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Cour d’appel de Versailles, 5 mai 2017
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mai 2017
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
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Atteinte au droit à l’image : préjudice nul possible
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Même en cas d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, le préjudice peut être nul. Dans cette affaire, après avoir constaté que l’utilisation de l’image d’enfants ne pouvait se faire au-delà des droits cédés par les auteurs de photographies (dans le supplément du magazine Vogue et sur venteprivee.com), pour autant il n’était justifié d’aucun préjudice…
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Exploitation de l’image du mannequin
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Il n’est pas dans l’intérêt d’un annonceur ni d’une agence, de ne pas formaliser précisément par écrit, les droits consentis par un mannequin au titre de l’utilisation de son image. Dans cette affaire, un mannequin avait donné son accord oral à la société ….
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Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2017
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Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
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Détournement de l’image de Jenifer
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La photographie d’une personnalité prise au cours d’un événement public ne doit pas être détournée de son contexte. L’artiste Jenifer Bartoli a vu sa photographie utilisée en page de couverture …
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Mannequins : redressement URSSAF annulé
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L’URSSAF ne peut pas soumettre aux cotisations sociales les royalties versées aux mannequins pour l’exploitation de leur image. Ces sommes, bien que considérées comme des droits d’auteur, ne doivent pas être réintégrées dans l’assiette des cotisations, même si elles semblent élevées. La rémunération des mannequins se divise en salaire pour le travail effectué et en…
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Atteinte à l’image ou à la réputation d’une personne
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Est nulle une assignation qui vise pour un fait unique des qualifications cumulatives de nature à créer dans l’esprit du défendeur une incertitude quant à l’objet de la poursuite …
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Vie privée et image des humoristes
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Suite à la parution, dans un magazine People, d’un article illustré le concernant, l’humoriste Stéphane de Groodt a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image …
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Cour d’Appel de Paris, 9 Février 2017
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L’URSSAF ne peut pas soumettre aux cotisations sociales les royalties versées aux mannequins pour l’exploitation de leur image. Ces sommes, bien que considérées comme des droits d’auteur, ne doivent pas être réintégrées dans l’assiette des cotisations, même si elles semblent élevées. La rémunération des mannequins se divise en salaire pour le travail effectué et en…
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Cour d’appel de Paris, 9 février 2017
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L’URSSAF ne peut pas soumettre aux cotisations sociales les royalties versées aux mannequins pour l’exploitation de leur image. Ces sommes, bien que considérées comme des droits d’auteur, ne doivent pas être réintégrées dans l’assiette des cotisations, même si elles semblent élevées. La rémunération des mannequins se divise en salaire pour le travail effectué et en…
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Image des anonymes | Affaire Lyon Capitale
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A été publié sur le site internet de Lyon Capitale un article accompagné de la photographie d’un agent des réseaux des Transports en Commun Lyonnais (TCL). Ce dernier qui n’avait pas donné son consentement à la publication de cette photo ….
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Droit à l’image du mannequin
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Un acteur et mannequin a obtenu la condamnation d’un parfumeur parisien pour atteinte à son droit à l’image. L’image du mannequin avait été apposée sur les conditionnements des flacons commercialisés par le parfumeur …
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Image des personnes : Affaire Newton
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Un modèle, alors âgée de 22 ans, a posé, durant l’été de l’année 1975, pour le photographe Helmut NEWTON. S’étant plaint de la publication de ses photos dans des ouvrages tiers, le modèle a poursuivi (sans gain de cause) l’éditeur pour atteinte au droit sur son image.
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Image des personnes c/ Liberté d’informer
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La société France Télévisions a bénéficié de l’exception d’information dans le cadre de la diffusion d’un reportage dévoilant le corps décharné d’une victime d‘un cancer lié à l’abus du tabac (1). L’émission télévisée a été diffusée, à la suite de l’annonce de l’augmentation du prix du tabac de 6 % …
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Image des personnes c/ Liberté d’informer
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La diffusion d’un reportage par France Télévisions, montrant le corps décharné d’une victime d’un cancer lié au tabac, a suscité un débat sur la liberté d’informer. Alors que certaines associations estiment que l’augmentation du prix du tabac n’est pas suffisante pour dissuader les fumeurs, le reportage illustre l’importance de campagnes de prévention percutantes. Les juges…
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Détournement de l’image d’une personne
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Une institutrice d’école maternelle a autorisé un journaliste de l’AFP à réaliser une enquête sur la scolarisation des enfants de 2 ans dans sa classe, un photographe, prenant des photos d’elle dans sa classe. Ce reportage illustré de clichés photographiques a été diffusé par l’AFP à ses clients et abonnés qui l’ont, pour certains, repris.…
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Affaire John Malkovich
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Comme illustré dans cette affaire, la « récupération » commerciale de la notoriété d’un acteur est sanctionnée par les Tribunaux. Dans cette affaire, un site de « ventes privées » de vêtements en ligne, avait publié un article intitulé « John Malkovich s’installe chez Destock Jeans » (1) illustré de deux photographies de l’acteur …
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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2016
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La diffusion d’un reportage par France Télévisions, montrant le corps décharné d’une victime d’un cancer lié au tabac, a suscité un débat sur la liberté d’informer. Alors que certaines associations estiment que l’augmentation du prix du tabac n’est pas suffisante pour dissuader les fumeurs, le reportage illustre l’importance de campagnes de prévention percutantes. Les juges…
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Droit à l’image ou droit sur l’image ?
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Il convient de ne pas confondre le droit à l‘image d’une personne du droit sur l’image que détient éventuellement l’auteur. Le droit à l’image prévu à l’article 9 du code civil a pour but de protéger l’image de celui qui est représenté dans le portrait ou celui qui est photographié et non les intérêts du…
