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Responsabilité décennale et défaillances dans la construction d’ouvrages immobiliers
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise révélant des défauts de béton, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/02032
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise révélant des défauts de béton, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 18/07507
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et limites.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir une boucherie et un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des équipements de cuisine…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de la garantie décennale et des désordres techniques.
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Le 7 juin 2019, un marché de maîtrise d’œuvre a été signé entre la commune de [Localité 15] et l’architecte Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment en boucherie et logement social. La SARL Bureau d’études techniques Hay a été mandatée le 30 juillet 2020 pour installer des équipements de cuisine, avec un budget de…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de la garantie décennale et des désordres techniques.
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Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec l’architecte Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment destiné à une boucherie et un logement social. La réception des travaux a eu lieu le 22 juin 2021, mais des réserves ont été levées seulement le 30 juillet 2021.…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de la garantie décennale et des désordres techniques.
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Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment destiné à une boucherie et un logement social. Le 30 juillet 2020, la SARL Bureau d’études techniques Hay a été mandatée pour installer des équipements de cuisine, acceptés le 16 septembre…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 21/09012
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Acquisition de l’appartement Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement et une place de stationnement en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2005, auprès de la société Arc Promotion II. La réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007 pour plusieurs bâtiments, et la livraison de leur bien a été effectuée le 30…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 21/09012
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Acquisition de l’appartement Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement et une place de stationnement en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2005, auprès de la société Arc Promotion II. La réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007 pour plusieurs bâtiments, et la livraison de leur bien a été effectuée le 30…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu entre la commune de [Localité 15] et Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à la création d’une boucherie et d’un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance : enjeux de l’impropriété à destination dans la construction.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur, Axa France Iard, en 2015, ce dernier a refusé de garantir leur demande. En 2020, un rapport d’expertise a été déposé, et les époux ont assigné…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir une boucherie et un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des équipements de cuisine…
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Responsabilité des intervenants dans la réalisation de travaux de rénovation et conséquences des malfaçons.
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Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] ont engagé une décoratrice d’intérieur pour rénover leur maison en 2019. Après l’achèvement des travaux, ils ont constaté de nombreuses malfaçons et ont refusé de signer la réception. Une expertise judiciaire a révélé la responsabilité de la société MF PEINTURE DECO et de la société [V] & [L]…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/02992
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Localité 6]. En 2019, ils ont engagé Madame [N] [J], décoratrice d’intérieur de la société COOPANAME, pour rénover plusieurs pièces de leur maison. Un devis a été signé le 19 février 2019, et les travaux ont été confiés à…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01267
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Contexte de l’affaire En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé dans leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société a acquis les lames de parquet auprès de Lamett Europe, une entreprise belge. Après l’achèvement des travaux…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01267
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Contexte de l’affaire En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé dans leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société a acquis le parquet auprès de Lamett Europe, une entreprise belge. Après l’achèvement des travaux en juin…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/06469
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Contexte de l’affaire La SCI CHEM 1 est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1]. Elle a engagé l’entreprise [S] pour réaliser des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour de la piscine, pour un montant de 9747 euros, selon un devis accepté le 16 janvier 2020. Réserves et expertise Après l’achèvement des travaux,…
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Responsabilité conjointe des fournisseurs face aux vices cachés dans la fourniture de matériaux de construction.
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En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la pose d’un parquet en chêne contrecollé. Après des problèmes de décollement signalés, la société a remplacé certaines lames et effectué des réparations. Un constat a révélé un défaut du produit fourni par Lamett Europe, qui a refusé de prendre en charge…
