-
Cour d’appel de Douai, 5 avril 2018
·
Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
-
Droit d’intégrer des photographies à une œuvre
·
Un artiste dont le travail consiste à découper les photographies de tiers pour les intégrer de façon prépondérante à ses œuvres, peut-il être condamné pour contrefaçon ? Quelle est la limite de la liberté artistique ? Se prononçant sur cette épineuse question …
-
CAA de Paris, 22 mars 2018
·
Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
-
CAA de Paris, 22 mars 2018
·
Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
-
CAA de Paris, 22 mars 2018
·
Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
-
Cour d’appel de Toulouse, 22 février 2018
·
En matière de protection des noms de groupes de musique, l’action en concurrence déloyale est recevable, y compris en référé. Les membres d’un groupe musical peuvent agir contre une formation concurrente utilisant la même dénomination, comme « Lorraine Cross », si un risque de confusion est établi. Cette action, distincte de celle visant la protection…
-
Suppléments de presse et droits d’auteur
·
Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
-
Suppléments de presse et droits d’auteur
·
Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
-
Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2017
·
Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
-
Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2017
·
Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
-
Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2017
·
Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
-
Critères de la contrefaçon de logiciel
·
L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à la simple description de ses fonctionnalités. Pour prouver l’effort créatif de l’auteur, il est essentiel d’examiner la composition du programme, son organigramme et son code source. De plus, la valeur marchande d’un logiciel ne suffit pas à établir son originalité. Les droits d’auteur, bien que théoriquement applicables,…
-
Critères de la contrefaçon de logiciel
·
L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à la simple description de ses fonctionnalités. Pour prouver l’effort créatif de l’auteur, il est essentiel d’examiner la composition du programme, son organigramme et son code source. De plus, la valeur marchande d’un logiciel ne suffit pas à établir son originalité. Les droits d’auteur, bien que théoriquement applicables,…
-
Contrefaçon de droits d’auteur sur Twitter
·
La société Hachette (HFA) a réussi à obtenir les données personnelles d’un utilisateur Twitter ayant publié des contenus protégés, violant ainsi les droits d’auteur. Initialement, Hachette avait engagé une procédure contre Twitter France et Twitter Inc. pour obtenir l’identité de l’utilisateur, mais ces sociétés ont indiqué que seule Twitter International Company pouvait traiter cette demande.…
-
Contrefaçon de bijoux , Affaire Van Cleef & Arpels
·
La société Van Cleef & Arpels a obtenu une condamnation partielle de Clio Blue pour contrefaçon de droits d’auteur sur des bijoux, notamment des bracelets et colliers à motif de trèfle à quatre feuilles. Les créations de Clio Blue ne présentaient pas de différences significatives, établissant ainsi la contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de…
-
Rémunération proportionnelle sur les recettes d’un Film
·
L’affaire Dany Boon soulève des questions déterminantes sur la nature de la rémunération des artistes. Dans le cadre de la production de « Bienvenue chez les Ch’tis », l’URSSAF a requalifié les sommes versées à Dany Boon en salaires, alors qu’elles étaient destinées à rémunérer ses droits d’auteur. La Cour de Paris a annulé le…
-
Contrefaçon d’un menu de restaurant
·
Le droit d’auteur s’applique aux menus de restaurant, mais leur protection nécessite une originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, pour revendiquer cette protection, il incombe à l’auteur de prouver l’originalité de son œuvre, qui doit refléter un choix esthétique…
-
Originalité insuffisante du site internet
·
L’éditeur a subi un revers juridique, son site internet étant jugé dépourvu d’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection dès sa création, sans formalité. Toutefois, l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son site, qui se limitait à un agencement technique banal. Les éléments…
-
Originalité insuffisante du site internet
·
L’éditeur a subi un revers juridique, son site internet étant jugé dépourvu d’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection dès sa création, sans formalité. Toutefois, l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son site, qui se limitait à un agencement technique banal. Les éléments…
-
Contrat d’agence de publicité : la question de l’originalité
·
Dans l’affaire Alain Afflelou, une agence de communication a été déboutée de sa demande en contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont estimé que les visuels créés, représentant un demi-visage sur fond coloré, manquaient d’originalité et ne pouvaient donc pas être protégés. En matière publicitaire, l’originalité des œuvres graphiques est essentielle pour bénéficier de la…
