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Compteurs Linky : pas de droit d’opposition
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L’installation du compteur Linky ne peut être refusée par les consommateurs, malgré leurs préoccupations concernant le RGPD et les rayonnements. Les actions en justice contre Enedis pour contester cette imposition ont échoué. Aucun texte pénal ne sanctionne le refus d’installation, ce qui ne prouve pas l’existence d’un droit de refus. Enedis, en tant que gestionnaire…
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Spamming : une nouvelle sanction de la CNIL
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La CNIL a infligé une amende de 20 000 euros à la société NESTOR pour prospection commerciale non conforme. En effet, NESTOR a envoyé 653 033 emails sans obtenir le consentement préalable des destinataires, violant ainsi le principe de l’opt-in. De plus, la société a manqué à ses obligations d’information et de sécurité des données,…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2020, N° de RG 20/00001
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L’installation du compteur Linky ne peut être refusée par les consommateurs, malgré leurs préoccupations concernant le RGPD et les rayonnements. Les actions en justice contre Enedis pour contester cette imposition ont échoué. Aucun texte pénal ne sanctionne le refus d’installation, ce qui ne prouve pas l’existence d’un droit de refus. Enedis, en tant que gestionnaire…
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CNIL, 8 décembre 2020, N° 2020-123
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La CNIL a infligé une amende de 20 000 euros à la société NESTOR pour prospection commerciale non conforme. En effet, NESTOR a envoyé 653 033 emails sans obtenir le consentement préalable des destinataires, violant ainsi le principe de l’opt-in. De plus, la société a manqué à ses obligations d’information et de sécurité des données,…
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Refus d’accès aux données personnelles : cadre juridique et procédures
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Les contestations contre le refus du ministre de l’intérieur de communiquer des informations personnelles doivent être portées devant le Tribunal administratif, sauf si ces données concernent la sûreté de l’État. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du ministère de l’intérieur, tandis que certaines données relèvent de la CNIL. L’instruction doit respecter le caractère…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 juillet 2020, N° 20PA02112
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Les contestations contre le refus du ministre de l’intérieur de communiquer des informations personnelles doivent être portées devant le Tribunal administratif, sauf si ces données concernent la sûreté de l’État. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du ministère de l’intérieur, tandis que certaines données relèvent de la CNIL. L’instruction doit respecter le caractère…
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Tribunal judiciaire de Nice, 2 juillet 2020
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Tribunal judiciaire de Nice, 2 juillet 2020, N° de RG 20/00001
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par des annuaires en ligne, comme Google My Business, reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester Google sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Le Conseil de l’ordre des médecins a publié un…
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Droit d’opposition des professionnels
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Les professionnels ne disposent pas d’un droit d’opposition concernant leurs données professionnelles, les juridictions favorisant le droit à l’information des consommateurs. En cas d’avis négatifs, le professionnel lésé doit se référer à la loi du 29 juillet 1881 ou à l’article 1240 du code civil pour agir contre les internautes portant atteinte à son honneur.…
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Déréférencement de Yelp et des annuaires professionnels
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La CNIL a jugé que l’intérêt public à accéder aux informations professionnelles sur le site Yelp, telles que les coordonnées d’un médecin, l’emporte sur la demande de déréférencement de ce dernier. Les données accessibles, limitées à l’activité professionnelle, justifient cette décision, car elles répondent à un besoin d’information du public. Ainsi, la protection des données…
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Droit au déréférencement : opposition d’un ancien auteur d’ouvrage
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Le refus de déréférencement des données personnelles sur Google peut être justifié par un intérêt public prépondérant, mais cette notion est strictement interprétée. Dans le cas d’une ancienne auteure n’exerçant plus, dont le roman n’est plus édité, la CNIL a jugé que les informations n’avaient pas d’intérêt public suffisant. Le Conseil d’État a ainsi accepté…
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RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ?
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La CJUE a statué que les États membres ne peuvent pas garantir aux individus le droit d’effacer leurs données personnelles inscrites dans le registre des sociétés après la dissolution de celles-ci. Ce traitement de données répond à un objectif légitime de publicité légale, essentiel pour informer les tiers sur les sociétés. La Directive 68/151 du…
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Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 009
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Le refus de déréférencement des données personnelles sur Google peut être justifié par un intérêt public prépondérant, mais cette notion est strictement interprétée. Dans le cas d’une ancienne auteure n’exerçant plus, dont le roman n’est plus édité, la CNIL a jugé que les informations n’avaient pas d’intérêt public suffisant. Le Conseil d’État a ainsi accepté…
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Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 419196
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La CNIL a jugé que l’intérêt public à accéder aux informations professionnelles sur le site Yelp, telles que les coordonnées d’un médecin, l’emporte sur la demande de déréférencement de ce dernier. Les données accessibles, limitées à l’activité professionnelle, justifient cette décision, car elles répondent à un besoin d’information du public. Ainsi, la protection des données…
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Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli
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L’affaire du monstre d’Annemasse illustre la prévalence de la liberté d’information sur le droit à l’oubli. Condamné en 1986 pour l’assassinat d’une fillette, l’auteur n’a pas réussi à faire déréférencer les articles le concernant, malgré le temps écoulé. La juridiction a également validé la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé » sur ce crime.…
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Cour d’Appel de Paris, 30 octobre 2019
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L’affaire du monstre d’Annemasse illustre la prévalence de la liberté d’information sur le droit à l’oubli. Condamné en 1986 pour l’assassinat d’une fillette, l’auteur n’a pas réussi à faire déréférencer les articles le concernant, malgré le temps écoulé. La juridiction a également validé la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé » sur ce crime.…
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Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels
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Les professionnels référencés sur Google My Business ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, les données publiées, telles que son nom et ses coordonnées, sont considérées comme des informations publiques, nécessaires à l’accès rapide…
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Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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Déréférencement de Google : toutes les extensions de domaines concernées ?
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Le déréférencement par Google soulève des questions complexes concernant l’application des droits de l’Union européenne. Bien que l’exploitant d’un moteur de recherche soit tenu de retirer des liens sur les versions de son moteur dans les États membres, il n’est pas obligé de le faire sur toutes les extensions de domaine. La CJUE a souligné…
