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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Les conclusions de l’appelante ne respectent pas l’article 954 du Code de Procédure Civile, n’incluant aucune demande d’information ou de réformation. De plus, l’appelante n’a pas répondu à l’avis de caducité qui lui a été adressé. En conséquence, le magistrat de la mise en état est tenu de constater la caducité de l’appel de la…
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Caducité de l’appel et frais : Questions / Réponses juridiques
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Les conclusions de l’appelante ne respectent pas l’article 954 du Code de Procédure Civile, n’incluant aucune demande d’information ou de réformation. Un avis de caducité a été adressé à l’appelante, resté sans réponse. En conséquence, le magistrat de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel. La SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE…
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Condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La compagnie Allianz a été condamnée à verser 2.500 euros à l’appelant pour couvrir les frais de défense, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La cour a infirmé l’ordonnance déférée dans son intégralité, statuant publiquement et contradictoirement. De plus, l’appel de la société SMABTP a été jugé recevable, entraînant une condamnation supplémentaire…
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Condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La compagnie Allianz a été condamnée à verser 2.500 euros à l’appelant pour couvrir les frais de défense, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La cour a infirmé l’ordonnance déférée dans son intégralité, déclarant également recevable l’appel de la société SMABTP. En outre, Allianz IARD devra payer cette même somme à la…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles…
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Rupture de contrat : enjeux financiers en question : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [N] a été embauché par Tangram Finance en juin 2020 et a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac en février 2023. Après des négociations infructueuses sur sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture de son contrat en mars 2023, considérant cela comme un licenciement sans cause réelle. Le conseil…
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Retraite contestée et réintégration : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisée par l’inspecteur du travail, mais annulée par le ministre du travail…
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Retraite contestée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisation annulée par le ministre du travail en mars 2007. Après plusieurs…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais a décidé de se désister de son instance le 19 décembre 2024. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, son désistement a été admis sans nécessité d’acceptation, la société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident. L’instance…
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Recours non conforme : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [T] a demandé à la cour d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024, arguant que son recours était recevable selon l’article 16 du décret du 27 novembre 1991. Elle estime remplir les conditions d’éligibilité pour accéder à la profession d’avocat, fort de ses 18 années…
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Renonciation et frais : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny en juin 2024. Les parties ont échangé des conclusions, Me [D] et Me [H] demandant la recevabilité de leurs conclusions et le déboutement de M. [P]. Ce dernier a, quant à lui, sollicité le…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé de 2.624,05 euros, les travaux ont été abandonnés, entraînant une demande de résolution du contrat et de remboursement. Le tribunal a constaté la défaillance de Monsieur [V], ordonnant le remboursement…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé, les travaux ont été abandonnés, malgré plusieurs relances. Un constat a confirmé l’abandon du chantier. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, ordonnant à Monsieur [V] de rembourser l’acompte…
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Résiliation d’un contrat de location : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 janvier 2018, la société DIAC a signé un contrat de location avec promesse de vente pour un véhicule Dacia Sandero avec M. et Mme [V]. Après la livraison du véhicule, DIAC a mis en demeure les époux de régler une somme due, menaçant de résilier le contrat. Le tribunal a ordonné la restitution…
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Obligation de paiement confirmée – Questions / Réponses juridiques
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La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B]…
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Obligation de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Isabelle PAYET a été impliquée dans une affaire judiciaire où MANPOWER FRANCE SAS a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour le paiement de factures impayées. Les débats se sont tenus le 18 décembre 2024, et la décision a été mise à disposition le 14 janvier 2025. MANPOWER FRANCE, représentée par Maître Katy CISSE et…
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Responsabilité et exécution provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts. En appel, la SAS a contesté cette décision, invoquant un risque de non-recouvrement et l’absence de rapport d’expertise contradictoire. Les requérants ont répliqué en soulignant la…
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Responsabilité locative : obligations des occupants – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
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Responsabilité locative : condamnation des occupants – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
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Suspension de l’exécution provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
