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Photographies sur Twitter : Affaire Winamax – Questions / Réponses juridiques
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La Fédération Française de Football (FFF) a obtenu la condamnation de Winamax pour avoir diffusé sans autorisation des photographies de matchs sur Twitter. Ces publications enfreignaient les termes de la licence accordée à Winamax, qui ne lui permettait d’utiliser que le calendrier, la dénomination et les résultats des compétitions. La FFF a affirmé que même…
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Vente de billets de l’EURO : un circuit fermé sous contrôle – Questions / Réponses juridiques
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L’UEFA a récemment obtenu gain de cause contre le site Ticket2help pour violation de ses droits exclusifs de commercialisation des billets de l’EURO 2016. La cour a retenu des pratiques de concurrence déloyale, soulignant que le site induisait les consommateurs en erreur sur la légalité de la revente de billets. De plus, la contrefaçon de…
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Revente de billets de matchs de Football sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La société Viagogo a été condamnée à verser 30 000 euros à l’Olympique de Marseille pour revente illicite de billets de matchs. Les juges ont statué que Viagogo, en tant qu’éditeur, ne pouvait pas se prévaloir d’une simple activité de revente occasionnelle, car son site est dédié à la vente habituelle de billets sur le…
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Football et affichage publicitaire urbain : la Ville de Paris condamnée – Questions / Réponses juridiques.
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La Ville de Paris a été condamnée pour avoir autorisé des dispositifs d’affichage publicitaire liés à l’UEFA Euro 2016, en violation du Code de l’environnement. Les juges ont annulé les décisions de la maire, soulignant que ces affichages ne respectaient pas les réglementations en vigueur. La charte signée avec l’UEFA, bien que visant à promouvoir…
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Euro 2016 c/ France 2016 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’UEFA a été déboutée dans sa demande de contrefaçon de la marque « France 2016 » contre un fabricant textile. Bien que les signes soient visuellement similaires, l’absence de ballon de football dans le logo a été déterminante. Le tribunal a estimé que le consommateur ne relierait pas nécessairement ce signe à l’Euro 2016, mais…
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Contrefaçon de sigles et logos : l’affaire Takana contre Adidas et la FFF – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Takana a distribué des joueurs de football miniature sous licence d’Adidas, arborant les marques de la FFF. Cependant, face à la commercialisation de produits similaires par France filaments, Takana a intenté une action en concurrence déloyale. La Cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de licence exclusive pour les marques et les limitations…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Propriété des archives audiovisuelles du Football – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de litige de propriété intellectuelle impliquant des associations sportives comme la Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue de Football Professionnel (LFP), la question de la compétence du Tribunal de commerce se pose. Ces associations, bien qu’elles exercent des activités commerciales, restent des entités d’utilité publique, ce qui les autorise à saisir…
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Droits de retransmission de la Ligue : affaire Mediapro – Questions / Réponses juridiques.
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La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
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Désistement de CANAL + et SPORT + contre l’ERC et FRANCE TELEVISIONS – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Annulation de la décision sur la couverture télévisée d’événements majeurs par le TPICE – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a annulé la décision de la Commission européenne concernant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d’événements majeurs. Le Royaume-Uni avait notifié des mesures pour garantir que des événements comme la Coupe du Monde de football soient accessibles au public. Kirch Media, détentrice des droits de retransmission,…
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Brefs extraits sportifs : limites et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » reste floue. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour…
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Droits d’exploitation des extraits sportifs : la jurisprudence en question – Questions / Réponses juridiques.
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a poursuivi L’Equipe TV pour diffusion d’extraits dépassant les limites autorisées. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à verser 400 000 euros à TF1, reconnaissant que la diffusion excessive constituait une violation des droits d’exploitation. La Cour…
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Droits de retransmission et diffusion d’extraits sportifs – Questions / Réponses juridiques
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a assigné L’Equipe TV pour diffusion excessive d’extraits. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à 400 000 euros de dommages-intérêts, reconnaissant aux chaînes d’information continue le droit de diffuser des brefs extraits toutes les quatre heures. En…
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Retransmission illicite de matchs : 300 000 euros – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Rojadirecta illustre les conséquences d’une condamnation sous astreinte, avec une amende de 300 000 euros pour non-respect d’une décision judiciaire. Le site devait supprimer tous les liens permettant de visionner des matchs de football en direct depuis la France. La liquidation de l’astreinte repose sur l’évaluation du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées…
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Violation des droits audiovisuels de retransmission de la LFP – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un…
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Avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de l’exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07, daté du 25 juillet 2007, aborde les conditions de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs, en particulier dans le domaine de l’audiovisuel. Ce texte met en lumière les enjeux liés à la retransmission des événements sportifs, notamment le football, et examine les pratiques commerciales qui…
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Archives audiovisuelles des compétitions sportives – Questions / Réponses juridiques.
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L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives requiert l’autorisation de l’organisateur, généralement la ligue ou la fédération concernée. La société Gaumont Pathé archives a contesté la légalité de l’ARCEPicle L. 331-1 du code du sport, mais le Conseil d’État a rejeté cette exception. Ce dernier a confirmé que cet article ne viole pas les droits…
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Partage des droits de retransmission : le Club Guingamp débouté – Questions / Réponses juridiques.
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Le Club Guingamp a contesté la répartition des droits audiovisuels décidée par la Ligue de football professionnel pour la saison 2020-2021. Alors que les clubs relégués en Ligue 2 bénéficiaient d’une aide variable additionnelle, Guingamp, relégué en 2019, n’a pas pu en profiter lors de sa deuxième saison. L’estimation de 3 750 000 euros de…
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Usage Licite de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société JUVENTUS FOOTBALL CLUB SPA a engagé une action en justice contre un site de paris sportifs pour contrefaçon de sa marque. Le site a invoqué l’article L 713-6 du Code de Propriété Intellectuelle, arguant que son utilisation de la marque était licite. Cependant, les juges ont statué que cette utilisation dépassait le cadre…
