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Rétention administrative : évaluation des droits d’un étranger. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [J], ressortissante géorgienne, est entrée en France en 2011 et a tenté de régulariser sa situation à plusieurs reprises. Le 9 janvier 2025, elle a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire et a été placée en rétention administrative. Son appel a été jugé recevable, mais la cour a confirmé la légalité de…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2024, le magistrat William FEZAS a prolongé le maintien d’une personne dans des locaux non pénitentiaires pour vingt-six jours. Le 16 décembre, le magistrat YTHIER a accordé une extension de trente jours. Le 14 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête, bien qu’il ne soit pas présent. M. [C]…
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Prolongation de la rétention : conditions et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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La personne retenue a été informée de ses droits lors d’une audience publique, avec la représentation de deux avocats. Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure. Il a noté l’absence d’irrégularités antérieures à la prolongation. La situation de la personne a révélé une impossibilité d’éloignement due à…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : conditions et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal a examiné le cas de Monsieur Xsd [Z] [R], ressortissant marocain maintenu en zone d’attente depuis le 19 janvier 2025, après un contrôle sans documents de voyage. Malgré les arguments de son avocat, Me Thierry MEUROU, concernant la nullité de la procédure, le tribunal a jugé que le délai de notification n’était pas…
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Procédure et zone d’attente d’un étranger sans documents d’identité : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur Xsd, né au Bénin, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée. Son avocat a contesté la régularité de la procédure, arguant que la notification du refus, faite en français, n’était pas compréhensible pour son…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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M. [P] [X] a été placé en rétention administrative le 14 décembre 2024, prolongée le 19 décembre pour 26 jours. L’avocat de M. [P] a contesté la requête du Préfet, mais celle-ci a été jugée recevable. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, soulignant que M. [P] avait été informé de ses droits.…
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Prolongation en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
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Madame Xsd [O] [W] [L] [E] alias [Y] [R] a été maintenue en zone d’attente après un refus d’entrée en France, en raison de documents d’identité usurpés. L’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien pour huit jours, invoquant l’impossibilité de la rapatrier. Le juge a constaté l’absence de documents valides et le refus…
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Rétention administrative et vie familiale : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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M. [T] [U], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français. Un recours en annulation a été rejeté par le tribunal de Boulogne-sur-Mer, prolongeant sa rétention de 26 jours. En appel, M. [T] [U] a contesté cette décision, invoquant une violation…
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Rétention administrative et vie familiale : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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M. [T] [U], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français. Un recours en annulation a été rejeté par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, prolongeant sa rétention de 26 jours. En appel, M. [T] [U] a contesté cette décision, invoquant la…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, la légalité de la rétention a été examinée, et le juge a confirmé la régularité de la procédure. La demande de prolongation a été étudiée, notant que l’éloignement n’avait pu être exécuté dans…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux d’entrée sur le territoire. Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [X] [M], de nationalité congolaise, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée en France le 6 janvier 2025. Malgré sa volonté de visiter le pays et la présentation de certains documents, ses justificatifs ont été jugés insuffisants. Les incohérences dans ses déclarations ont conduit le juge à conclure…
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Rétention administrative : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, M. [V] [P] a été assisté par Maître Elvire CHIRON, tandis que M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS était représenté par M. [G] [L]. L’avocat a contesté la décision de placement en rétention, soulignant l’absence de signature de l’intéressé sur l’arrêté et l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une contestation en cours.…
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Rétention administrative et éloignement des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [X], ressortissant tunisien né le 10 février 2002, a été placé en rétention administrative après une condamnation à une interdiction du territoire français de cinq ans. Lors des débats, il a évoqué son parcours difficile, ses antécédents judiciaires et ses problèmes de santé, notamment un besoin de traitement psychiatrique. Son avocat a plaidé…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], né le 24 juillet 1996 en Algérie, est en rétention administrative depuis le 1er janvier 2025. Son conseil conteste la légalité de ce placement, arguant qu’un recours suspensif est en cours concernant l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture, après avoir examiné sa situation personnelle, a jugé qu’il ne présentait pas…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 02 janvier 2025, concerne M. [S] [R], né en Libye, sous interdiction de territoire depuis le 5 juillet 2024. Assisté par Me Thomas Vartanian, il a été informé de ses droits, y compris celui à un interprète. La demande de prolongation de sa rétention administrative a été examinée, notant la nécessité…
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Rétention et droits des étrangers en éloignement administratif – Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 02 janvier 2025, a été présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, assisté d’un avocat. La personne concernée, représentée par Me Barka CHAIAHELOUDJOU, a été entendue avec l’assistance d’un interprète. Elle a contesté l’arrêté de placement en rétention, tandis que le Préfet a demandé l’acceptation de la requête. La décision a…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et opportunités – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er janvier 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience. Les avocats ont exprimé leurs observations, tandis que le conseil a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet pour une troisième prolongation de la rétention. Toutefois, le juge a déclaré la requête recevable, notant…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et opportunités – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er janvier 2025, un procès-verbal a signalé l’absence de la personne retenue à l’audience. Les droits de cette dernière ont été rappelés, avec la présence de deux avocats. Le conseil a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet, qui demandait une prolongation de 30 jours, alors que l’article R. 742-4 ne prévoyait qu’une prolongation…
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Prolongation de la rétention et droits en immigration : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, un procès-verbal a signalé l’absence de la personne retenue à l’audience. Deux avocats étaient présents pour défendre ses droits. En raison de sa garde à vue, le juge a statué en son absence, affirmant son rôle de protecteur de la liberté individuelle. Après examen, la légalité de la rétention a été…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, la personne retenue a été informée qu’elle ne se présenterait pas à l’audience. En son absence, deux avocats ont été présents pour rappeler ses droits. En garde à vue, elle n’a pu être présentée, ce qui a permis au juge de statuer. Ce dernier a examiné la légalité de la rétention,…
