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Désistement et extinction de l’instance : effets et frais à la charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, Mme [C] [D], a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Ce désistement, sans réserves, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, puisque l’intimée n’avait pas formé d’appel incident. En conséquence, Mme [C] [D] est tenue de payer…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Mme [O] [V] [S] pour occupation sans droit des biens situés à [Adresse 1]. Une astreinte de 400 euros par jour a été fixée, et les délais de la trêve hivernale ont été supprimés. Mme [O] [V] [S] a été…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [Y], né le 3 mars 1983, a engagé une procédure contre la S.A.S. MEDIAPOST devant le Conseil de Prud’hommes de Poissy. Le 9 janvier 2025, il a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A.S. MEDIAPOST. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie a conservé…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. [6] a introduit un recours le 10 décembre 2019 devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ce recours portait sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail survenu le 12 juin 2019. Lors de l’audience, l’avocat…
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Désistement collectif contre une compagnie aérienne : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire judiciaire opposant Monsieur [E] [W] à la société AIR AUSTRAL a été initiée le 11 octobre 2022. Le 14 novembre 2024, Monsieur [E] [W] a notifié son désistement, suivi le 15 novembre par d’autres parties, dont Madame [FO] [HH]. Le 10 décembre 2024, AIR AUSTRAL a accepté ce désistement, entraînant la déclaration de parfait…
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Extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. KARINETTE a décidé de se désister de l’appel dans l’affaire N° RG 24/12322, suite à un accord entre les parties. Par conséquent, l’instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. La S.A.R.L. KARINETTE est également tenue de supporter les dépens liés à cette affaire. Cette décision a été prise à [Localité 5]…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER à la S.A. SCHINDLER, représentés respectivement par Me Jean-michel DUDEFFANT et Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA. L’appel, interjeté contre une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles, a été désisté par le syndicat le 10 janvier 2025, acceptant la réponse de la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. La cour a…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement d’appel en relation de travail : Questions / Réponses juridiques
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La société Lehwood Montparnasse a employé M. [P] [R] [J] en tant que serveur sous contrats à durée déterminée. En 2017, M. [R] [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et réclamer des rappels de salaires. Le jugement du 24 juin 2021 a requalifié la relation de travail en…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a notifié son désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, opposant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 18 décembre 2024, l’instruction a été clôturée, avec une audience prévue pour le 7 janvier 2025. Cependant, le 5 janvier 2024, M. [H] [J] a notifié son désistement…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T], a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Toutefois, le 6 janvier 2025, elle et la SELARL ML Conseils ont décidé de se désister de l’appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Monsieur [W]…
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Désistement mutuel des parties : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel le 16 janvier 2025, une décision acceptée par les intimés le 21 janvier 2025. Ce désistement, conforme à l’article 401 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les frais…
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Extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions déposées le 28 novembre 2024, acceptées par les intimés qui ont également déposé un désistement d’appel incident. Les intimés ont formellement accepté ce désistement le 10 décembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par conclusions du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions déposées le 10 décembre 2024. L’intimé a formellement accepté ce désistement le 11 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que chaque partie conservera à sa…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait,…
