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Correction d’une erreur d’identité : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire oppose PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M], suite à une ordonnance de référé rendue le 20 août 2024. Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a demandé la rectification d’une erreur matérielle concernant la désignation de la défenderesse. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles peuvent être…
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Correction des erreurs matérielles : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date incorrecte pour la décision. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de…
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Correction des erreurs dans les actes judiciaires : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date de décision incorrecte. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de rectification…
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Correction d’une erreur dans un jugement civil – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro 22/11402. Le 18 novembre 2024, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée, signalant que le jugement désignait incorrectement « M. [M] [G] » comme défendeur au lieu de « M. [M] [F] ». Le tribunal a rectifié…
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Correction d’une erreur dans un jugement de divorce : Questions / Réponses juridiques.
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Le 03 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre a prononcé le divorce entre Monsieur [Z] et Madame [H]. Une erreur matérielle a été identifiée concernant l’adresse de Madame [H], initialement incorrecte. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge a rectifié l’adresse erronée « Chez Madame [L] [W], 7…
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Correction d’une erreur dans un jugement de divorce : Questions / Réponses juridiques
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Le 03 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre a prononcé le divorce entre Monsieur [Z] et Madame [H]. Une erreur matérielle a été identifiée concernant l’adresse de Madame [H], initialement mentionnée incorrectement. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge a rectifié l’adresse erronée pour indiquer « 39 Rue…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : Questions / Réponses juridiques.
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La Ville de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [U] [E], représentée par Me Albert MARUANI BEYARD. Un jugement initial a été rendu le 30 octobre 2024, mais une erreur matérielle a été identifiée, condamnant à tort une personne non partie à l’instance. Le 25 novembre 2024, le juge Pierre GAREAU a…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en faveur de Mme. [X] contre son bailleur, M. [N], tout en la condamnant à verser 453,49 euros, suscitant des interrogations. Le 10 juin 2024, Mme. [X] a demandé une rectification pour corriger une inversion de noms. Lors de l’audience du 15…
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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste son placement en rétention administrative, arguant que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) le concernant vise en réalité une autre personne. Sa requête pour lever la mesure a été rejetée, et…
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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste son placement, arguant que l’arrêté préfectoral le concernant vise en réalité une autre personne. Sa requête pour la levée de la mesure a été rejetée, entraînant un appel. La cour a confirmé…
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Correction d’une erreur dans une ordonnance de soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [Y], hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS. Le Procureur Général, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, intervient dans cette affaire. Une ordonnance du 22 novembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant la date de levée des soins psychiatriques de…
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Correction d’une erreur dans une ordonnance de soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [Y], hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS. Le Procureur Général, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, intervient dans cette affaire. Une ordonnance du 22 novembre 2024 a révélé une erreur matérielle concernant la date de levée des soins psychiatriques de…
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Correction d’une erreur matérielle et frais à la charge du Trésor Public – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a rectifié une erreur dans la minute 24/357 du 20 septembre 2024, précisant que la mention correcte est S.M.C [E] au lieu de SOCIETE DE MOYENS D’ECHORADIO. Les dépens liés à cette procédure seront à la charge du Trésor Public, en tenant compte des motifs présentés. De plus, l’arrêt rectificatif sera mentionné sur…
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Correction d’une erreur dans un jugement sur des intérêts contractuels et déchéance de droits bancaires. Questions / Réponses juridiques
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, relatif au pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué violait plusieurs articles du code monétaire et financier, mais omettait de reproduire le chef de dispositif cassé. Pour remédier à cette situation, la Cour a rectifié l’arrêt…
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Rectification des erreurs dans un jugement : précisions sur les garanties et parties impliquées – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [H] [O] et Mme [E] [U] à la SELARL [X], liquidateur de la société Atlantis 63, ainsi qu’à la société CNA Insurance Company (Europe). Le 14 octobre 2024, cette dernière a demandé la rectification d’un arrêt du 18 septembre 2024, soulignant des erreurs dans la désignation de la société et l’absence de…
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Action en nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré…
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Erreur matérielle – Questions / Réponses juridiques
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Pour rectifier une erreur matérielle devant l’INPI, il est essentiel de respecter l’article R.612-36 du code de la propriété intellectuelle. Cette procédure permet de corriger des fautes d’expression ou de transcription avant le paiement de la redevance de délivrance. La demande doit être présentée par écrit, accompagnée des modifications proposées et de la justification du…
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Correction d’une erreur matérielle dans un document judiciaire
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La société PARIMALL-PARLY 2 a déposé une requête le 22 novembre 2024 pour corriger une erreur matérielle dans l’ordonnance du 12 novembre 2024, où sa dénomination était incorrectement mentionnée. Selon l’article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier les erreurs matérielles. Le juge des référés a donc décidé de modifier l’ordonnance en…
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Correction d’une erreur matérielle dans une ordonnance de référé
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du 2 décembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/01633. Le 20 décembre, le conseil de la société ASGARD RUEIL DOUMER a demandé une rectification d’erreur matérielle, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Il a été établi que l’ordonnance contenait une erreur sur le nom de la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 25/00089
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/02099. Cette ordonnance a été mise à disposition au greffe du tribunal, et les débats ont été menés publiquement en premier ressort. Demande de rectification Le 19 décembre 2024, Maître Juliette MICOINE a présenté une requête en…
