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Responsabilité des Hébergeurs : Cas de France-Télécom et le Génocide Arménien
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Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles en ADSL
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Licéité des documents téléphoniques : décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a validé la légalité des documents téléphoniques obtenus par l’administration fiscale auprès de France Télécom. Cette décision, rendue le 19 mars 2003, souligne que les numéros de téléphone des destinataires d’appels peuvent être communiqués dans le cadre de l’exercice du droit de communication. Ce jugement s’inscrit dans le débat sur le…
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Concurrence et Vidéo à la Demande : Décision de la Cour de Cassation sur TF1 et France Télécom
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement…
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Résiliation des contrats audiotel par France Télécom pour contenus interdits
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La Cour de cassation a confirmé la résiliation des contrats audiotel entre France Télécom et les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse, en raison de la promotion de contenus interdits. Malgré les tentatives des sociétés de contester l’opposabilité d’un avenant contractuel, la Cour a jugé que l’avenant signé était pleinement applicable. Les juges ont également…
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Sanction de France Télécom pour Pratiques de Prédation en Haut Débit
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En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont…
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Protection des données d’abonnés et concurrence en France
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
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Suspension des Tarifs de Dégroupage par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’AFORS visant à suspendre la décision de l’ARCEP concernant le tarif du dégroupage total. Les juges ont estimé que l’absence d’une obligation immédiate pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ne constituait pas une situation d’urgence. Ils ont rappelé que France Télécom doit garantir…
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Modification des Tarifs de France Telecom : Décision du Conseil d’Etat
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Le 25 février 2005, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’ART imposant à France Télécom de modifier ses tarifs pour l’accès à la boucle locale. La juridiction a souligné que l’ART devait publier la méthode de calcul des coûts avant d’imposer des modifications tarifaires. En adoptant une variante de calcul des coûts, l’ART…
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Responsabilité de Free dans un contrat d’accès Internet
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant France Télécom pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL. Les juges ont souligné la gravité des actions de l’entreprise, marquées par un non-respect délibéré d’une injonction claire et une persistance dans des comportements anticoncurrentiels. Cette décision a entraîné…
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TPUE, 30 janvier 2007
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En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont…
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TPUE, 30 janvier 2007
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En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2006
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Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2006
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Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
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Cour de cassation, 14 mars 2006
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Cour de cassation, 14 mars 2006
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
