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Résiliation de bail : contestations et exception d’inexécution : Questions / Réponses juridiques
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En date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] ont donné à bail un appartement à M [G] [C] et Mme [U] [C] pour un loyer de 3113 euros, plus charges. Suite à un dégât des eaux en novembre 2022, les locataires…
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Résiliation de bail : contestations et exception d’inexécution : Questions / Réponses juridiques
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En date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] ont loué un appartement à M [G] [C] et Mme [U] [C] pour un loyer de 3113 euros, plus charges. Suite à un dégât des eaux en novembre 2022, les locataires ont mis…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Conflit commercial sur les emballages alimentaires – Questions / Réponses juridiques
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La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
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Conflit locatif : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Monsieur [Y] à la société AUTRE AMBIANCE concernant un bail commercial à Bordeaux. En 2019, un contrat est signé, mais des tensions surgissent en 2024 suite à des travaux effectués par le bailleur. Celui-ci réclame des paiements, tandis que la société assigne Monsieur [Y] pour obtenir des dommages et intérêts. Le juge…
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Conflit locatif et résiliation des baux commerciaux en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 juin 2019, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont signé des baux commerciaux avec la société LE HURACAN pour des locaux à [Adresse 5]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, ont débuté le 1er juillet 2019 avec un loyer annuel de 80 000 euros. Le 9 décembre 2020,…
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Consignation des loyers : enjeux et perspectives – Questions / Réponses juridiques
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Loyers et troubles de jouissance : Questions / Réponses juridiques
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Baux commerciaux et clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI des FONDEURS et la société GARAGE PREMIUM, locataire d’un bail commercial depuis 2014. Le 6 février 2024, un juge a ordonné un commandement de quitter les lieux, exécuté le 17 juin. En réponse, GARAGE PREMIUM a contesté cette décision, demandant l’annulation du commandement et un délai d’un an pour quitter.…
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Conflit sur les obligations contractuelles en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DU MARAIS DE VILLIERS a engagé un litige avec la société PLASTHERM suite à des loyers impayés depuis 2020. Après plusieurs commandements de payer, PLASTHERM a contesté ces saisies, arguant que les locaux étaient inexploitables et que la SCI agissait de mauvaise foi. Le tribunal a annulé le premier commandement pour absence de…
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Responsabilité contractuelle et délégation de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Spb a été engagée pour un marché de travaux avec la Sccv Guilhemery 32, mais a connu un redressement judiciaire en février 2019. Malgré la signature de bons de mise en fabrication avec la Sarl Coferm’ing, elle a renoncé à deux bâtiments de l’opération. En juillet 2019, Coferm’ing a émis une facture de…
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Conflit sur les obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a accueilli…
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Conflit sur l’exécution contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a statué…
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Impact des mesures sanitaires sur les obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. En octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et l’échelonnement de son arriéré locatif.…
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Obligations locatives en crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. Le 18 octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et un échelonnement de son…
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Bailleur et locataires : un équilibre à préserver – Questions / Réponses juridiques
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
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Résolution du contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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En cas de demande de résolution d’un contrat de conception de site internet, la juridiction doit évaluer si l’inexécution par le prestataire est suffisamment grave pour justifier cette résolution. Dans les contrats synallagmatiques, une condition résolutoire est implicite : si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut choisir d’exiger l’exécution ou de…
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Dépendance des contrats informatiques – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
