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Force majeure : Définition juridique
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La Force Majeure en Droit Français : Définition, Conditions et Conséquences Juridiques
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Force majeure
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Force majeure : Événement imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution d’un contrat Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Force majeure > Définition juridique
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La force majeure se définit comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Contrat d’enregistrement musical : la force majeure
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La force majeure ne permet la rupture du contrat d’enregistrement musical exclusif du membre d’un groupe musical, que si l’évènement en cause présente un caractère imprévisible. Toute information reçue par le producteur sur les dissensions / difficultés rencontrées par un groupe prive la force majeure de son caractère imprévisible. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Contrat d’enregistrement musical : la force majeure
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La force majeure ne justifie la rupture d’un contrat d’enregistrement musical que si l’événement est imprévisible. Dans une affaire récente, un producteur a rompu le contrat d’un batteur après que les autres membres du groupe aient décidé de continuer sans lui. Cependant, la Cour de cassation a jugé que le producteur avait été informé des…
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Cour de cassation, 3 juillet 2019
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La force majeure ne justifie la rupture d’un contrat d’enregistrement musical que si l’événement est imprévisible. Dans une affaire récente, un producteur a rompu le contrat d’un batteur après que les autres membres du groupe aient décidé de continuer sans lui. Cependant, la Cour de cassation a jugé que le producteur avait été informé des…
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CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
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Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
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Rupture abusive du contrat d’artiste-interprète
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Le contrat d’exclusivité conclu avec un artiste-interprète (CDD d’usage) ne peut être rompu avant son terme que dans certaines hypothèses limitées : i) l’accord des parties, ii) la faute grave, iii) l’existence d’un cas de force majeure ou iv) l’inaptitude (article L 1243-1 ….. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture abusive du contrat d’artiste-interprète
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La rupture anticipée d’un contrat d’artiste-interprète, en dehors des cas prévus par la loi, expose l’employeur à des sanctions pour rupture abusive. Dans une affaire récente, un producteur musical a été condamné pour avoir mis fin prématurément à un contrat d’exclusivité avec un groupe d’artistes, invoquant à tort un accord commun. Les artistes ont démontré…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
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Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
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Interruption des services du FAI : quel dédommagement ?
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En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
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Cour d’appel de Lyon, 15 février 2018
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En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2018
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La rupture anticipée d’un contrat d’artiste-interprète, en dehors des cas prévus par la loi, expose l’employeur à des sanctions pour rupture abusive. Dans une affaire récente, un producteur musical a été condamné pour avoir mis fin prématurément à un contrat d’exclusivité avec un groupe d’artistes, invoquant à tort un accord commun. Les artistes ont démontré…
