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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01279
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Contexte de l’affaire La société de Transport Interurbain des Lignes Express, désignée sous le nom de Stile, est une SAS immatriculée à Versailles, spécialisée dans le transport public routier de personnes. Elle emploie plus de 11 salariés et est régie par la convention collective nationale des transports routiers. Engagement de M. [X] M. [A] [X]…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00314
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Embauche et licenciement de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire (CGTS) en tant que responsable d’exploitation à partir du 1er janvier 2022. Le 17 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 29 mars 2022. Suite à cet…
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Contrat de styliste : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
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Contrat de styliste : les enseignements de l’affaire Kaporal – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
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Licenciement contesté : absence de pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail.
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Le 11 février 2019, Madame [R] a été engagée par Kuehne+Nagel Road en tant qu’Assistante administrative polyvalente. Le 15 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Son licenciement pour faute grave a été notifié le 29 juillet. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
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Licenciement contesté : évaluation des obligations de l’employeur et du salarié en matière de reprise de travail.
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La SAS Transports Marmeth, spécialisée dans le transport de produits chimiques, a licencié Monsieur [W] pour faute grave après une longue absence pour maladie. Malgré ses arguments de licenciement injustifié, le Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse a confirmé la décision de l’employeur, soulignant que Monsieur [W] n’avait pas justifié son absence et n’avait pas informé…
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Licenciement pour comportement agressif et menaçant en milieu professionnel
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M. [D] [Y] a été engagé par Sanofi Pasteur en 2001 en tant qu’opérateur matériel. Après un accident de travail en 2016, il a été reclassé en 2017. Cependant, le 19 juin 2019, il a été licencié pour faute grave en raison de comportements agressifs envers son ancien manager et d’insultes envers le personnel. Contestant…
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Conflit autour de la rupture d’un contrat de travail et de la restitution d’outils professionnels.
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M. [B] [T] a été engagé par la SARL [S] immo & associés en tant que négociateur immobilier en avril 2016. Après une démission, un contrat de professionnalisation a été signé, mais la relation de travail a continué sans contrat écrit. En juillet 2020, M. [T] a été licencié pour faute grave. La SARL a…
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Licenciement contesté : absence de pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail.
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Le 11 février 2019, Madame [R] a été engagée par Kuehne+Nagel Road en tant qu’Assistante administrative polyvalente. Le 15 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Son licenciement pour faute grave a été notifié le 29 juillet. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
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Licenciement contesté : évaluation des obligations de l’employeur et du salarié en matière de reprise de travail.
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La SAS Transports Marmeth, spécialisée dans le transport de produits chimiques, a licencié Monsieur [W] pour faute grave après une longue absence pour maladie. Malgré ses arguments de licenciement injustifié, le Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse a confirmé la décision de l’employeur, soulignant que Monsieur [W] n’avait pas justifié son absence et n’avait pas informé…
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Licenciement pour comportement agressif et menaçant en milieu professionnel
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M. [D] [Y] a été engagé par Sanofi Pasteur en 2001 en tant qu’opérateur matériel. Après un accident de travail en 2016, il a été reclassé en 2017. Cependant, le 19 juin 2019, il a été licencié pour faute grave en raison de comportements agressifs envers son ancien manager et d’insultes envers le personnel. Contestant…
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Conflit autour de la rupture d’un contrat de travail et de la restitution d’outils professionnels.
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M. [B] [T] a été engagé par la SARL [S] immo & associés en tant que négociateur immobilier en avril 2016. Après une démission, un contrat de professionnalisation a été signé, mais la relation de travail a continué sans contrat écrit. En juillet 2020, M. [T] a été licencié pour faute grave. La SARL a…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de motivation dans le cadre d’un contrat de travail.
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La société JL International a licencié M. [X] pour faute grave le 16 octobre 2020, suite à des accusations de comportements inappropriés lors du transport d’enfants en situation de handicap. M. [X] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en première instance. Cependant, en appel, la cour…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02033
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Présentation de la société et du salarié La société JL International, spécialisée dans le transport routier de personnes, a engagé M. [T] [X] en tant que conducteur accompagnateur le 4 octobre 2016. Ce dernier a été mis à pied à titre conservatoire le 15 septembre 2020, suite à des accusations de manquements graves dans l’exécution…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06491
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Engagement et fonctions de la salariée [N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par l’établissement des Petites Soeurs des Pauvres, où elle a exercé en tant qu’accompagnante éducative et sociale, avec un salaire mensuel brut de 1 715,39€. Sanctions disciplinaires Elle a reçu un blâme le 24 avril 2018, suivi d’une mise à…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06491
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Engagement et fonctions de la salariée [N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par l’établissement des Petites Soeurs des Pauvres, où elle a exercé en tant qu’accompagnante éducative et sociale, avec un salaire mensuel brut de 1 715,39€. Sanctions disciplinaires Elle a reçu un blâme le 24 avril 2018, suivi d’une mise à…
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Responsabilité et conséquences d’une dissimulation dans le cadre professionnel
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[I] [L] a été engagé le 25 janvier 1999 par la société LE FOURNIL BITERROIS en tant que chef d’atelier, avec un salaire brut de 2 550,17€ et des primes. Cependant, le 28 janvier 2020, il a reçu un avertissement pour ne pas avoir signalé la disparition d’un raccord essentiel. Suite à un incident de…
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Responsabilité de l’employeur et justification du licenciement pour comportement inapproprié en milieu professionnel
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[N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par les Petites Soeurs des Pauvres en tant qu’accompagnante éducative et sociale. Elle a reçu un blâme en 2018 et une mise à pied en 2019 pour des comportements inappropriés. Licenciée pour faute grave le 12 mars 2021, son comportement agressif envers une résidente a été…
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Responsabilité de l’employeur et justification du licenciement pour comportement inapproprié en milieu professionnel
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[N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par les Petites Soeurs des Pauvres en tant qu’accompagnante éducative et sociale. Elle a reçu un blâme en 2018 et une mise à pied en 2019, avant d’être licenciée pour faute grave le 12 mars 2021, suite à un comportement agressif envers une résidente. En réponse,…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/04343
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Engagement et fonctions de [I] [L] [I] [L] a été engagé le 25 janvier 1999 par la société LE FOURNIL BITERROIS, qui a ensuite été remplacée par la SA BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANÇAISE. Il occupait le poste de chef d’atelier avec un salaire mensuel brut de 2 550,17€, auquel s’ajoutaient diverses primes. Avertissement et mise à…
