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Élargissement des opérations d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 novembre 2024. Une ordonnance du 12 février 2021 a désigné Monsieur [H] [Y] comme expert, avec une mission étendue le 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime…
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Conditions de l’expertise partagée – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les parties au litige, suite à une assignation en référé déposée le 4 novembre 2024. Une ordonnance du 29 juin 2023 a désigné Monsieur [U] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour permettre à…
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Préservation des preuves et accès à l’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 12 novembre 2024. Une ordonnance du 2 août 2024 a désigné Madame [N] [O] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant procès pour préserver…
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Preuve anticipée en instruction préventive : Questions / Réponses juridiques
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Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation déposée les 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné…
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Preuves et missions d’expertise en précontentieux – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 6 novembre 2024. Une ordonnance du 7 novembre 2023 a désigné Monsieur [K] [U] comme expert, sa mission étant étendue le 2 juillet 2024 pour approfondir son analyse. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une…
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Preuve anticipée en instruction préventive : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant la désignation de Madame [L] [K] [S] comme expert le 10 septembre 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun aux parties défenderesses. Le tribunal a décidé que la…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux légitimes. Questions / Réponses juridiques.
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Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour un projet de logement à [Localité 8], confiée à Monsieur [U] [O]. Le 19 août 2024, les sociétés d’assurance l’AUXILIAIRE et PROSECO SN ont assigné MMA IARD pour étendre l’expertise à ces dernières, invoquant…
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Preuves et rôle des experts en procédure préventive : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 5 et 6 novembre 2024. Une ordonnance du 16 octobre 2024 a désigné Monsieur [L] [K] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été décidé que l’expertise serait commune aux parties défenderesses, justifiée par…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux d’intérêt légitime et de preuve préventive – Questions / Réponses juridiques.
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Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour un projet de logement à [Localité 8], confiée à Monsieur [U] [O]. Le 19 août 2024, les sociétés d’assurance l’AUXILIAIRE et PROSECO SN ont assigné MMA IARD pour étendre l’expertise à ces dernières. Lors…
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Évaluation des impacts d’un projet de construction sur les propriétés voisines – Questions / Réponses juridiques
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La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires et intervenants devant le tribunal de SAINT-ETIENNE pour obtenir la désignation d’un expert. Cette démarche vise à réaliser des constats préalables avant des travaux sur sa parcelle, afin d’éviter des désordres aux propriétés voisines. Le juge a reconnu la légitimité de la demande et a ordonné la…
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Modèle de l’ordonnance de désignation d’un expert à télécharger
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L’ordonnance de désignation d’un expert est importante dans les procédures judiciaires. Ce document, disponible sur LegalPlanet, permet de formaliser la désignation d’un expert, garantissant ainsi la conformité des démarches légales. Utiliser un modèle vous fait gagner du temps et assure que toutes les mentions légales sont présentes. Entièrement personnalisable, il s’adapte aux spécificités de chaque…
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Conflit contractuel sur la qualité des travaux – Questions / Réponses juridiques
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La société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L a engagé une procédure contre la SCI La Cascade pour le paiement de travaux d’aménagement paysager, d’un montant total de 398 580 euros TTC. Après une injonction de payer, le tribunal a condamné la SCI à verser 163 021,16 euros. Contestant la qualité des travaux, la SCI a…
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Conflit contractuel sur la qualité des travaux – Questions / Réponses juridiques
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La société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L a engagé une procédure contre la SCI La Cascade pour le paiement de travaux d’aménagement paysager, d’un montant de 398 580 euros TTC. Après une injonction de payer, le tribunal a condamné la SCI à verser 163 021,16 euros. Contestant la conformité des travaux, la SCI a demandé…
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Responsabilité des mesures d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une action judiciaire contre Daikin Airconditioning France suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau lié à une pompe à chaleur. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la demande de la société a été réaffirmée, tandis…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [P] ont assigné la MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE en référé le 16 août 2024 pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Après avoir déclaré un sinistre lié à des fissures dans leur maison, ils ont constaté l’inaction de leur assureur malgré des rapports d’expertise. Lors de l’audience du 15…
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Accès à l’expertise : enjeux de la preuve anticipée. Questions / Réponses juridiques
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant une audience pour établir des mesures d’instruction avant le procès, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Les débats ont révélé…
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Conservation des preuves et désignation d’expert : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 25 et 26 septembre 2024. Une ordonnance du 09 août 2024 a désigné Madame [W] [E] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves avant procès. Un motif légitime a été reconnu pour…
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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une demande d’expertise dans un litige, avec une assignation en référé du 02 octobre 2024. Un expert, Monsieur [L] [F], a été désigné par ordonnance du 21 février 2024. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette demande, permettant des mesures d’instruction avant procès. Les débats ont révélé un motif…
