-
Cour de cassation, 4 décembre 2001
·
L’affaire Lectiel contre Orange illustre un abus de position dominante sur le marché du marketing direct. Après 23 ans de procédures, la Cour de cassation a confirmé qu’Orange avait entravé l’accès de Lectiel à sa base annuaire expurgée, essentielle pour ses activités. En proposant un service payant, Marketis, à des tarifs prohibitifs, Orange a empêché…
-
Listes d’abonnés : abus de position dominante d’Orange
·
L’affaire Lectiel contre Orange illustre un abus de position dominante sur le marché du marketing direct. Après 23 ans de procédures, la Cour de cassation a confirmé qu’Orange avait entravé l’accès de Lectiel à sa base annuaire expurgée, essentielle pour ses activités. En proposant un service payant, Marketis, à des tarifs prohibitifs, Orange a empêché…
-
Listes d’abonnés : abus de position dominante d’Orange
·
L’affaire Lectiel contre Orange illustre un abus de position dominante sur le marché du marketing direct. Après 23 ans de procédures, la Cour de cassation a confirmé qu’Orange avait entravé l’accès de Lectiel à sa base annuaire expurgée, essentielle pour ses activités. En proposant un service payant, Marketis, à des tarifs prohibitifs, Orange a empêché…
-
Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu
·
L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
-
Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu
·
L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
-
Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016
·
L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
-
Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016
·
L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
-
Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom
·
L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
-
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
·
La loi n° 2003-1365, adoptée le 31 décembre 2003, établit les obligations de service public pour les télécommunications en France, en particulier pour France Télécom. Elle vise à garantir un accès équitable et de qualité aux services de télécommunication pour tous les citoyens. Cette législation marque une étape importante dans la régulation du secteur, en…
-
Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
·
L’arrêté du 24 février 2004 établit les modalités de transfert d’une partie minoritaire du capital de France Télécom du secteur public vers le secteur privé. Cette privatisation marque une étape significative dans l’évolution de l’entreprise, visant à renforcer sa compétitivité sur le marché. Les dispositions de cet arrêté précisent les conditions et les procédures à…
-
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
·
L’arrêté du 12 mars 1998 autorise la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public. Cette décision marque une étape importante dans le développement des infrastructures de communication en France, permettant à l’entreprise de fournir des services téléphoniques au grand public. L’autorisation d’exploitation de ce réseau vise à garantir…
-
Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
·
Le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 marque le transfert de la société France Télécom du secteur public vers le secteur privé, conformément à la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003. Cette privatisation vise à moderniser l’entreprise et à favoriser la concurrence sur le marché des télécommunications. Le texte souligne l’importance de cette…
-
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
·
La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 établit les obligations de service public des télécommunications en France, en particulier pour France Télécom. Elle vise à garantir un service universel accessible à tous, en définissant les responsabilités de l’opérateur historique. Cette législation souligne l’importance d’assurer une couverture téléphonique et internet adéquate, tout en promouvant l’égalité…
-
Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
·
L’arrêté du 24 février 2004 établit les modalités de transfert d’une partie minoritaire du capital de France Télécom du secteur public vers le secteur privé. Cette privatisation marque une étape significative dans l’évolution de l’entreprise, visant à renforcer sa compétitivité sur le marché. Les dispositions de cet arrêté précisent les conditions et les procédures à…
-
Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
·
L’arrêté du 24 février 2004 établit les modalités de transfert d’une partie minoritaire du capital de France Télécom du secteur public vers le secteur privé. Cette privatisation marque une étape significative dans l’évolution de l’entreprise, visant à renforcer sa compétitivité sur le marché. Les dispositions de cet arrêté précisent les conditions et les procédures à…
-
Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom
·
L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
-
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
·
La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 établit les obligations de service public des télécommunications en France, en particulier pour France Télécom. Elle vise à garantir un service universel accessible à tous, en définissant les responsabilités de l’opérateur historique. Cette législation souligne l’importance d’assurer une couverture téléphonique et internet adéquate, tout en promouvant l’égalité…
-
Suspension des Tarifs de Dégroupage par le Conseil d’État
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’AFORS visant à suspendre la décision de l’ARCEP concernant le tarif du dégroupage total. Les juges ont estimé que l’absence d’une obligation immédiate pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ne constituait pas une situation d’urgence. Ils ont rappelé que France Télécom doit garantir…
-
Modification des Tarifs de France Telecom : Décision du Conseil d’Etat
·
Le 25 février 2005, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’ART imposant à France Télécom de modifier ses tarifs pour l’accès à la boucle locale. La juridiction a souligné que l’ART devait publier la méthode de calcul des coûts avant d’imposer des modifications tarifaires. En adoptant une variante de calcul des coûts, l’ART…
-
Responsabilité de Free dans un contrat d’accès Internet
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
