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Évaluation préventive des impacts d’un projet de construction sur des propriétés voisines
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La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires et intervenants devant le tribunal de SAINT-ETIENNE pour obtenir la désignation d’un expert. Cette démarche vise à réaliser des constats préalables avant des travaux sur sa parcelle, afin d’éviter des désordres aux propriétés voisines. Le juge a reconnu la légitimité de la demande et a ordonné la…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00633
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Exposé du Litige La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires d’immeubles voisins, ainsi que divers intervenants, devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir la désignation d’un expert. Cette action a été motivée par des travaux prévus sur une parcelle qu’elle possède, nécessitant des constats préalables pour éviter des désordres aux propriétés voisines. Un…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité en matière d’assurance habitation.
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Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [P] ont assigné la MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE en référé le 16 août 2024 pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Après avoir déclaré un sinistre lié à des fissures dans leur maison, ils ont constaté l’inaction de leur assureur malgré des rapports d’expertise. Lors de l’audience du 15…
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Responsabilité et opposabilité des mesures d’expertise dans le cadre de désordres techniques
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Le 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une action judiciaire contre Daikin Airconditioning France suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau lié à une pompe à chaleur. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la demande de la société a été réaffirmée, tandis…
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Conflit contractuel sur la conformité des prestations et la qualité des travaux réalisés dans le cadre d’un projet d’aménagement paysager.
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La société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L a engagé une procédure contre la SCI La Cascade pour le paiement de travaux d’aménagement paysager, d’un montant total de 398 580 euros TTC. Après une injonction de payer, le tribunal a condamné la SCI à verser 163 021,16 euros. Contestant la qualité des travaux, la SCI a…
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Conflit contractuel sur la conformité des prestations et la qualité des travaux réalisés dans le cadre d’un projet d’aménagement paysager.
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La société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L a engagé une procédure contre la SCI La Cascade pour le paiement de travaux d’aménagement paysager, d’un montant de 398 580 euros TTC. Après une injonction de payer, le tribunal a condamné la SCI à verser 163 021,16 euros. Contestant la conformité des travaux, la SCI a demandé…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 19 novembre 2024, RG n° 24/00917
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Contexte de l’Affaire Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [P] ont assigné leur assureur, la MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, en référé le 16 août 2024, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Ils ont acquis une maison en juin 2018, et un arrêté ministériel a reconnu une catastrophe naturelle dans leur commune en juillet 2019,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Contexte de l’affaire Par acte daté du 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une procédure judiciaire contre la société Daikin Airconditioning France. Cette action fait suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau relié à une pompe à chaleur installée à son domicile à…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/02089
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L à la SCI La Cascade, concernant des travaux d’aménagement paysager réalisés sur la propriété de cette dernière. Un contrat a été signé le 12 juin 2020, stipulant un montant total de 398 580 euros TTC pour la réalisation des travaux, incluant…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/02089
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L à la SCI La Cascade, concernant des travaux d’aménagement paysager réalisés sur la propriété de cette dernière. Un contrat a été signé le 12 juin 2020, stipulant un montant total de 398 580 euros TTC pour les travaux, incluant un système…
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Saisie-contrefaçon : Protection rapide des droits intellectuels
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La saisie-contrefaçon, régie par l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, est ordonnée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Un huissier, assisté d’un expert indépendant désigné par le requérant, exécute cette mesure. L’expert, choisi librement, doit garantir son impartialité vis-à-vis des parties. Cette procédure vise à protéger les droits de propriété…
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Indépendance des experts : clé de la saisie-contrefaçon de logiciels
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La saisie-contrefaçon de logiciels soulève des questions cruciales concernant le droit à un procès équitable, tel que stipulé par l’article 6.1 de la Convention européenne. L’indépendance de l’expert, désigné pour assister lors de la saisie, est essentielle. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la demande d’annulation des saisies a été rejetée, malgré…
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Cour d’appel de lyon, 28 mai 2009
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La saisie-contrefaçon, régie par l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, est ordonnée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Un huissier, assisté d’un expert indépendant désigné par le requérant, exécute cette mesure. L’expert, choisi librement, doit garantir son impartialité vis-à-vis des parties. Cette procédure vise à protéger les droits de propriété…
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Cour de cassation, 6 juillet 2000
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La saisie-contrefaçon de logiciels soulève des questions cruciales concernant le droit à un procès équitable, tel que stipulé par l’article 6.1 de la Convention européenne. L’indépendance de l’expert, désigné pour assister lors de la saisie, est essentielle. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la demande d’annulation des saisies a été rejetée, malgré…
