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Conflit entre droits des salariés et obligations des organismes de prévoyance : enjeux de la reprise des indemnités journalières.
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Mme [I], aide-soignante à la Clinique de réhabilitation fonctionnelle depuis le 12 décembre 2010, a été placée en arrêt de travail le 29 mai 2020. Suite à une évaluation médicale, l’organisme de prévoyance Collecteam a cessé les versements de ses prestations complémentaires à partir du 23 mars 2021. En réaction, elle a saisi la juridiction…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.977
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.234
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Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
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Discrimination liée à la maternité : Évaluation des éléments de preuve et obligations de l’employeur
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Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.829
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
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Licenciement contesté : enjeux de la faute grave et du transfert de contrat dans le secteur de la santé
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.829
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement prévu le 10 juin, mais a finalement été licencié pour faute…
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Engagement de caution : Validité et proportionnalité en question
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Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société Bezons Wash, présidée par M. [N]. En raison de la liquidation judiciaire ouverte le 1er février 2022, BNP Paribas a mis en demeure M. [N] de régler 56 086,43 euros. Le 24 mars 2023, le tribunal a condamné…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02464
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Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société Bezons Wash, présidée par M. [N]. En raison de la liquidation judiciaire ouverte le 1er février 2022, BNP Paribas a mis en demeure M. [N] de régler 56 086,43 euros. Le 24 mars 2023, le tribunal a condamné…
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Engagement de cautionnement : Validité et proportionnalité en question
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Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société Bezons Wash, présidée par M. [N]. En raison de la liquidation judiciaire ouverte le 1er février 2022, BNP Paribas a mis en demeure M. [N] de régler 56 086,43 euros. Le 24 mars 2023, le tribunal a condamné…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02464
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Prêt consenti par BNP Paribas Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société [Localité 5] Wash, présidée par M. [N]. Ce prêt devait être remboursé en 87 mensualités avec un taux d’intérêt fixe de 2,048 %. M. [N] a également signé un engagement de caution solidaire,…
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Clauses abusives
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