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Péremption d’instance en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal…
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Péremption et exécution provisoire : enjeux de diligence. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon, qui avait déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication de 2007. En outre, elle a été condamnée à verser 10 000 euros au GFA [Localité 4] pour procédure abusive. Le 28 juin 2022, l’affaire a été radiée en raison de…
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Forclusion et interruption des délais – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé sa créance à 47 227,50 euros dans une procédure de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme, demandant…
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Forclusion et interruption des délais : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé la créance à 47 227,50 euros dans le cadre d’un plan de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du…
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Obligations contractuelles et preuve des travaux : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [F] [O] a engagé la Sarl Walther & fils la belle épine pour des travaux de jardin, mais a rencontré des malfaçons. Malgré des acomptes versés, elle n’a pas réglé le solde de 18 530 €, entraînant une mise en demeure. Le tribunal a initialement ordonné le paiement, mais Mme [O] a formé opposition.…
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Dépôt d’oeuvre d’art : la responsabilité de l’artiste – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] a signé un bon de dépôt avec la Sarl Le Feuvre & Roze pour une sculpture d'[F] en mars 2020. Après avoir trouvé un acquéreur à 100 000 euros, la galerie a assigné M. [O] en justice pour non-remise de l’œuvre. Le tribunal a condamné M. [O] à verser 30 000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 23/02623
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Décision de la Cour d’Appel La Cour d’Appel a décidé de débouter la société HOP de sa demande de réinscription de l’affaire au rôle, en raison de l’inexécution totale des dispositions exécutoires de droit à titre provisoire du jugement. Elle a également prononcé la péremption de l’instance d’appel introduite par la société HOP contre le…
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Conflit contractuel sur des prestations de services et impayés dans une copropriété.
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La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] pour le paiement de factures impayées, s’élevant à 68.136,08 euros, avec des intérêts de retard. En réponse, le syndicat conteste ces factures, invoquant des manquements contractuels et reconnaissant une dette de 50.159,80 euros. Le tribunal a finalement condamné le syndicat…
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Inexécution et péremption : un jugement qui s’impose.
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La Cour d’Appel a débouté la société HOP de sa demande de réinscription, constatant l’inexécution des dispositions du jugement. Elle a prononcé la péremption de l’instance d’appel contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil, devenu définitif. HOP a été condamnée à verser 5000 € à M. [U] pour les frais irrépétibles et à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 23/12181
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Contexte de l’affaire La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de factures impayées. Cette assignation a été effectuée par acte de commissaire de justice le 22 décembre 2023. Demandes de la société Engie énergie services Dans ses…
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Inadéquation des demandes face aux règles de compétence et d’exécution des décisions.
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Madame [G] [S] a saisi la juridiction le 8 mars 2024 pour demander une saisie sur sa pension d’invalidité et la protection de ses biens. Malgré une demande de renvoi pour raison de santé, elle ne s’est pas présentée à l’audience du 18 décembre 2024. Monsieur [L], présent, a contesté les demandes de Madame [S]…
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Conflit autour de l’exécution d’un contrat de travail dans le secteur du transport.
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M. [M] a été engagé comme conducteur routier par la société Bourgey Montreuil Provence, puis par Geodis RT Provence, à partir du 2 novembre 1999. Le 13 février 2018, il a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer des sommes dues au titre de son contrat de travail. En ce qui concerne le second moyen, il…
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Conflit autour de l’exécution d’un contrat de travail et de ses conséquences.
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M. [U] a été engagé par la société Géonomie en tant que chargé d’études en environnement le 17 septembre 2001. Le 28 février 2018, il a démissionné et a saisi les prud’hommes pour faire valoir ses droits liés à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. L’examen des moyens a révélé que…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.765
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Engagement de M. [M] M. [M] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Bourgey Montreuil Provence, qui a ensuite été remplacée par la société Geodis RT Provence, à compter du 2 novembre 1999. Demande en justice Le 13 février 2018, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander le paiement…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.286
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Engagement de M. [U] M. [U] a été engagé en tant que chargé d’études en environnement par la société Géonomie le 17 septembre 2001. Démission et saisine des prud’hommes Le 28 février 2018, M. [U] a démissionné de son poste et a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir des demandes relatives à l’exécution…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/03732
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Exposé du litige Par requête en date du 8 mars 2024, Madame [G] [S] a saisi la juridiction pour demander la mise en place d’une saisie sur sa pension d’invalidité, le retrait des frais de procédure du cabinet d’huissier, la protection de ses biens, ainsi qu’un rappel à Monsieur [L] de son interdiction de l’approcher.…
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Radiation pour inexécution d’une décision antérieure
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Le tribunal judiciaire de Grasse a statué le 18 décembre 2023, déboutant les époux [F] de leur demande de restitution de 40 000 euros, tout en les condamnant à verser 150 000 euros à M. [Z] [U] et Mme [T] [N] pour dommages et intérêts. Les époux [U] ont ensuite demandé la radiation de l’affaire…
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Radiation d’une procédure en raison de l’inexécution d’un jugement et de l’absence de justification financière.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a statué le 21 mars 2024, déclarant caducs deux contrats entre les héritiers de M. [V] [L] et la SARL Futur Eco Habitat. Cette dernière a été condamnée à verser 11 887 euros aux héritiers, ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700. En réponse, la…
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Inexécution contractuelle et preuve des obligations : un éclairage sur les arriérés de cotisations.
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La SELARL CABINET DENTAIRE [X] a été assignée par AG2R PREVOYANCE pour le paiement de cotisations impayées. Malgré les mises en demeure, aucune solution n’a été trouvée. AG2R réclame 11.975,93 € pour les arriérés, tandis que le cabinet dentaire conteste les montants et demande 2.000,00 € pour ses frais. Le tribunal, constatant des incohérences dans…
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Radiation d’une procédure en raison de l’inexécution des obligations contractuelles
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Le tribunal judiciaire de Toulon a statué le 6 décembre 2022 sur le litige entre Mme [Y] [T] et M. [B] [G] concernant la vente d’un Nissan Terrano II. Le contrat a été résolu, M. [B] [G] devant restituer 4 500 euros à Mme [Y] [T] et récupérer le véhicule. En appel, M. [B] [G]…
