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Enseigne illicite : la dépose judiciairement ordonnée
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Les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, tels que la pose d’une enseigne commerciale, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas présent, la SCI AZUR n’a pas obtenu cette autorisation, rendant la pose de l’enseigne illicite. L’absence de convocation d’une…
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Enseigne publicitaire : l’avis de l’architecte des bâtiments de France est déterminant
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La SASU Chrometiq a demandé l’autorisation de remplacer une enseigne au 28 avenue de Grammont à Tours. Le maire a sollicité l’avis de l’architecte des bâtiments de France, qui a jugé le projet nuisible à la conservation des monuments historiques. En conséquence, un arrêté d’opposition a été pris le 29 novembre 2019. La SASU a…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, tels que la pose d’une enseigne commerciale, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas présent, la SCI AZUR n’a pas obtenu cette autorisation, rendant la pose de l’enseigne illicite. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, tels que la pose d’une enseigne commerciale, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas présent, la SCI AZUR n’a pas obtenu cette autorisation, rendant la pose de l’enseigne illicite. L’absence de convocation d’une…
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Tribunal administratif d’Orléans, 9 mars 2023
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La SASU Chrometiq a demandé l’autorisation de remplacer une enseigne au 28 avenue de Grammont à Tours. Le maire a sollicité l’avis de l’architecte des bâtiments de France, qui a jugé le projet nuisible à la conservation des monuments historiques. En conséquence, un arrêté d’opposition a été pris le 29 novembre 2019. La SASU a…
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Tribunal administratif d’Orléans, 9 mars 2023
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La SASU Chrometiq a demandé l’autorisation de remplacer une enseigne au 28 avenue de Grammont à Tours. Le maire a sollicité l’avis de l’architecte des bâtiments de France, qui a jugé le projet nuisible à la conservation des monuments historiques. En conséquence, un arrêté d’opposition a été pris le 29 novembre 2019. La SASU a…
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Les conditions de la coexistence entre marque et enseigne
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L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société « Cornet d’amour » en dehors de sa…
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Les conditions de la coexistence entre marque et enseigne
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L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence complexe entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société titulaire, ni d’atteinte à ses…
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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2022
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L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société « Cornet d’amour » en dehors de sa…
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Enseigne et nom commercial : l’entreprise individuelle moins bien protégée
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Un artisan pâtissier a tenté de protéger son enseigne et son nom commercial face à un concurrent, mais sa demande a été rejetée. En effet, son signe n’était visible que sur la devanture de son magasin, sans enregistrement au registre du commerce. Le tribunal a constaté que l’EURL Bouteille Didier avait utilisé la dénomination « St…
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Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ?
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ?
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 04 juillet 2022
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 04 juillet 2022
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Enseigne ou panneau publicitaire : des taxes distinctes
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L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
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Cour de cassation, 2 décembre 2020
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L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
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Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue
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La FNAIM a été contrainte par le juge des référés de cesser l’utilisation du symbole « Vesta », jugé confus avec le caducée des notaires. Cette injonction impose à l’organisation de retirer toute enseigne ou document portant ce signe, sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard. Malgré ses efforts pour promouvoir « Vesta » comme…
