-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01669
·
Contexte de l’affaire La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à la société CHENE VERT CONCEPT, anciennement ADH CONCEPT, la réalisation de travaux d’aménagement de cuisines dans le cadre d’un projet de construction. Le montant initial des travaux était de 131.000 euros HT, mais a été porté à 134.757,86 euros HT par le biais d’avenants.…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02179
·
Contexte de l’affaire Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] sont copropriétaires de deux lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, la résidence [Adresse 3]. La société VD IMMO – MARTY IMMOBILIER agit en tant que syndic de la copropriété. Procédure judiciaire Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [G]…
-
Problématique de la recevabilité des demandes en matière d’indemnisation des préjudices corporels
·
Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02179
·
Contexte de l’affaire Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] sont copropriétaires de deux lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, la résidence [Adresse 3]. La société VD IMMO – MARTY IMMOBILIER agit en tant que syndic de la copropriété. Procédure judiciaire Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [G]…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01742
·
Exposé du litige Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a été victime d’un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) devant le juge des référés du tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/03823
·
Contexte de l’affaire Monsieur [B] [J] et Madame [C] [S] ont constitué la SCI GANEVIRE en 2000, avec une répartition des parts en usufruit et nue propriété. Ils ont acquis plusieurs biens immobiliers et se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage. Suite à leur séparation, des désaccords sont survenus concernant la gestion de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02067
·
Exposé du litige Monsieur [H] [F] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5]. Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par la société SQUARE HABITAT, a assigné Monsieur [H] [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour des arriérés de charges de copropriété. L’audience a eu lieu le…
-
Recevabilité des demandes en matière d’indemnisation des préjudices corporels
·
Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/12846
·
Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 19 septembre 2024, la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro de Rôle Général 17/12805. Ce jugement a été contesté par plusieurs parties, entraînant des requêtes en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer. Requêtes des…
-
Obligations contractuelles et recours en provision : enjeux de preuve et de contestation
·
La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à CHENE VERT CONCEPT des travaux d’aménagement de cuisines pour un montant initial de 131.000 euros HT, porté à 134.757,86 euros HT. Le 20 août 2024, CHENE VERT CONCEPT a assigné la SCCV devant le tribunal, réclamant 17.318,72 euros. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la SCCV…
-
Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/00749
·
Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.A. [Adresse 6] à M. [O] [F], suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 17 janvier 2024. La S.A. est représentée par Me Pierre-Yves Woloch et Me Aurore Thumerelle, tandis que M. [O] [F] est défendu par Me Estelle Garnier et Me Claire…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
·
Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le tribunal a constaté leur absence à l’audience du 03 décembre 2024 et a jugé leur créance recevable. Ils ont été condamnés à verser 2.694,12 euros, augmentés des intérêts…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 25/00084
·
Décision du Tribunal Le 09 janvier 2025, la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette décision fait suite à un jugement antérieur prononcé le 21 novembre 2024, sous le numéro de Rôle Général 21/09836. Contexte de la Requête La requête en…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
·
Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, ils ne se sont pas présentés, entraînant un procès-verbal de recherches infructueuses. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.694,12 euros, condamnant…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/02486
·
Exposé du litige Madame [H] [M] a intenté une action contre Maître [E] [S], notaire, et la société [5] [S], en raison de manquements dans le règlement de la succession de Madame [O] [M]. Elle réclame 110 250 euros pour préjudice financier, 20 000 euros pour préjudice moral, ainsi que 5 000 euros pour frais…
-
Retrait d’un associé en situation de conflit et de protection juridique
·
Monsieur [B] [J] et Madame [C] [S] ont fondé la SCI GANEVIRE en 2000, mais des désaccords sont survenus après leur séparation. En août 2024, Monsieur [B] [J] a assigné la SCI et Madame [C] [S] pour obtenir son retrait, soutenu par l’association AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE. Le tribunal a entendu l’affaire le 26…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
·
Monsieur [H] [F], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, entraînant une présomption de non-contestation. Le tribunal a constaté que le syndicat avait produit un procès-verbal de…
-
Rectification et omission : enjeux de clarté et d’exhaustivité dans les décisions judiciaires.
·
Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contesté dans l’affaire numéro 17/12805. Le 27 septembre, le syndicat des copropriétaires et la société SAM Areas dommages ont demandé une rectification d’erreur matérielle. Le 4 octobre, les sociétés Mma iard ont déposé une requête en omission de statuer. Le tribunal a…
-
Conflit sur la compétence et la restitution des sommes indûment prélevées
·
La S.A. [Adresse 6] est en litige avec M. [O] [F] suite à un jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 17 janvier 2024. Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence de la S.A. et l’a condamnée à verser 8 945,56 euros à M. [O] [F] pour prélèvements indus. En appel, interjeté le 7 mars 2024, M.…
-
Correction d’une incohérence dans l’évaluation des frais irrépétibles dans un jugement antérieur.
·
Le 09 janvier 2025, la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision sur une requête en rectification d’erreur matérielle liée à un jugement du 21 novembre 2024. Une incohérence a été identifiée entre les motifs et le dispositif concernant le montant alloué à l’indivision successorale de Mme [I] [A]…
