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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01096
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00198
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Contexte du mariage et du divorce Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996. Leur union a été dissoute par un jugement de divorce rendu le 24 mai 2023 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nancy. Assignation de Monsieur [F] [S] Le 18 janvier 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00198
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Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander le partage de leur communauté conjugale. Cependant, celle-ci n’a pas constitué avocat…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00154
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Contexte de l’affaire M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) le 31 mars 2023. Il cherche à obtenir réparation sur la base de la garantie des vices cachés concernant un appartement acquis par acte notarié le 28…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/02114
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La Sarl Stock Occitan, fondée en 2002, a ouvert un compte professionnel à la Banque Populaire Occitane en 2011. En 2012, [K] [B] est devenue gérante et a accepté d’être caution solidaire pour la société. En 2018, la banque a mis en demeure [K] [B] pour un montant impayé. La liquidation judiciaire de la société…
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Engagement de caution : enjeux d’information et de disproportion des obligations financières.
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La Sarl Stock Occitan, fondée en 2002, a ouvert un compte professionnel à la Banque Populaire Occitane en 2011. En 2017, sa gérante, [K] [B], a signé un engagement de caution de 12 000 euros. En 2018, la banque a mis en demeure [K] [B] pour un solde débiteur de 10 588,36 euros. La liquidation…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14280
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Contexte de l’affaire Madame [H] [K] épouse [Y] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, dont MM. [J], [F] et [W] [S] ainsi que Mmes [Z] [S] et [I] [S]. Cette action a été motivée par des litiges relatifs à un bail d’appartement conclu le 10 octobre 2019, qui a été résilié en…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00154
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M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en octobre 2020. M. [S] réclame 25.000 euros pour les réparations. Le 6 novembre 2023, M. [N] conteste l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge…
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Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En 2012, suite à un licenciement économique, monsieur [N] a demandé un report de paiement, refusé par la banque. En mai 2021, les époux ont été inscrits au Fichier National des…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, à la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, NOTAIRES ASSOCIES. La demande a été introduite par la SELARL le 13 juin 2022, suite à des allégations de détournement de clientèle par une ex-salariée, Madame [JD], qui aurait transféré…
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Compétence juridictionnelle et responsabilité en matière de dommages corporels
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Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion et d’autres parties suite à une chute survenue à l’aéroport, demandant une expertise médicale et une provision de 5.000 euros. Le 30 novembre 2023, le juge des référés a déclaré son incompétence, condamnant Mme [H] aux dépens. En appel, elle a demandé l’infirmation de cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01096
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] pour valider un congé notifié et résilier un bail. Ils ont demandé la déclaration de Monsieur [H] [P] comme occupant sans droit ni titre, son expulsion, ainsi que le paiement d’une dette locative de 6776,22 €…
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Résiliation de bail et conséquences d’occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant également l’expulsion de Monsieur [H] [P]. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux, se désistant de l’expulsion…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, à la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, NOTAIRES ASSOCIES. La demanderesse a assigné la défenderesse devant le tribunal, invoquant un détournement de clientèle par une ex-salariée, Madame [JD], qui aurait transféré des clients à son nouvel employeur.…
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Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En raison d’un licenciement économique en 2012, monsieur [N] a demandé un report de paiement en 2020, qui a été refusé. En mai 2021, ils ont été inscrits au Fichier National…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14280
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Madame [H] [K] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs concernant un bail résilié pour loyers impayés. Le 17 avril 2024, le tribunal a confirmé la résiliation et condamné Mme [H] [K] à verser 142 267,20 euros pour loyers dus, avec possibilité d’expulsion. En appel, elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, mais…
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Résiliation de bail et conséquences d’occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant l’expulsion de Monsieur [H] [P] considéré comme occupant sans droit. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01717
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Contexte de l’Affaire Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion, le Centre Hospitalier universitaire de la Réunion et la CGSSR le 4 juillet 2023, demandant une expertise médicale suite à une chute survenue dans l’enceinte de l’aéroport. Elle a également sollicité une provision de 5.000 euros pour couvrir son préjudice. Décision du…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation et d’indemnisation
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure…
