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Cour d’appel de Montpellier, 4 avril 2018
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Dans le secteur de la presse, une salariée, rédactrice en chef et détentrice de 10 % des parts sociales, a été licenciée pour faute grave après avoir présenté un budget prévisionnel inexact. Contestant son licenciement, elle a affirmé ne pas exercer de pouvoir de direction, étant placée sous la subordination du gérant. Cependant, le mandataire…
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SMS entre salariés : moyen de preuve recevable
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Les SMS échangés entre salariés peuvent constituer des preuves recevables lors d’une procédure de licenciement, notamment en cas de litige lié aux relations professionnelles. Dans une affaire, un Directeur commercial a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des messages dénigrants et menaçants à une collaboratrice. Ces SMS, révélateurs d’un comportement inacceptable, ont été…
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SMS entre salariés : moyen de preuve recevable
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Les SMS échangés entre salariés peuvent constituer des preuves recevables lors d’une procédure de licenciement, notamment en cas de litige lié aux relations professionnelles. Dans une affaire, un Directeur commercial a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des messages dénigrants et menaçants à une collaboratrice. Ces SMS, révélateurs d’un comportement inacceptable, ont été…
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Image violente sur Facebook : le risque de licenciement
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La publication d’une image violente par un salarié, sur son compte Facebook, tout comme la publication de propos très excessifs sur ses collègues de travail, ne peuvent servir à motiver un licenciement pour faute si l’accès au profil Facebook du salarié est limité aux amis, ces images ….
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Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative
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La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer…
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Surveillance des connexions du salarié
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Surveillance des connexions du salarié
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative
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La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer…
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Photographies inappropriées au travail
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Un harcèlement peut prendre la forme de l’envoi électronique de photographies déplacées. Dans cette affaire tombant à pic d’actualité, le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant de la société Accenture a été confirmé par les juges …
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2018
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La rupture anticipée d’un contrat d’artiste-interprète, en dehors des cas prévus par la loi, expose l’employeur à des sanctions pour rupture abusive. Dans une affaire récente, un producteur musical a été condamné pour avoir mis fin prématurément à un contrat d’exclusivité avec un groupe d’artistes, invoquant à tort un accord commun. Les artistes ont démontré…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2018
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Les SMS échangés entre salariés peuvent constituer des preuves recevables lors d’une procédure de licenciement, notamment en cas de litige lié aux relations professionnelles. Dans une affaire, un Directeur commercial a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des messages dénigrants et menaçants à une collaboratrice. Ces SMS, révélateurs d’un comportement inacceptable, ont été…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2018
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Les SMS échangés entre salariés peuvent constituer des preuves recevables lors d’une procédure de licenciement, notamment en cas de litige lié aux relations professionnelles. Dans une affaire, un Directeur commercial a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des messages dénigrants et menaçants à une collaboratrice. Ces SMS, révélateurs d’un comportement inacceptable, ont été…
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Cour de cassation, 26 janvier 2018
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La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer…
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Encadrer l’expression des salariés dans la presse
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Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie.…
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Encadrer l’expression des salariés dans la presse
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Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie.…
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Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2018
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 décembre 2017
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L’usage des réseaux sociaux par les aides-soignants soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité des patients. Dans une affaire récente, une aide-soignante a été licenciée pour avoir publié une photo inappropriée sur Facebook, prise dans la chambre d’une résidente en fin de vie. Ce comportement, jugé contraire…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 décembre 2017
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L’usage des réseaux sociaux par les aides-soignants soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité des patients. Dans une affaire récente, une aide-soignante a été licenciée pour avoir publié une photo inappropriée sur Facebook, prise dans la chambre d’une résidente en fin de vie. Ce comportement, jugé contraire…
