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Protection d’un annuaire professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Un annuaire professionnel, tel que le fichier des acteurs de la communication (« Le Fac »), est éligible à la protection des bases de données. L’éditeur, en tant que producteur, doit prouver un investissement substantiel pour bénéficier de cette protection. Cependant, dans une affaire récente, malgré des adresses emails piégées, l’éditeur n’a pas réussi à…
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Protection des annuaires de prestataires – Questions / Réponses juridiques
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Les annuaires de prestataires bénéficient d’une protection par le droit des bases de données, mais son efficacité est limitée. En cas de similitudes entre deux annuaires, la contrefaçon n’est pas toujours reconnue. Par exemple, un éditeur a vu son annuaire de centres de montage de pneus copié, mais la preuve d’extraction illicite n’a pas été…
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Protection des bases photographiques de l’AFP – Questions / Réponses juridiques
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L’Agence France Presse (AFP) a mis en ligne des banques d’images accessibles à ses abonnés, contenant plus de 8 millions de photos. Cependant, un magazine a reproduit 22 de ces images sans autorisation, entraînant une action en justice de l’AFP pour atteinte à ses droits. Les juges ont refusé de reconnaître l’AFP comme producteur de…
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Guide Michelin c/ Toptable – Questions / Réponses juridiques
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Le Guide Michelin a subi un revers judiciaire face à Toptable, débouté de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que le Guide, tant en version française qu’anglaise, ne constitue pas une base de données protégeable par le droit d’auteur. Les critères d’évaluation des restaurants, tels que la qualité des produits et la maîtrise…
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Protection des annuaires – Questions / Réponses juridiques
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Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs d’adaptations ou d’anthologies jouissent de droits sans préjudice des droits de l’auteur original. Une base de données, définie comme un recueil d’éléments systématiquement organisés, est protégée si elle témoigne d’un investissement substantiel. Bien qu’un annuaire…
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Protection des annuaires de prestataires – Questions / Réponses juridiques
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La société Allopneus a réussi à faire valoir ses droits d’auteur sur son site allopneus.com, en raison de l’originalité de sa présentation et de son architecture. Bien que les juges aient reconnu les investissements significatifs pour constituer sa base de données, ils n’ont pas retenu d’atteinte à celle-ci, faute d’extraction substantielle. En revanche, la contrefaçon…
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Guide Michelin c/ La Fourchette – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Protection d’un recueil de textes officiels – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des bases de données est essentielle pour valoriser le travail de collecte et de mise en forme des informations. Selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, une base de données est un recueil systématique d’œuvres ou de données, accessible par des moyens électroniques. La société ayant créé le recueil «…
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Logiciels : déployer une mesure technique de protection n’est pas sans risques – Questions / Réponses juridiques.
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte neutre sur le plan juridique. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données,…
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Concurrence et couplage des annonces de presse – Questions / Réponses juridiques
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La pratique concurrentielle d’inclure l’adresse d’un site concurrent dans une annonce nécrologique n’est pas illégale. Pour contrer cela, un éditeur de presse a lancé un service en ligne d’annonces de décès, attirant ainsi les lecteurs vers sa propre plateforme. Le site concurrent a tenté de poursuivre l’éditeur pour vente liée, mais n’a pas réussi à…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Pierre M. à la société EIP, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a reconnu la protection des bases de données selon le droit sui generis. Pierre M. avait développé « Le Thémoscope », un programme multimédia contenant des données sur les communes de France. Après que la société Jataka ait licencié le programme,…
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Protection des bases de données : droits et enjeux – Questions / Réponses juridiques
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Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs d’adaptations ou d’anthologies jouissent de droits sans préjudice des droits de l’auteur original. Une base de données, définie comme un recueil d’éléments systématiquement organisés, est protégée si elle témoigne d’un investissement substantiel. Bien qu’un annuaire…
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Protection des bases de données et enjeux de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
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Protection des bases de données : enjeux et droits en droit français – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société Les Editions Néressis a intenté une action contre France Télécom Multimédia Services pour avoir téléchargé et diffusé des annonces de son site www.pap.fr sur voila.fr. Le Tribunal a statué que, bien que le contenu intégral des annonces ne soit pas reproduit, les informations essentielles (prix, surface, etc.) constituent une extraction substantielle de la…
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Protection des bases de données : enjeux et stratégies – Questions / Réponses juridiques
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la société Salvea reproduisait sans autorisation des éléments de sa base. En conséquence, OCP a obtenu la condamnation de Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données, tel que prévu par l’article…
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Protection des bases de données : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Protection des bases de données : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La société Electre a poursuivi Maxotex pour avoir reproduit illicitement sa base de données sur Internet, malgré un contrat interdisant la diffusion à des tiers. Les juges ont confirmé que Maxotex avait utilisé le cédérom d’Electre de manière illégale, violant ainsi les droits de protection des bases de données. Cette affaire souligne l’importance du droit…
