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Cour d’appel de Nancy, 5 septembre 2022
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L’article L 624-9 du code de commerce stipule que la revendication des meubles doit être exercée dans un délai de trois mois suivant l’ouverture de la procédure collective. Cependant, cette forclusion ne s’applique pas à l’action en revendication de moules originaux créés par un auteur. La jurisprudence établit que cette forclusion concerne tous les biens…
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Forclusion
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Forclusion : La forclusion est un terme juridique qui désigne la perte d’un droit ou d’une faculté en raison de l’expiration d’un délai fixé par la loi ou par un contrat. Ce concept est souvent utilisé dans le cadre des procédures judiciaires et administratives pour signifier qu’une partie n’a pas agi dans le délai imparti…
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Action en responsabilité du photographe : agir vite
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Bien maîtriser les délais et les modalités de calcul de la prescription est indispensable y compris pour les photographes. En l’espèce, un artiste photographe ….
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Transport des rushs : attention à la forclusion
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2016
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
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Forclusion de l’action en nullité de marque : enjeux et vigilance
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être invoquée si le titulaire a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Le délai commence à courir à partir du moment où celui qui revendique des droits antérieurs a eu connaissance de l’usage des marques litigieuses. Cette connaissance ne doit pas être évaluée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2014
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être invoquée si le titulaire a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Le délai commence à courir à partir du moment où celui qui revendique des droits antérieurs a eu connaissance de l’usage des marques litigieuses. Cette connaissance ne doit pas être évaluée…
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Forclusion de marque : Comprendre la tolérance et l’usage sérieux
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Dans l’affaire de forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel de Paris a statué que le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas encore écoulé au moment de la demande de preuve d’exploitation. Bien que le directeur de l’INPI ait été habilité à examiner les documents soumis, il n’avait pas le pouvoir de…
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Forclusion par tolérance : enjeux et vigilance des titulaires de marques
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La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Après avoir obtenu gain de cause pour contrefaçon, la Cour d’appel a rejeté l’argument de Ford concernant la forclusion par tolérance. Les juges ont estimé que le délai…
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Forclusion de marque : enjeux et vigilance des titulaires
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Dans l’affaire concernant la marque Château de Pressac, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque enregistrée par Mme X. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance de cinq ans ne peut être interrompu que par des actes judiciaires formels, tels qu’une citation en justice ou un commandement.…
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Forclusion de marque : enjeux et vigilance
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La société Fragonard, détentrice de la marque « Merveille », a intenté une action en contrefaçon contre Nuxe pour l’enregistrement de « Merveillance ». La Cour d’appel a rejeté sa demande, invoquant la forclusion par tolérance, car le délai de cinq ans n’avait pas été interrompu par une simple lettre de contestation. Seule une citation en justice aurait pu…
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Tolérance et Contrefaçon de Marques : Enjeux et Stratégies
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La société Spir communication, titulaire des marques « Le 59 », « Le 91 » et « Le 95 », a poursuivi la société Comareg pour contrefaçon, celle-ci ayant enregistré les mêmes marques pour des produits identiques. En défense, Comareg a invoqué la tolérance de Spir. Cependant, la Cour d’appel a estimé que Comareg, en ne vérifiant pas la disponibilité des…
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Cour de cassation, 31 mai 2005
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La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Après avoir obtenu gain de cause pour contrefaçon, la Cour d’appel a rejeté l’argument de Ford concernant la forclusion par tolérance. Les juges ont estimé que le délai…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2002
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Dans l’affaire de forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel de Paris a statué que le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas encore écoulé au moment de la demande de preuve d’exploitation. Bien que le directeur de l’INPI ait été habilité à examiner les documents soumis, il n’avait pas le pouvoir de…
