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Cour de cassation, 4 décembre 2001
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L’affaire Lectiel contre Orange illustre un abus de position dominante sur le marché du marketing direct. Après 23 ans de procédures, la Cour de cassation a confirmé qu’Orange avait entravé l’accès de Lectiel à sa base annuaire expurgée, essentielle pour ses activités. En proposant un service payant, Marketis, à des tarifs prohibitifs, Orange a empêché…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
