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Marque et franchise : validité des contrats hybrides
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Un contrat de partenariat, bien qu’analogue à un contrat de franchise, peut être juridiquement valide. Dans une affaire, deux sociétés ont établi un partenariat où le cédant fournissait des prestations telles que la transmission d’un savoir-faire et l’utilisation d’une marque, en échange d’un droit fixe et d’une redevance mensuelle. Cependant, ce partenariat ne répondait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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Un contrat de partenariat, bien qu’analogue à un contrat de franchise, peut être juridiquement valide. Dans une affaire, deux sociétés ont établi un partenariat où le cédant fournissait des prestations telles que la transmission d’un savoir-faire et l’utilisation d’une marque, en échange d’un droit fixe et d’une redevance mensuelle. Cependant, ce partenariat ne répondait pas…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2018
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La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel d’Aix-en-Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2018
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La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir…
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Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise
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Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de franchise. Le contrat d’une durée de sept ans, avait pour objet de concéder à la société une licence d’exploitation de la Marque Planet Cash, notamment à titre d’enseigne dans le cadre de l’achat…
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Nom de domaine et cession de fonds de commerce
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur sans consentement, si cela crée une confusion pour l’internaute. En effet, l’absence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur sans consentement, si cela crée une confusion pour l’internaute. En effet, l’absence de…
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Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013
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La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions…
