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Obligation de communication de documents dans le cadre d’une procédure civile
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La société POMMERIM a engagé une procédure judiciaire pour obtenir des documents essentiels à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et des frais de transmission. Le tribunal a constaté que certaines pièces avaient déjà été fournies, mais a ordonné au Syndicat des copropriétaires de communiquer les documents manquants dans un délai d’un mois. La demande…
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Obligation de communication de documents dans le cadre d’une procédure civile
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La société POMMERIM a soumis les documents requis le 12 juin 2024 et a demandé des pièces complémentaires, notamment les bordereaux d’envoi des lettres de relance. Le tribunal a ordonné au Syndicat des copropriétaires de fournir ces documents dans un délai d’un mois. La demande d’astreinte de POMMERIM a été rejetée, jugée non nécessaire. De…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Mise en contexte de l’affaire La société POMMERIM a initié une procédure judiciaire en demandant la communication de plusieurs pièces essentielles à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et de réception de lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des documents relatifs aux frais de transmission du dossier à son avocat. Décision du…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Communication des pièces par la société POMMERIM La société POMMERIM a fourni les documents demandés dans l’assignation le 12 juin 2024. Elle a également demandé la communication des bordereaux d’envoi et de réception des lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des pièces relatives aux frais de transmission du dossier à l’avocat. Décision…
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Exécution transfrontalière des actes authentiques : enjeux de validité et d’ordre public
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Le 27 novembre 2024, une audience publique a eu lieu concernant l’affaire entre la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées, entraînant des engagements financiers significatifs. Le 20 janvier 2022, le tribunal de grande instance…
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Exécution transfrontalière des actes authentiques : enjeux de validité et d’ordre public
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Le 27 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant une affaire entre la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées, et le tribunal de grande instance du Wouri avait rejeté, le 20 janvier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/13297
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Contexte de l’affaire Le 27 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant une affaire impliquant la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution personnelle et solidaire. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées entre la BICEC et la Sarl ARGIA,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/13297
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Contexte de l’affaire Le 27 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant une affaire impliquant la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] en tant que caution personnelle et solidaire. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées entre la BICEC et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57871
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Contexte de l’affaire [C] [N], docteure en nutrition et compagne de [Z] [D], ancien joueur de tennis et chanteur, a assigné la société PUBLIC PUBLISHING suite à la publication d’un article dans le magazine Public, daté du 31 octobre 2024. Elle estime que cet article porte atteinte à son droit au respect de sa vie…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01737
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Non-comparution du défendeur et office du juge L’article 472 du code de procédure civile stipule que le juge peut statuer sur le fond même si le défendeur ne se présente pas, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. L’article 473 précise que le jugement est rendu par défaut si la décision est…
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Non-comparution et effets sur l’instruction des preuves dans le cadre d’une expertise.
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L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Si le jugement est rendu par défaut, il est considéré comme contradictoire si la décision est susceptible d’appel. Par ailleurs, l’article 145 autorise des mesures d’instruction avant…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 24/00303
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Exposé du litige La Banque Postale a signalé que Monsieur [U] [D] aurait réalisé 11 retraits frauduleux sur le compte d’une cliente, totalisant 9.500 euros. Après avoir indemnisé la cliente, la Banque Postale a décidé de récupérer cette somme auprès de Monsieur [U] [D]. Le 16 janvier 2024, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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La Banque Postale a signalé des retraits frauduleux de 9.500 euros effectués par Monsieur [U] [D] sur le compte d’une cliente. Après indemnisation, la banque a assigné Monsieur [U] [D] devant le Tribunal judiciaire de Nice pour récupérer la somme. Un protocole d’accord a été signé le 16 mai 2024, fixant la dette à 10.300…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une instruction préventive.
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Le 7 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant la désignation de Madame [L] [K] [S] comme expert le 10 septembre 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun aux parties défenderesses. Le tribunal a décidé que la…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une instruction préventive.
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Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation déposée les 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57663
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 7 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 10 septembre 2024 a désigné Madame [L] [K] [S] en tant qu’expert pour l’affaire. Cette désignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57660
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, qui a déposé une assignation en date des 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. Base légale de l’expertise L’article 145 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/06475
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, réceptionné le 2 mai 2011. Depuis, plusieurs sinistres, tels que des infiltrations d’eau et des fissurations, ont été signalés au syndicat des copropriétaires. En réponse, AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a engagé des actions en justice contre diverses entreprises de construction pour obtenir des indemnités.…
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Conséquences du désistement et des frais de procédure dans le cadre d’une créance immobilière.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56926
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 25 et 26 septembre 2024. Les motifs de cette assignation ont été examinés, ainsi que les conclusions présentées par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX lors de l’audience. Nommer un expert Une…
