garantie d’éviction

La création d’un magazine imprimé est souvent sous-traitée, soulevant la question de la responsabilité en cas de contrefaçon. Dans l’affaire Patrick Timsit contre Mercedes, l’image de Timsit a été utilisée sans autorisation dans le magazine de la marque. Les juges ont condamné la société HEMELS, responsable de la publication, à s’assurer que le contenu était…

Dans l’affaire opposant La Redoute à l’un de ses fournisseurs, la Cour de cassation a affirmé que, selon l’article 1626 du code civil, la garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle incombe à tout cédant de droits, qu’ils soient corporels ou incorporels. Cette garantie est applicable sauf si le cessionnaire prouve qu’il a participé aux…

La Cour de cassation a affirmé que la qualité professionnelle d’une société dans le domaine de la confection ne l’exclut pas de bénéficier de la garantie d’éviction en cas d’achat de tissu contrefait. Les juges d’appel avaient erronément estimé que la société devait vérifier la conformité des droits de propriété intellectuelle du tissu acquis. Ainsi,…

Dans une décision du 11 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un éditeur de plateforme de téléchargement pour contrefaçon de droits d’auteur. Cette affaire souligne l’importance de la garantie d’éviction, qui protège les titulaires de droits contre l’utilisation non autorisée de leurs créations. Les personnages animés, au cœur du litige,…

La garantie d’éviction, selon l’article 1626 du code civil, impose au cédant d’un droit de propriété de protéger le cessionnaire contre toute éviction. Cette obligation s’applique, sauf si le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon, en vendant un produit qu’il savait contrefait. Ainsi, la protection offerte par cette garantie est essentielle pour assurer…

La garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle est soumise à la prescription de trois ans pour agir en contrefaçon. Ainsi, une société qui invoque cette clause contre son fournisseur pour des DVD contrefaisants ne peut plus agir si plus de trois ans se sont écoulés depuis le dernier acte de commercialisation. Conformément à l’article…

Dans l’affaire de contrefaçon de la marque LVMH concernant des bracelets, l’acheteur a invoqué la garantie légale d’éviction selon l’article 1626 du Code civil. Cette disposition stipule que, même sans mention explicite de garantie lors de la vente, le vendeur est tenu de protéger l’acquéreur contre toute éviction totale ou partielle de l’objet vendu, ainsi…

M. A., photographe reporter, a engagé une action en contrefaçon contre un éditeur, alléguant que ses photographies avaient été attribuées à un autre photographe dans un ouvrage. Les juges, se basant sur l’article L113-1 du code de propriété intellectuelle, ont examiné la présomption d’auteur. M. A. a réussi à prouver son droit d’auteur en présentant…