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Condamnation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire du monstre d’Annemasse illustre la prévalence de la liberté d’information sur le droit à l’oubli. Condamné en 1986 pour l’assassinat d’une fillette, l’auteur n’a pas réussi à faire déréférencer les articles le concernant, malgré le temps écoulé. La juridiction a également validé la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé » sur ce crime.…
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Google My Business : droit d’opposition paralysé – Questions / Réponses juridiques
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par des annuaires en ligne, comme Google My Business, reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester Google sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Le Conseil de l’ordre des médecins a publié un…
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Protection des données personnelles dans l’industrie pornographique – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
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Google My Business : Questions / Réponses juridiques
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Les professionnels référencés sur Google My Business ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, les données publiées, telles que son nom et ses coordonnées, sont considérées comme des informations publiques, nécessaires à l’accès rapide…
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Droit d’opposition des professionnels – Questions / Réponses juridiques
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Les professionnels ne disposent pas d’un droit d’opposition concernant leurs données professionnelles, les juridictions favorisant le droit à l’information des consommateurs. En cas d’avis négatifs, le professionnel lésé doit se référer à la loi du 29 juillet 1881 ou à l’article 1240 du code civil pour agir contre les internautes portant atteinte à son honneur.…
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Compteurs Linky : pas de droit d’opposition – Questions / Réponses juridiques
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L’installation du compteur Linky ne peut être refusée par les consommateurs, malgré leurs préoccupations concernant le RGPD et les rayonnements. Les actions en justice contre Enedis pour contester cette imposition ont échoué. Aucun texte pénal ne sanctionne le refus d’installation, ce qui ne prouve pas l’existence d’un droit de refus. Enedis, en tant que gestionnaire…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Refus d’accès aux données personnelles : Questions / Réponses juridiques
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Les contestations contre le refus du ministre de l’intérieur de communiquer des informations personnelles doivent être portées devant le Tribunal administratif, sauf si ces données concernent la sûreté de l’État. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du ministère de l’intérieur, tandis que certaines données relèvent de la CNIL. L’instruction doit respecter le caractère…
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Droit au déréférencement : Questions / Réponses juridiques
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Le refus de déréférencement des données personnelles sur Google peut être justifié par un intérêt public prépondérant, mais cette notion est strictement interprétée. Dans le cas d’une ancienne auteure n’exerçant plus, dont le roman n’est plus édité, la CNIL a jugé que les informations n’avaient pas d’intérêt public suffisant. Le Conseil d’État a ainsi accepté…
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Déréférencement de Yelp et des annuaires professionnels – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a jugé que l’intérêt public à accéder aux informations professionnelles sur le site Yelp, telles que les coordonnées d’un médecin, l’emporte sur la demande de déréférencement de ce dernier. Les données accessibles, limitées à l’activité professionnelle, justifient cette décision, car elles répondent à un besoin d’information du public. Ainsi, la protection des données…
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Spamming : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 20 000 euros à la société NESTOR pour prospection commerciale non conforme. En effet, NESTOR a envoyé 653 033 emails sans obtenir le consentement préalable des destinataires, violant ainsi le principe de l’opt-in. De plus, la société a manqué à ses obligations d’information et de sécurité des données,…
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RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ? Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a statué que les États membres ne peuvent pas garantir aux individus le droit d’effacer leurs données personnelles inscrites dans le registre des sociétés après la dissolution de celles-ci. Ce traitement de données répond à un objectif légitime de publicité légale, essentiel pour informer les tiers sur les sociétés. La Directive 68/151 du…
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Déréférencement des données sensibles par Google – Questions / Réponses juridiques
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Le droit au déréférencement des données sensibles n’est pas absolu. Les moteurs de recherche, sous le contrôle du juge, doivent effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils reçoivent une demande de déréférencement. La CJUE souligne l’importance de balancer le droit à la vie privée et à la protection des données avec le droit à la liberté…
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Tribunal judiciaire de Nice, 2 juillet 2020
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Google My Business : droit d’opposition paralysé
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Google My Business : droit d’opposition paralysé
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Google My Business : droit d’opposition paralysé
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par des annuaires en ligne, comme Google My Business, reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester Google sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Le Conseil de l’ordre des médecins a publié un…
