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Photographie des artistes : la cession de droits impérative
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Toute exploitation d’une photographie originale, de surcroît dans les ouvrages consacrés aux artistes, doit donner lieu à une cession de droits. Lorsque l’auteur de l’ouvrage prétend être l’auteur de la photographie, l’éditeur doit en exiger la preuve ou prévoir une garantie d’éviction.
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Droit sur le patronyme Taittinger
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Dans l’affaire Taittinger, les juges ont confirmé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom de famille pour lancer son propre champagne, même après la cession du groupe en 2005. Bien que son patronyme ait facilité son entrée sur le marché, cet avantage découle de son héritage et de son expérience, et non de la renommée…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Dans l’affaire Taittinger, les juges ont confirmé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom de famille pour lancer son propre champagne, même après la cession du groupe en 2005. Bien que son patronyme ait facilité son entrée sur le marché, cet avantage découle de son héritage et de son expérience, et non de la renommée…
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Contrat de Commande de film publicitaire
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En raison d’un risque de contrefaçon identifié par le prestataire, le client ne peut résilier le contrat de commande avant que le prestataire ait eu l’opportunité de modifier le film. Dans l’affaire Mutti France, la société a unilatéralement mis fin à son contrat avec Grey Paris, refusant les retouches proposées après avoir été alertée sur…
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Illustrations publicitaires : ne pas oublier la garantie d’éviction
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
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Cour de cassation, 2 février 2020
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En raison d’un risque de contrefaçon identifié par le prestataire, le client ne peut résilier le contrat de commande avant que le prestataire ait eu l’opportunité de modifier le film. Dans l’affaire Mutti France, la société a unilatéralement mis fin à son contrat avec Grey Paris, refusant les retouches proposées après avoir été alertée sur…
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Image publicitaire des personnalités : obligation de conseil renforcée
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L’avocat, en charge de la gestion de l’image d’une personnalité publique, doit respecter une obligation de conseil renforcée. En cas de contrats multiples, il doit s’assurer que son client a vérifié les cessions antérieures de droits. Une actrice, ayant cédé ses droits par un contrat de licence exclusive, a subi des litiges dus à des…
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Cour d’Appel de Paris, 24 janvier 2020
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2020
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
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Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
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L’avocat, en charge de la gestion de l’image d’une personnalité publique, doit respecter une obligation de conseil renforcée. En cas de contrats multiples, il doit s’assurer que son client a vérifié les cessions antérieures de droits. Une actrice, ayant cédé ses droits par un contrat de licence exclusive, a subi des litiges dus à des…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019
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L’avocat, en charge de la gestion de l’image d’une personnalité publique, doit respecter une obligation de conseil renforcée. En cas de contrats multiples, il doit s’assurer que son client a vérifié les cessions antérieures de droits. Une actrice, ayant cédé ses droits par un contrat de licence exclusive, a subi des litiges dus à des…
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Film publicitaire : la garantie de l’agence est due
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2019
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2019
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation
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L’absence de publication au RPCA n’entrave pas les droits du titulaire d’un film. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il est utile d’inclure une clause de garantie d’éviction, surtout pour les films anciens aux droits complexes. Dans une affaire récente, France Télévisions a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation « The Moon and Sixpence »,…
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Garantie d’éviction : qui paie les frais de défense ?
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La clause de garantie d’éviction est cruciale en matière de contrefaçon, car elle doit stipuler la prise en charge des frais de défense en cas d’irrecevabilité de l’action. Dans une affaire impliquant la société Qatari Diar et un groupe de publicité, cette dernière a été assignée pour contrefaçon. Qatari Diar a demandé le remboursement des…
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Cour d’Appel de Paris, 15 janvier 2019
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L’absence de publication au RPCA n’entrave pas les droits du titulaire d’un film. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il est utile d’inclure une clause de garantie d’éviction, surtout pour les films anciens aux droits complexes. Dans une affaire récente, France Télévisions a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation « The Moon and Sixpence »,…
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Cour de cassation, 9 janvier 2019
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La clause de garantie d’éviction est cruciale en matière de contrefaçon, car elle doit stipuler la prise en charge des frais de défense en cas d’irrecevabilité de l’action. Dans une affaire impliquant la société Qatari Diar et un groupe de publicité, cette dernière a été assignée pour contrefaçon. Qatari Diar a demandé le remboursement des…
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Produits contrefaisants sur Téléshopping ?
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Le diffuseur audiovisuel doit garantir l’éviction du producteur d’une émission de téléshopping, surtout en cas de contrefaçon. Une société chinoise a constaté que son modèle d’appareil de cuisson, « Tarte révolution », était commercialisé par Home Shopping, filiale du Groupe M6. Cependant, le modèle n’a pas été jugé original au regard du droit d’auteur, car ses caractéristiques…
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Affaire Matthew Williamson
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Dans l’affaire Emilio Pucci contre H&M, la société a remporté son action en contrefaçon, arguant que certaines créations de la collection H&M reproduisaient des éléments de modèles déjà cédés par Matthew Williamson, ancien directeur artistique de Pucci. H&M a tenté de se défendre en invoquant l’exception de reproduction fragmentaire, mais la juridiction a jugé que…
