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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2008
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L’abus du droit moral se manifeste lorsque le légataire d’un écrivain engage une action en justice non pour protéger l’intégrité de l’œuvre, mais dans un but mercantile. En effet, il cherche à renégocier un contrat d’édition avec d’autres acteurs économiques, contournant ainsi les volontés de l’auteur. Cette situation soulève des questions éthiques et juridiques sur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2007
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Le droit moral de l’auteur est protégé contre toute atteinte, y compris les erreurs de présentation. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 octobre 2007, l’éditeur Alapage.com a été reconnu coupable d’avoir associé par inadvertance une dédicace à un ouvrage qui ne lui appartenait pas. Cette confusion a…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juin 2007
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Le droit moral des auteurs est protégé, mais les juges administratifs adoptent une approche flexible. Lorsqu’une œuvre est réalisée pour une personne publique, l’auteur ne peut exiger une intangibilité totale. Toutefois, toute modification de l’ouvrage doit être justifiée par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, en lien avec les nécessités du service public.…
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Cour de cassation, 13 février 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 13 février 2007, un dessinateur a contesté le remplacement de son nom par celui d’une société sur ses œuvres, après avoir cédé ses droits de reproduction. Bien que le dessinateur ait demandé des dommages et intérêts pour atteinte à son droit au nom, la cour…
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Cour de cassation, 30 janvier 2007
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La Cour de cassation a récemment statué sur le droit moral en matière d’adaptation littéraire. Dans l’affaire opposant l’héritier de Victor Hugo à M. X., auteur de deux romans considérés comme des suites des « Misérables », la cour a rejeté la demande de l’héritier. Elle a affirmé que, passé le délai de 70 ans après la…
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Cour d’appel de versailles, 12 janvier 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, les titulaires du droit moral d’un peintre décédé ont contesté l’authenticité d’un tableau, s’appuyant sur leur conviction personnelle. Les juges ont souligné que la défense de la mémoire de l’artiste et la protection de sa personnalité artistique relèvent de leur appréciation subjective. Ils ont précisé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2006
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Les époux X, artistes plasticiens, ont conçu des pictogrammes destinés à des consignes à bagages. Ils ont découvert que la SNCF avait utilisé leur création dans une version colorisée sans autorisation. En conséquence, ils ont engagé des poursuites et obtenu gain de cause, la société de transport étant condamnée à verser près de 20 000…
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Conseil d’Etat, 11 septembre 2006
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Le Conseil d’État a statué sur le droit moral d’un architecte concernant les modifications apportées aux tribunes du stade de la Beaujoire. Bien que l’architecte ait obtenu 15 000 euros de dommages et intérêts, la cour a précisé que, compte tenu de la nature d’un stade, l’œuvre ne peut pas être protégée de manière absolue.…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a…
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Cour de cassation, 30 mai 2006
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En janvier 2002, les Editions les Arènes ont publié « La boîte noire » de M. X., accusant une banque russe de pratiques mafieuses via un compte non référencé chez Clearstream. En réponse, la société ayant acquis les intérêts de la banque a assigné les Editions en diffamation. Cependant, la Cour de cassation a jugé cette demande…
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Cour de cassation, 30 mai 2006
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M.X., photographe ayant collaboré avec 4X4 magazine, a intenté une action en justice contre la Société de presse automobile et de loisirs pour contrefaçon, arguant que ses photographies avaient été reproduites sans autorisation. La Cour de cassation a confirmé les décisions favorables de première instance et d’appel, reconnaissant la violation de ses droits patrimoniaux et…
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Cour de cassation, 30 mai 2006
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En janvier 2002, les Editions les Arènes ont publié « La boîte noire » de M. X., accusant une banque russe de pratiques mafieuses via un compte non référencé chez Clearstream. En réponse, la société ayant acquis les intérêts de la banque a assigné les Editions en diffamation. Cependant, la Cour de cassation a jugé cette demande…
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Cour de cassation, 30 mai 2006
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M.X., photographe ayant collaboré avec 4X4 magazine, a intenté une action en justice contre la Société de presse automobile et de loisirs pour contrefaçon, arguant que ses photographies avaient été reproduites sans autorisation. La Cour de cassation a confirmé les décisions favorables de première instance et d’appel, reconnaissant la violation de ses droits patrimoniaux et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2006
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Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2006
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Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
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Cour de cassation, 29 novembre 2005
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M. Loïc Le X., artiste peintre, a contesté la vente d’une ébauche de son œuvre pour le ballet « Gisèle », vendue malgré son interdiction. Il a assigné avec succès le commissaire-priseur pour atteinte à son droit moral de divulgation. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que seul l’auteur détient le droit de divulguer…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2005
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La société CAP GEMINI a procédé à des travaux de réaménagement dans un immeuble, entraînant la disparition de deux bas-reliefs en pierre de Bourgogne, créés par le sculpteur Michel D. Ce dernier a assigné la société pour atteinte à son droit moral, arguant qu’il n’avait pas été consulté avant la destruction de ses œuvres. Les…
