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Garantie d’Éviction – Questions / Réponses juridiques
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La garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle est soumise à la prescription de trois ans pour agir en contrefaçon. Ainsi, une société qui invoque cette clause contre son fournisseur pour des DVD contrefaisants ne peut plus agir si plus de trois ans se sont écoulés depuis le dernier acte de commercialisation. Conformément à l’article…
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Garantie d’Éviction : Questions / Réponses juridiques
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La garantie d’éviction, selon l’article 1626 du code civil, impose au cédant d’un droit de propriété de protéger le cessionnaire contre toute éviction. Cette obligation s’applique, sauf si le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon, en vendant un produit qu’il savait contrefait. Ainsi, la protection offerte par cette garantie est essentielle pour assurer…
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Garantie d’Éviction – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du 11 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un éditeur de plateforme de téléchargement pour contrefaçon de droits d’auteur. Cette affaire souligne l’importance de la garantie d’éviction, qui protège les titulaires de droits contre l’utilisation non autorisée de leurs créations. Les personnages animés, au cœur du litige,…
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Garantie d’Éviction : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant La Redoute à l’un de ses fournisseurs, la Cour de cassation a affirmé que, selon l’article 1626 du code civil, la garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle incombe à tout cédant de droits, qu’ils soient corporels ou incorporels. Cette garantie est applicable sauf si le cessionnaire prouve qu’il a participé aux…
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Responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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La création d’un magazine imprimé est souvent sous-traitée, soulevant la question de la responsabilité en cas de contrefaçon. Dans l’affaire Timsit contre Mercedes, l’image de Patrick Timsit a été utilisée sans autorisation dans le magazine de la marque. Les juges ont condamné la société HEMELS, responsable de la publication, à s’assurer que le contenu était…
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Responsabilité et protection juridique dans la publication de magazines – Questions / Réponses juridiques
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La création d’un magazine imprimé est souvent sous-traitée, soulevant la question de la responsabilité en cas de contrefaçon. Dans l’affaire Patrick Timsit contre Mercedes, l’image de Timsit a été utilisée sans autorisation dans le magazine de la marque. Les juges ont condamné la société HEMELS, responsable de la publication, à s’assurer que le contenu était…
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Garantie d’Éviction : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant AUCHAN FRANCE à ses fournisseurs, la société a acquis des montres NIKE qui se sont avérées être des contrefaçons. Étant donné que le fournisseur avait contractuellement garanti AUCHAN FRANCE, cette dernière a été indemnisée, n’ayant pas eu connaissance de la contrefaçon. Les juges ont rappelé que, selon l’article 1626 du Code civil,…
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Garantie d’Éviction en Photographie : Questions / Réponses juridiques
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La garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle impose aux sociétés de reportages photographiques de respecter les droits des personnes photographiées. En l’absence de clause contractuelle spécifique, ces sociétés doivent fournir des clichés conformes aux règles professionnelles, garantissant ainsi que les images destinées à la publication ne portent pas atteinte au droit à l’image. Cette…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société MERCURE INTERNATIONAL a obtenu gain de cause concernant sa marque « Famous », entraînant la condamnation des GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE pour contrefaçon, suite à la reproduction de la marque sur des tee-shirts. Le fournisseur de ces tee-shirts a été contraint de garantir LES GALERIES LAFAYETTE, car il devait fournir des produits conformes à leur…
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Enjeux Juridiques du Cobranding : Questions / Réponses juridiques
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La clause de garantie d’éviction stipule que Mark Holding est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à l’imprimé utilisé sur les chaussures Pataugas. Elle garantit à Pataugas une jouissance paisible de cet imprimé et engage Mark Holding à assumer la responsabilité de toute réclamation de tiers, y compris les frais de procédure…
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information
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L’affaire Apache Communication illustre l’importance de l’obligation de conseil d’une agence de publicité envers son client. En proposant le nom « Actibaie », l’agence a négligé de vérifier les risques de confusion avec une société existante, entraînant des conséquences juridiques pour son client. Malgré l’absence d’une mission juridique explicite dans le contrat, l’agence devait s’assurer que le…
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Cour d’appel de Chambéry, 24 octobre 2023
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L’affaire Apache Communication illustre l’importance de l’obligation de conseil d’une agence de publicité envers son client. En proposant le nom « Actibaie », l’agence a négligé de vérifier les risques de confusion avec une société existante, entraînant des conséquences juridiques pour son client. Malgré l’absence d’une mission juridique explicite dans le contrat, l’agence devait s’assurer que le…
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Cour d’Appel de Chambéry, 24 octobre 2023
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L’affaire Apache Communication illustre l’importance de l’obligation de conseil d’une agence de publicité envers son client. En proposant le nom « Actibaie », l’agence a négligé de vérifier les risques de confusion avec une société existante, entraînant des conséquences juridiques pour son client. Malgré l’absence d’une mission juridique explicite dans le contrat, l’agence devait s’assurer que le…
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Garantie d’éviction exclue pour le complice d’une contrefaçon
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La garantie d’éviction n’est pas applicable lorsque le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon. Dans cette affaire, le rapport d’expertise a révélé que la table « feuilles et grenouilles » n’était pas une œuvre originale de [N] [A]. La cour a déclaré que M. [W], en détenant et en offrant cette œuvre à…
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Contrefaçon de l’oeuvre de Giacometti confirmée
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La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A],…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A],…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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L’importation de produits contrefaits via Alibaba expose l’importateur à des poursuites en France. La société victime peut assigner Alibaba en transmettant l’assignation à l’autorité chinoise, conformément à la convention de La Haye. Après un délai de six mois, le juge français peut statuer contre les sociétés chinoises concernées. L’importateur, même professionnel de la santé, ne…
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2021
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
