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Licenciement contesté pour non-respect des règles de sécurité en milieu industriel
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M. [O] a été engagé par Techniques chimiques nouvelles en tant qu’opérateur de fabrication en 2007. Le 7 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, effectif le 22 avril, justifié par une faute grave liée à un départ de feu causé par une violation des règles de sécurité. Contestant…
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Licenciement et respect des délais : enjeux de la procédure disciplinaire
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Mme [W], infirmière depuis novembre 2015, a été licenciée pour faute grave après un entretien préalable. Contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud’homale, arguant que la notification de son licenciement était tardive, violant ainsi le code du travail. Cependant, la cour d’appel a confirmé la validité de son licenciement, considérant que les fautes…
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Emails injurieux du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un salarié technico-commercial pour injures a été validé par les juridictions. La faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, a été établie par des propos injurieux, racistes et des atteintes à la dignité de collègues. Bien que les emails incriminés datent de plusieurs années, ils n’étaient pas prescrits, car l’employeur en…
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Encadrer l’expression des salariés dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie.…
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Gérance de fait dans le secteur de la presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le secteur de la presse, une salariée, rédactrice en chef et détentrice de 10 % des parts sociales, a été licenciée pour faute grave après avoir présenté un budget prévisionnel inexact. Contestant son licenciement, elle a affirmé ne pas exercer de pouvoir de direction, étant placée sous la subordination du gérant. Cependant, le mandataire…
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Licenciement d’une journaliste : censure et sphère personnelle en question – Questions / Réponses juridiques.
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Mme N., connue sous le pseudonyme de Perline, a été licenciée par RIFF PRODUCTIONS pour avoir censuré un message d’internaute mentionnant son lien avec le Réseau Voltaire. La production a justifié son acte par des accusations de désinformation et de menaces envers d’autres internautes. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement non…
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Faute grave de l’assistant de production – Questions / Réponses juridiques.
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Un licenciement pour faute grave n’est pas justifié par un envoi ponctuel d’un lien vers un site pornographique, comme l’a décidé un L’employeur doit prouver que les faits reprochés constituent une violation sérieuse des obligations contractuelles. Dans ce cas, l’envoi d’un courriel ne revêtait pas de caractère injurieux ou illicite, et l’employeur n’a pas démontré…
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Destruction de données personnelles par le Salarié : licenciement pour faute – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur a le droit de licencier un salarié ayant jeté des dossiers clients, contenant des données personnelles, dans des poubelles inappropriées. Malgré sa formation sur les procédures internes, le salarié a agi en violation de celles-ci. Son argument selon lequel personne ne l’a vu jeter les dossiers n’est pas pertinent, car ce geste ne suscite…
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Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La publication d’ordonnances médicales sur les réseaux sociaux par une salariée, secrétaire paramédicale, a conduit à son licenciement pour violation de l’obligation de discrétion. Bien que les publications aient été partiellement masquées, elles contenaient des informations identifiables sur les médecins et les prescriptions. Les juges ont souligné que l’activation d’un paramètre de diffusion restreinte ne…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01279
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Contexte de l’affaire La société de Transport Interurbain des Lignes Express, désignée sous le nom de Stile, est une SAS immatriculée à Versailles, spécialisée dans le transport public routier de personnes. Elle emploie plus de 11 salariés et est régie par la convention collective nationale des transports routiers. Engagement de M. [X] M. [A] [X]…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00314
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Embauche et licenciement de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire (CGTS) en tant que responsable d’exploitation à partir du 1er janvier 2022. Le 17 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 29 mars 2022. Suite à cet…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01281
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Présentation de la société et du salarié La société Groupe Pizzorno Environnement est une société anonyme immatriculée au RCS de Draguignan, spécialisée dans la gestion des déchets non-dangereux. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [G] a été engagé par cette société en tant qu’équipier de collecte par un contrat à durée indéterminée, à compter…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01163
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Contexte de l’Affaire L’association [8] est une entité à but non lucratif, enregistrée sous le numéro Sirene 353 305 238, qui se consacre à l’accueil et à l’accompagnement des personnes fragilisées et des demandeurs d’asile. Elle emploie plus de 11 salariés, dont Mme [X], engagée en tant qu’éducatrice depuis le 7 décembre 2016. Son contrat…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01177
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Présentation de la société Fujifilm France La société Fujifilm France est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’importation, la distribution et la vente de produits d’imagerie. Elle emploie 385 salariés et gère divers matériels pour la photographie, le cinéma et le laboratoire. Engagement de M. [D] M. [U] [D] a été engagé…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00314
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Embauche et licenciement de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire (CGTS) en tant que responsable d’exploitation à partir du 1er janvier 2022. Le 17 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 29 mars 2022. Suite à cet…
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Licenciement pour faute grave : évaluation des manquements professionnels et conséquences.
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La société Stile, spécialisée dans le transport public, a engagé M. [X] en tant que conducteur receveur en janvier 2020. Cependant, il a été sanctionné à plusieurs reprises pour des manquements à ses obligations, notamment la conduite sans carte conducteur. Le 18 septembre 2020, Stile a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant cette décision,…
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Licenciement pour faute grave : manquements d’un responsable d’exploitation dans une société de transport.
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M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire (CGTS) en tant que responsable d’exploitation le 1er janvier 2022. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 17 mars 2022, et a été mis à pied le 26 mars, avant de recevoir une notification de licenciement pour…
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Licenciement pour faute grave : Retards et comportements inappropriés au travail.
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Le Groupe Pizzorno Environnement, spécialisé dans la gestion des déchets non-dangereux, a licencié M. [G] pour faute grave le 6 janvier 2020, après plusieurs manquements, notamment des retards répétés et des comportements inappropriés. Malgré un entretien où il a reconnu ses erreurs, M. [G] a continué à enfreindre les règles. Il a contesté son licenciement…
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Licenciement pour manquements déontologiques dans le secteur social
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L’association [8], dédiée à l’accueil des personnes fragilisées, a licencié Mme [X] pour faute grave le 28 mars 2018, invoquant des comportements inappropriés. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en mars 2022. En appel, la cour a reconnu que les fautes étaient avérées mais insuffisantes…
