de couvrir les pertes d’exploitation, arguant que les conditions de garantie n’étaient pas remplies. Après un jugement favorable en première instance, ALLIANZ a…
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Clauses d’exclusion en assurance et événements sanitaires exceptionnels – Questions / Réponses juridiques
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La SAS DF CAFE, exploitant un bar/café, a subi des fermetures administratives en raison de la Covid-19, entraînant des pertes d’exploitation. Bien qu’assurée par ALLIANZ IARD, la compagnie a refusé de couvrir ces pertes, invoquant une clause d’exclusion liée au contexte pandémique. DF CAFE a alors assigné ALLIANZ en justice, obtenant un jugement favorable du…
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Clauses d’exclusion en assurance et événements sanitaires exceptionnels – Questions / Réponses juridiques
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La SAS DF CAFE, exploitant un bar/café à [Adresse 3], a subi des pertes d’exploitation dues aux fermetures administratives imposées par la pandémie de Covid-19. Malgré une police d’assurance multirisque professionnelle auprès de la SA ALLIANZ IARD, la compagnie a refusé de couvrir ces pertes, invoquant une clause d’exclusion liée au contexte pandémique. Après un…
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Clauses d’exclusion en assurance et fermetures administratives – Questions / Réponses juridiques
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La SARL OMAJ, exploitant le restaurant « LE CARROUSSEL », a subi des fermetures administratives dues à la Covid-19 et a demandé des indemnités à son assureur, la SA ALLIANZ IARD. Cette dernière a refusé de couvrir les pertes d’exploitation, entraînant une action en justice de la SARL OMAJ. Le tribunal de commerce a initialement…
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Clauses d’exclusion en assurance et fermetures administratives – Questions / Réponses juridiques
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La SARL OMAJ, exploitant le restaurant « LE CARROUSSEL », a subi des pertes d’exploitation suite aux fermetures administratives imposées par le gouvernement en raison de la Covid-19. Bien qu’assurée par la SA ALLIANZ IARD, cette dernière a refusé de couvrir les pertes, invoquant une clause d’exclusion liée au contexte pandémique. Après un jugement initial…
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Responsabilité vendeur et contrôleur technique – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts cachés, entraînant une expertise estimant les réparations à 2.627,64 €. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour obtenir des…
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Responsabilité vendeur et contrôleur technique – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts graves, entraînant une expertise qui a déclaré le véhicule impropre à l’usage. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour…
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Conflits de voisinage et servitudes – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Étoile du sud a vendu un bien immobilier à Rochefort du Gard, entraînant des tensions entre les acquéreurs, M. [G] et Mme [Z], et la SCI Soleil levant. Cette dernière a assigné en référé-expertise, dénonçant des malfaçons et des conflits de voisinage. Le tribunal a rejeté les demandes de la SCI Soleil levant,…
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Vices cachés dans la vente d’un véhicule de collection : Questions / Réponses juridiques
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La société Passion 356 a vendu une Porsche 356 C Coupé de 1964 à M. [M] [W] en janvier 2018. Malgré un contrôle technique initial sans défaut, des problèmes de corrosion ont été découverts par la suite, entraînant des réparations. M. [M] [W] a alors saisi le tribunal pour vices cachés. En septembre 2023, le…
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Garantie d’assurance en cas de vol : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016. Après un vol constaté le 4 octobre 2016, son nouvel assureur, [O] Assurances, a refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant une fausse déclaration. Malgré ses contestations, Monsieur [M] a été débouté par le tribunal de…
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Garantie d’assurance en cas de vol : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016, puis avec [O] Assurances. Le 4 octobre 2016, il constate le vol de son véhicule et dépose plainte. Cependant, [O] Assurance refuse de couvrir le sinistre, invoquant une nullité du contrat pour fausse déclaration. Malgré ses contestations,…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de la circulation en conduisant un véhicule de moto-école, assuré par GAN ASSURANCES. Le 27 mars 2023, elle a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant 30 635,75 €. GAN ASSURANCES a reconnu son obligation d’indemnisation, mais a contesté le montant.…
