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Conseil d’Etat, 8 octobre 2020
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L’ARCOM a accordé un délai de sept jours à une chaîne pour soumettre ses observations avant une mise en demeure. Bien qu’il ne soit pas obligé de suivre une procédure contradictoire, ce délai est jugé suffisant pour permettre à la chaîne de répondre. Par conséquent, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure. Pour plus…
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Conseil d’Etat, 1er octobre 2020
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Conseil d’Etat, 1er octobre 2020
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Conseil d’Etat, 1er octobre 2020
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
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En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequins, le respect du contradictoire est essentiel. La DIRECCTE doit permettre à l’agence concernée de présenter ses observations orales avant toute décision. Dans le cas de la société MGMT, la DIRECCTE a omis de lui donner cette opportunité, rendant ainsi la décision de retrait nulle. Selon les…
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Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
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En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequins, le respect du contradictoire est essentiel. La DIRECCTE doit permettre à l’agence concernée de présenter ses observations orales avant toute décision. Dans le cas de la société MGMT, la DIRECCTE a omis de lui donner cette opportunité, rendant ainsi la décision de retrait nulle. Selon les…
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Cour de cassation, 10 décembre 2019
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La réquisition judiciaire, permettant la demande de communication de données informatiques, est compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même. L’article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise le procureur à requérir des informations, y compris celles détenues par des personnes mises en cause. Ce droit de garder le silence est renforcé par des…
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Cour de cassation, 10 décembre 2019
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La réquisition judiciaire, permettant la demande de communication de données informatiques, est compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même. L’article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise le procureur à requérir des informations, y compris celles détenues par des personnes mises en cause. Ce droit de garder le silence est renforcé par des…
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Emails injurieux du salarié : le licenciement possible
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Le licenciement d’un salarié technico-commercial pour injures a été validé par les juridictions. La faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, a été établie par des propos injurieux, racistes et des atteintes à la dignité de collègues. Bien que les emails incriminés datent de plusieurs années, ils n’étaient pas prescrits, car l’employeur en…
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Emails injurieux du salarié : le licenciement possible
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Le licenciement d’un salarié technico-commercial pour injures a été validé par les juridictions. La faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, a été établie par des propos injurieux, racistes et des atteintes à la dignité de collègues. Bien que les emails incriminés datent de plusieurs années, ils n’étaient pas prescrits, car l’employeur en…
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Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2018
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Le licenciement d’un salarié technico-commercial pour injures a été validé par les juridictions. La faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, a été établie par des propos injurieux, racistes et des atteintes à la dignité de collègues. Bien que les emails incriminés datent de plusieurs années, ils n’étaient pas prescrits, car l’employeur en…
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Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2018
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Le licenciement d’un salarié technico-commercial pour injures a été validé par les juridictions. La faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, a été établie par des propos injurieux, racistes et des atteintes à la dignité de collègues. Bien que les emails incriminés datent de plusieurs années, ils n’étaient pas prescrits, car l’employeur en…
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Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2018
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Le licenciement d’un salarié technico-commercial pour injures a été validé par les juridictions. La faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, a été établie par des propos injurieux, racistes et des atteintes à la dignité de collègues. Bien que les emails incriminés datent de plusieurs années, ils n’étaient pas prescrits, car l’employeur en…
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Emissions d’enquêtes : la présence des journalistes en cause
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La présence d’un journaliste lors d’une perquisition a été jugée contraire aux droits de la défense. La Cour de cassation a annulé les actes d’investigation, soulignant que cette situation violait le secret de l’enquête. En filmant les opérations et en interrogeant les enquêteurs, le journaliste a compromis l’impartialité requise. Selon le code de procédure pénale,…
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Cour de Cassation, 10 janvier 2017
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La présence d’un journaliste lors d’une perquisition a été jugée contraire aux droits de la défense. La Cour de cassation a annulé les actes d’investigation, soulignant que cette situation violait le secret de l’enquête. En filmant les opérations et en interrogeant les enquêteurs, le journaliste a compromis l’impartialité requise. Selon le code de procédure pénale,…
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Droits du journaliste face au secret de l’instruction
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Droits du journaliste face au secret de l’instruction
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
