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Exception d’inexécution : Définition juridique
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Exception d’inexécution : un outil juridique essentiel dans les contrats
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Exception d’inexécution
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Exception d’inexécution : Moyen de défense permettant à une partie de ne pas exécuter ses obligations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Facture non payée : la suspension des services est de droit
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Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Résolution du contrat de conception de site internet
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En cas de demande de résolution d’un contrat de conception de site internet, la juridiction doit évaluer si l’inexécution par le prestataire est suffisamment grave pour justifier cette résolution. Dans les contrats synallagmatiques, une condition résolutoire est implicite : si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut choisir d’exiger l’exécution ou de…
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Contrat de relations presse : des obligations de moyens uniquement
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Débits internet : une obligation de résultat
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Un opérateur est bien débiteur d’une obligation de résultat quant aux débits qu’il annonce à ses clients professionnels. Un opérateur qui avait annoncé un débit de 100 Mbit/s en fibre optique (non respecté) a été condamné à indemniser son client (professionnel). Le client a également été jugé en droit de suspendre le paiement de ses…
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Débits internet : une obligation de résultat
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
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Prestations de mauvaise qualité : le mécontentement ne suffit pas
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Pour se prévaloir de l’exception d’inexécution et refuser de payer ses factures, l’expression du mécontentement du client ne suffit pas. En ce qui concerne l’exception d’inexécution des prestations, il incombe au client de prouver qu’elle est justifiée. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de location de site internet : toujours assigner en intervention forcée
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Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, il est déterminant d’assigner en intervention forcée tous les prestataires impliqués. En effet, si un client se sent lésé, il doit agir contre tous les acteurs du contrat, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans une affaire récente, un client a échoué à prouver…
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Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2020
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Cour d’appel, 28 juillet 2020
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Cour de cassation
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En cas de demande de résolution d’un contrat de conception de site internet, la juridiction doit évaluer si l’inexécution par le prestataire est suffisamment grave pour justifier cette résolution. Dans les contrats synallagmatiques, une condition résolutoire est implicite : si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut choisir d’exiger l’exécution ou de…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, il est déterminant d’assigner en intervention forcée tous les prestataires impliqués. En effet, si un client se sent lésé, il doit agir contre tous les acteurs du contrat, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans une affaire récente, un client a échoué à prouver…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ». Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels
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Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
