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Retard de livraison : enjeux de preuve et force majeure dans l’immobilier : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [I] a acquis un bien immobilier en état futur d’achèvement auprès de la SCI [Localité 4] le 17 décembre 2019. Le 26 mars 2024, il a assigné la SCI devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, demandant une diminution du prix de vente. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, il a réclamé des…
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Force majeure et délais : un cas exceptionnel reconnu : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M. [O] [N] à Mme [Z] [I] concernant un bail d’appartement. Le tribunal a ordonné à Mme [Z] [I] de libérer les lieux et de verser 8.550 euros à M. [O] [N] pour loyers impayés. En appel, Mme [Z] [I] a contesté le jugement, tandis que M. [O] [N] a vu ses…
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Responsabilité contractuelle et travaux défectueux sur un véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Après l’installation d’une pompe à ETHANOL et de quatre injecteurs, elle constate un bruit anormal. Le 24 mai 2023, le véhicule tombe en panne. Une expertise révèle que les désordres moteur résultent d’une modification de la cartographie par…
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Responsabilité contractuelle et travaux défectueux sur un véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Le 12 novembre, la société installe une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, transformant le véhicule en Flexfuel. Cependant, un bruit anormal se fait entendre à la restitution. Le 24 mai 2023, une panne survient, et une…
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Obligations contractuelles en électricité : Questions / Réponses juridiques
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La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, a subi une coupure d’électricité le 29 juillet 2016, entraînant des pertes importantes. Generali, son assureur, a évalué le préjudice à 45.455,06 euros HT, dont 2.396 euros de perte d’exploitation. Après avoir versé 42.059,06 euros à Holdevmag, Generali a demandé le remboursement à Enedis, qui a refusé. Le…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel est déclarée caduque. De plus, Mme [U] n’a pas invoqué…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. De plus, bien que l’article 910-3…
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Responsabilité du gardien et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2016, Monsieur [K] a été blessé par des éclats de verre d’une baie vitrée de l’Institut de cancérologie de Lorraine, suite à un accident impliquant une grue de chantier. Après une plainte classée sans suite, il a assigné la société ABM CONSTRUCTION et l’Institut de cancérologie pour obtenir une expertise médicale et…
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Conflit locatif et résiliation des baux commerciaux en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 juin 2019, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont signé des baux commerciaux avec la société LE HURACAN pour des locaux à [Adresse 5]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, ont débuté le 1er juillet 2019 avec un loyer annuel de 80 000 euros. Le 9 décembre 2020,…
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Force majeure et obligations : Questions / Réponses juridiques
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a sollicité la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’indisponibilité de son avocat, hospitalisé depuis février 2024. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué était disponible pour respecter les délais de la procédure. Le conseiller a rappelé que, selon le code de procédure civile, l’appelant doit agir…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de la SARL SAINTE FARE et de la SARL FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS est déclarée caduque en raison de l’absence de signification de leurs conclusions dans le délai imparti. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai d’un mois après l’expiration du délai prévu à…
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Responsabilité contractuelle et assurance : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers non reçus par BRG Habitat et Millennium Insurance Company. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019,…
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Responsabilité contractuelle et assurance : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers restés sans réponse. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019, le tribunal a condamné BRG Habitat…
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Force majeure et obligations : Questions / Réponses juridiques
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a demandé la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’hospitalisation de son avocat, Maître DELOGU-BONAN, entravant sa capacité à agir. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué, Maître [N], était disponible pour suivre la procédure. Le conseiller a rappelé que la force majeure doit être une circonstance…
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Rupture des relations commerciales : enjeux en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL ULYSSE GARD, spécialisée dans le transport d’enfants pour l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX, a vu ses services suspendus en raison de la COVID-19. Après le confinement, l’association ne sollicita plus ses services, poussant ULYSSE GARD à demander une indemnisation. Suite à des échanges infructueux, la société a assigné l’association en justice, réclamant…
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Caducité de l’appel : enjeux de délais et force majeure – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel du Consulat Général d’Algérie, suite à un jugement du conseil de prud’hommes de Marseille. Un avis de caducité a été émis, entraînant des observations et un débat contradictoire prévu pour le 15 octobre 2024. Mme [X] [G] a demandé la déclaration de caducité de l’appel, arguant du non-respect des délais par…
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Caducité de l’appel : délais et force majeure – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une affaire oppose Monsieur [R] [W] et Madame [V] [W] à Madame [X] [U]. Les appelants contestent un jugement du 1er juillet 2024, mais n’ont pas déposé de conclusions dans les délais. Malgré des difficultés de santé de leur avocate et des problèmes financiers, la cour a jugé que seul un…
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Responsabilité et préjudices immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2020, la SCI du CHATEAU DE [11] vend un château aux époux [J], après avoir déclaré plusieurs sinistres à son assureur. En novembre 2022, les époux [J] assignent plusieurs parties pour obtenir réparation des préjudices liés à des désordres immobiliers. Les demandeurs réclament des indemnités pour travaux de remise en état et…
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Restrictions sanitaires et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Immobilière Générale Française a signé un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, pour des locaux de restauration, d’une durée initiale de neuf ans. En janvier 2022, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 152 939,19 euros. La SAS Levantine a contesté ce montant, invoquant la…
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Responsabilité et Indemnisation en Établissement Public : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 juillet 2021, Madame [T] [P], née en 1950, a été victime d’un accident dans le magasin MARIDIS, entraînant une expertise médicale ordonnée par un juge. En mars 2023, elle a assigné la SAS MARIDIS et la compagnie ALLIANZ IARD pour obtenir 13 532,09 euros de réparation, incluant divers préjudices. La compagnie d’assurance a…
