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Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique)
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Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) Consulter le texte Mots clés : titre professionnel,opérateur,graphiste,enseigne Thème : Titres professionels A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 janvier 2004 | Pays | Zone : France
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Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013
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La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions…
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Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013
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La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions…
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Conseil d’Etat, 4 mars 2013
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La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
