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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/07596
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Contexte de la Demande L’union départementale FO 93 a introduit une requête le 17 juillet 2024, demandant à la société EAT & FLY SERVICES de prendre en compte sa liste de candidats pour les élections prévues du 16 au 23 septembre 2024. Elle réclame également 2000 € pour couvrir les frais irrépétibles. Refus de la…
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Elections européennes : la représentation des partis politiques fixée
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L’ARCOM a déterminé la durée et le nombre d’émissions pour la campagne officielle des élections européennes des 8 et 9 juin 2024. La répartition des deux heures d’émissions a été établie en fonction des soutiens des députés et sénateurs français. Par exemple, « La France Insoumise – Union Populaire » se voit attribuer 12 minutes 23 secondes,…
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Cour de cassation, 28 septembre 2017
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Dans l’affaire du vote électronique des délégués du personnel au Crédit Mutuel, la Cour de cassation a annulé la validation des élections. Une erreur du prestataire avait empêché la liste d’un syndicat d’apparaître sur le site de vote. Bien que le tribunal d’instance ait jugé l’irrégularité couverte, les juges suprêmes ont souligné que la réouverture…
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Propagande électorale sur Facebook
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Propagande électorale sur Facebook
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Propagande électorale sur Facebook
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Propagande électorale sur Facebook
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Interdiction de promotion électorale : la presse exclue
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Interdiction de promotion électorale : la presse exclue
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Débats télévisés électoraux : affaire Benoît Hamon
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Benoît Hamon (Génération S) a subi un revers au tribunal administratif de Paris, où il avait demandé à être invité à un débat de France Télévisions sur les élections européennes. Le Conseil d’État a statué que son exclusion ne violait pas le droit à un traitement équitable entre candidats. À la date du débat, les…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2019
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Benoît Hamon (Génération S) a subi un revers au tribunal administratif de Paris, où il avait demandé à être invité à un débat de France Télévisions sur les élections européennes. Le Conseil d’État a statué que son exclusion ne violait pas le droit à un traitement équitable entre candidats. À la date du débat, les…
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Publicité sur Facebook : des dépenses de campagne ?
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Le compte de campagne d’un candidat aux législatives a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne en raison d’une dépense de 135 euros pour une publicité sur Facebook, en violation des articles L. 52-1 et L. 48-1 du code électoral. Selon ces articles, l’utilisation de procédés de publicité commerciale à des fins…
