-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56934
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande en référé introduite le 10 octobre 2024, où les parties ont été entendues et ont présenté leurs arguments. Le défendeur a soutenu ses conclusions oralement lors de l’audience. Désignation de l’expert Par ordonnance du 14 février 2024, Monsieur [T] [V] a été désigné en qualité d’expert. Cette décision…
-
Désistement et effets sur la procédure en matière d’assurance construction
·
La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, réceptionné le 2 mai 2011. Depuis, plusieurs sinistres, tels que des infiltrations d’eau et des fissurations, ont été signalés au syndicat des copropriétaires. En réponse, AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a engagé des actions en justice contre diverses entreprises de construction pour obtenir des indemnités.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/06475
·
Contexte de la construction La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé au 6 rue d’Arlier à Nîmes, avec plusieurs entreprises impliquées dans différents lots de travaux, notamment la plomberie, le gros œuvre, et l’étanchéité. Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, et…
-
Expertise commune : enjeux de la préservation des preuves avant procès
·
Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, permettant de préserver des preuves avant procès. Un motif…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
·
Annulation de la vente La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros ainsi que des immeubles concernés. Saisies-attribution de créances Pour recouvrer sa créance, la…
-
Conditions de désignation d’un expert et partage des opérations d’expertise
·
Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 02 octobre 2024. Une ordonnance du 21 février 2024 a désigné Monsieur [L] [F] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
·
Introduction de la requête Par une requête datée du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] épouse [X] ont saisi la juridiction pour obtenir une interprétation de la décision rendue le 23 juillet 2024. Ils souhaitent préciser que si Madame [N] ne s’acquitte pas de l’indemnité d’occupation et ne régularise pas sa…
-
Expertise et partage des preuves : enjeux et implications procédurales
·
L’affaire en référé, initiée le 10 octobre 2024, a conduit à la nomination de Monsieur [T] [V] comme expert par ordonnance du 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. Le tribunal a prorogé le…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
·
Introduction de la requête Par une requête datée du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] épouse [X] ont saisi la juridiction pour obtenir une interprétation de la décision rendue le 23 juillet 2024. Ils souhaitent préciser que si Madame [N] ne s’acquitte pas de l’indemnité d’occupation et ne régularise pas sa…
-
La préservation des preuves avant tout procès
·
Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu une décision publique concernant une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Monsieur [C] [M] a été désigné expert par ordonnance du 13 juin 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56503
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 23 septembre 2024, précisant les motifs de la demande. Nomination de l’expert Une ordonnance datée du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] en tant qu’expert pour l’affaire. Cette nomination s’inscrit…
-
Homologation d’un accord transactionnel : enjeux et implications juridiques
·
La SCI LES PLAINES DES MONGES, propriétaire d’un ensemble immobilier à DEYME, a connu des tensions suite au décès de M. [N] [R]. Sa fille, Mme [B] [R], a continué à occuper un logement transformé par son père. En décembre 2022, la SCI a résilié le prêt à usage dont elle bénéficiait, entraînant une assignation…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01961
·
Propriété de la SCI LES PLAINES DES MONGES La SCI LES PLAINES DES MONGES possède un ensemble immobilier situé à DEYME, chemin des Monges. Initialement, la société était détenue en parts égales par M. [Z] [R], gérant, et M. [N] [R]. Réaménagement des locaux M. [N] [R] a transformé une partie des bureaux à l’étage…
-
Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
·
Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant 5 000,92 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, affirmant que la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/10759
·
Contexte du litige La société KACIUS et la société CONSERTO ont lancé un projet de réhabilitation d’un bâtiment à Rennes, acquis par CONSERTO pour le revendre à des investisseurs. Une association syndicale libre (ASL) a été créée pour gérer les travaux de restauration des parties privatives et communes de l’immeuble, regroupant plusieurs propriétaires. Mandat de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nice
Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01629
·
Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Assignation et Montants Réclamés Le 21 août 2024,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nice
Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01629
·
Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le syndicat a…
-
Conflits de responsabilité dans un projet de réhabilitation immobilière
·
La société KACIUS et la société CONSERTO ont initié un projet de réhabilitation d’un bâtiment à Rennes, géré par une association syndicale libre (ASL). Cette dernière a mandaté TOURNY GESTION pour la gestion financière. En août 2022, l’ASL a assigné plusieurs sociétés, dont CONSERTO et KACIUS, pour obtenir des dommages liés à des manquements dans…
-
Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
·
Madame [V] [N] est propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant un total de 4 064,83 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat a décidé de se désister de ses…
