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Responsabilité décennale et conditions de mise en œuvre des garanties dans le secteur de la construction.
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Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D], propriétaires d’un pavillon à [Localité 5], ont commandé en septembre 2019 l’installation de menuiseries à la société K par K. Après réception des travaux en février 2020, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise amiable puis judiciaire. En mars 2023, les consorts [D] ont assigné la société…
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Responsabilité contractuelle et garanties dans le secteur de la construction : enjeux et conséquences.
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Le 20 novembre 2018, les consorts [K] [N] signent un contrat avec PROVENCE VILLAS pour la construction d’une maison clé en main. Lors de la réception des travaux le 5 août 2020, ils formulent cinq réserves, sans réponse satisfaisante de la société. Après une expertise judiciaire, les consorts assignent PROVENCE VILLAS le 23 novembre 2023,…
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Expertise et responsabilité des assureurs dans le cadre de la construction
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Le 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société JELA, impliquant plusieurs parties, dont ALLIANZ IARD et ARKADEA. Entre le 13 et le 17 mai 2024, ALLIANZ IARD a assigné des sociétés pour déclarer les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 1er octobre 2024,…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01267
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Contexte de l’affaire En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé dans leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société a acquis les lames de parquet auprès de Lamett Europe, une entreprise belge. Après l’achèvement des travaux…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01267
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Contexte de l’affaire En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé dans leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société a acquis le parquet auprès de Lamett Europe, une entreprise belge. Après l’achèvement des travaux en juin…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/06469
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Contexte de l’affaire La SCI CHEM 1 est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1]. Elle a engagé l’entreprise [S] pour réaliser des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour de la piscine, pour un montant de 9747 euros, selon un devis accepté le 16 janvier 2020. Réserves et expertise Après l’achèvement des travaux,…
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Responsabilité conjointe des fournisseurs face aux vices cachés dans la fourniture de matériaux de construction.
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En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la pose d’un parquet en chêne contrecollé. Après des problèmes de décollement signalés, la société a remplacé certaines lames et effectué des réparations. Un constat a révélé un défaut du produit fourni par Lamett Europe, qui a refusé de prendre en charge…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 19 novembre 2024, RG n° 21/00523
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Contexte de l’Affaire En novembre 2015, la société Secomile, devenue Monlogement 27, et la société Siloge, bailleurs sociaux, ont acquis un ensemble immobilier en état futur d’achèvement auprès de la Sci Exelsia. Cet ensemble est divisé en trois lots, dont deux ont été acquis par Secomile et Siloge, tandis que le troisième lot, comprenant des…
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Responsabilité conjointe des fournisseurs face aux vices cachés d’un produit défectueux
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En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour poser un parquet en chêne contrecollé. Après l’achèvement des travaux, des problèmes de décollement sont apparus. Malgré les tentatives de réparation, Lamett Europe, fournisseur du parquet, a refusé de prendre en charge les réparations, arguant l’absence de défaut de fabrication. M. et…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 19 novembre 2024, RG n° 21/00523
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Acquisition de l’ensemble immobilier Le 5 novembre 2015, la société Secomile, devenue Monlogement 27, et la société Siloge, bailleurs sociaux, ont acquis un ensemble immobilier à usage d’habitation auprès de la Sci Exelsia. Cet ensemble, situé à l’angle de deux adresses, est divisé en trois lots de volume, dont le lot n°1 a été acquis…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons dans l’exécution des travaux de construction
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La SCI CHEM 1 a engagé l’entreprise [S] pour des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour d’une piscine, pour un montant de 9747 euros. Après achèvement, des réserves ont été émises, entraînant une expertise qui a révélé des malfaçons. En septembre 2023, la SCI a assigné [S] pour obtenir 49096,13 euros d’indemnisation. Le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/02044
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] sont propriétaires d’un pavillon situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. En septembre 2019, ils ont commandé à la société K par K l’installation de menuiseries pour un montant de 21.890 euros TTC, avec plusieurs avenants pour préciser le bon de commande. Les travaux ont…
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Garantie décennale
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Garantie décennale : Responsabilité du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable pendant 10 ans après la réception des travaux. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
