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Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue
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Attention à faire vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou portant atteinte à un emblème protégé (par une recherche d’antériorité par exemple). Les juges ont confirmé l’interdiction, sous injonction, de la Vesta, nouveau symbole de reconnaissance dont se sont dotés les agents immobiliers de la FNAIM. En effet, ce dernier porte à confusion…
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Cour d’Appel de Paris, 7 août 2020
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La FNAIM a été contrainte par le juge des référés de cesser l’utilisation du symbole « Vesta », jugé confus avec le caducée des notaires. Cette injonction impose à l’organisation de retirer toute enseigne ou document portant ce signe, sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard. Malgré ses efforts pour promouvoir « Vesta » comme…
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Conseil d’Etat, 12 Février 2020
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L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
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Patronyme et droit des marques
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Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Patronyme et droit des marques
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L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
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Cour d’appel de Colmar, 24 avril 2019
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L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
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Résiliation de Licence de marque
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En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de continuer à exploiter le signe en cause Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Résiliation de Licence de marque
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En cas de résiliation d’une licence de marque, le licencié peut invoquer la déchéance de la marque pour continuer à utiliser le signe concerné. Dans une affaire, un licencié a réussi à faire valoir cette déchéance après que le titulaire de la marque « FRESH’ALP » n’ait pas démontré un usage sérieux de celle-ci pendant…
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Boutique liquidée : licence de marque non transférée
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Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Boutique liquidée : licence de marque non transférée
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La liquidation d’une société exploitant des produits de luxe, comme dans l’affaire Delage Paris, ne transfère pas automatiquement la licence de marque. Le cessionnaire, bien qu’ayant racheté le point de vente, n’a pas pu continuer l’exploitation de la marque Delage Paris, faute d’actes de cession et d’enregistrements nécessaires. De plus, il a été condamné pour…
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Cour d’appel de Lyon, 24 janvier 2019
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En cas de résiliation d’une licence de marque, le licencié peut invoquer la déchéance de la marque pour continuer à utiliser le signe concerné. Dans une affaire, un licencié a réussi à faire valoir cette déchéance après que le titulaire de la marque « FRESH’ALP » n’ait pas démontré un usage sérieux de celle-ci pendant…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2018
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La liquidation d’une société exploitant des produits de luxe, comme dans l’affaire Delage Paris, ne transfère pas automatiquement la licence de marque. Le cessionnaire, bien qu’ayant racheté le point de vente, n’a pas pu continuer l’exploitation de la marque Delage Paris, faute d’actes de cession et d’enregistrements nécessaires. De plus, il a été condamné pour…
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Marque et franchise : validité des contrats hybrides
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Un contrat de partenariat, même s’il présente de nombreuses similitudes avec un contrat de franchise, peut être juridiquement valide et avoir une cause licite. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat aux termes duquel le cédant s’engageait à fournir au cessionnaire un certain nombre de prestations comme la transmission d’un savoir-faire ….…
