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Responsabilité décennale en construction – Questions / Réponses juridiques
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont rapidement apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise judiciaire en 2019, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en appel,…
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Responsabilité décennale et assurances : Questions / Réponses juridiques
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris la rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiée à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Les travaux, débutés le 1er septembre, devaient être réceptionnés en décembre. Cependant, des réserves ont été émises lors des réceptions partielles. En janvier 2015, la cessation d’activité de…
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Responsabilité décennale en construction – Questions / Réponses juridiques
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise révélant des défauts de béton, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en…
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Responsabilité des Constructeurs et Garanties : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] a acquis un appartement dans l’immeuble LES JARDINS D’ELISE, mais a signalé des désordres après la réception, notamment des infiltrations d’eau. En réponse, il a demandé une expertise judiciaire, entraînant la désignation d’un expert en 2014. Le tribunal de Strasbourg a condamné la S.N.C. RUE DE LA VILLE à verser des sommes à…
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Indemnisation liée à des désordres immobiliers et garantie catastrophe naturelle
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Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W], propriétaires d’un bien immobilier, ont constaté en 2016 des fissures dans leur villa. Après avoir informé le Maire, un arrêté de catastrophe naturelle a été pris en 2017 en raison de la sécheresse. Leur assureur, GMF, a refusé la garantie suite à une expertise concluant à la non-imputabilité…
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Responsabilité des Constructeurs dans un Projet Immobilier Complexe
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La SCCV LE CHENE VERT a lancé en 2011 le programme immobilier RESIDENCE ANDREA, réceptionné en janvier 2012 avec de nombreuses réserves. Suite à des désordres signalés, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV et l’assureur SMABTP en 2015. Une expertise ordonnée par le tribunal a exonéré la SMABTP, mais a élargi les investigations…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 23/00961
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Propriétaires et constatation des désordres Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 2]. En 2016, ils ont remarqué l’apparition de fissures importantes dans les murs intérieurs et le sol de leur villa. Ils ont informé le Maire de la Commune de [Localité 3] par courrier le 30…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 janvier 2025, RG n° 20/02381
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Contexte de l’affaire La SCCV LE CHENE VERT a entrepris un programme immobilier, la RESIDENCE ANDREA, en 2011, avec divers intervenants pour la maîtrise d’œuvre et les travaux. L’ouvrage a été réceptionné le 20 janvier 2012, mais avec de nombreuses réserves, notamment concernant le fonctionnement des portails. Désordres signalés Après la réception, des désordres ont…
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Responsabilité contractuelle et garantie décennale en matière de travaux de ravalement
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a engagé la SAS Zanzucchi pour des travaux de ravalement, réceptionnés le 30 mars 2012 avec réserves. Des désordres ont été signalés, entraînant la désignation d’un expert judiciaire en août 2019. En mars 2023, le syndicat a assigné Mme [O], la SAS Zanzucchi et Axa France IARD pour…
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Responsabilité partagée dans la construction : enjeux et conséquences financières
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Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour construire leur maison, mais des désordres sont apparus après la réception des travaux en juillet 2007. Malgré une expertise contradictoire en 2008, leur insatisfaction a conduit à une procédure judiciaire. En 2014, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’architecte et d’autres entreprises, ordonnant des indemnités.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02660
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a engagé la SAS Zanzucchi pour effectuer des travaux de ravalement des façades et des murs pignons. La réception des travaux a eu lieu le 30 mars 2012, mais avec des réserves. Par la suite, des désordres ont été signalés par le syndicat, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 22/02889
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Contexte de l’affaire Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour la construction d’une maison de 217 m², avec un budget de 193.799,84 € TTC. L’étude de sol a été réalisée par la société A.B.E.SOL, et divers travaux ont été confiés à plusieurs entreprises sur recommandation de l’architecte. Réception des travaux et premières réclamations…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’architecte : enjeux et conséquences
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Le 31 mai 2014, Monsieur [T] [X] a signé un contrat d’architecte pour une maison individuelle, réceptionnée le 30 octobre 2017 avec réserves. Insatisfait, il a fait constater la situation par un huissier en juillet 2019 et a assigné Monsieur [Z] [V] en octobre 2022, demandant 15 000 euros d’indemnisation. Le tribunal a jugé que…
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Responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier dans un contrat de vente immobilière
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Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’architecte : enjeux et conséquences
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Le 31 mai 2014, Monsieur [T] [X] a signé un contrat d’architecte pour une maison individuelle, réceptionnée le 30 octobre 2017 avec réserves. Insatisfait, il a fait constater la situation par un huissier en juillet 2019 et a assigné Monsieur [Z] [V] en octobre 2022, demandant 15 000 euros d’indemnisation. Le tribunal a jugé que…
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Responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier dans un contrat de vente immobilière
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Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
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Responsabilité des entrepreneurs en matière de malfaçons et vices cachés dans un projet de rénovation immobilière
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Monsieur [T] [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014. En juin de la même année, il a confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT pour 20.000 €. En novembre 2016, il a signalé des malfaçons persistantes. Après une procédure judiciaire entamée en 2019, un rapport d’expertise a confirmé les désordres.…
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Responsabilité contractuelle et garanties légales en matière de construction
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La société Gastaldi a engagé ASAP pour des travaux d’agencement de sa boulangerie, mais des malfaçons ont été constatées, notamment sur le lot carrelage. Malgré une proposition de reprise des désordres par ASAP, Gastaldi a refusé et n’a pas réglé le solde de la facture. En réponse, ASAP a obtenu une provision en référé. Gastaldi…
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Responsabilité des constructeurs et conformité aux normes thermiques dans un projet de construction.
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Monsieur [R] [E] a engagé des travaux pour construire une maison à [Adresse 5], confiés à l’entreprise TOZE. Le tribunal de Bobigny a prononcé la réception judiciaire des travaux le 31 mai 2012, mais des déperditions de chaleur ont été constatées. En février 2020, Monsieur [R] [E] a demandé une expertise judiciaire, et un rapport…
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Responsabilité décennale et conditions de mise en œuvre des garanties dans le cadre de travaux de construction.
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Monsieur [S] [C] a engagé la SARL De Lima BTP pour construire une terrasse, finalisée en mai 2008. Après des désordres signalés, il a contacté la SA SMA, supposée assureur décennal, qui a nié toute responsabilité. Un constat d’huissier a été réalisé en mai 2018. Suite à une procédure judiciaire, le tribunal a mis hors…
