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Droit à l’information > Définition juridique
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Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus…
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Conditions de maintien en soins psychiatriques et droits du patient – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2024, [O] [Z] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 18 novembre, après évaluation médicale, sa hospitalisation a été maintenue. Le conseil de [O] [Z] a demandé la mainlevée, soulignant l’absence d’interprète lors de la procédure. Un certificat du…
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Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement – Questions / Réponses juridiques
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L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
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Déréférencement des données sensibles par Google – Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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Vie privée de Salah Abdeslam : Questions / Réponses juridiques
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Salah Abdeslam, mis en examen pour les attentats de Paris en 2015, est placé sous « vidéoprotection » à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Lors d’une visite, le député Thierry Solère, accompagné de journalistes du Journal du dimanche, a révélé des détails sur la vie quotidienne d’Abdeslam en prison. Ce dernier a alors poursuivi le JDD, arguant…
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Santé mentale d’un élu : Questions / Réponses juridiques
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La santé mentale des élus est un sujet d’intérêt général, comme l’a souligné la Cour de cassation dans l’affaire Lyon Mag. Le directeur de publication a été initialement condamné pour diffamation après avoir rapporté l’hospitalisation de la Maire du premier arrondissement de Lyon en raison d’un burn-out et d’une tentative de suicide. Bien que l’article…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’information : l’affaire Eva X. Questions / Réponses juridiques.
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Mme Eva X., ancienne magistrat, a intenté une action en justice contre Les Editions Robert Laffont pour atteinte à sa vie privée, suite à la publication de sa biographie « Eva ou la justice est un roman ». Elle contestait la divulgation de détails sur sa dépression et le décès de son mari. Cependant, la Cour de…
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Mariage princier : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage religieux d’Andrea Casiraghi et de Tatiana Santo Domingo, ainsi que le baptême de leur fils, soulèvent des questions sur le droit à l’information et la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision condamnant un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée, arguant que ces événements avaient un impact…
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Vie privée de Jean-Jacques Goldman – Questions / Réponses juridiques
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Jean-Jacques Goldman et son épouse ont obtenu gain de cause contre le magazine Gala, condamné pour atteinte à leur vie privée. L’éditeur avait publié un article controversé sur le chanteur, illustré par une photo du couple à vélo, captée à leur insu. Bien que certaines informations sur leur vie soient publiques, la publication de cette…
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Mariage religieux : événement privé ou public ? Questions / Réponses juridiques
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Le mariage religieux soulève la question de son caractère public ou privé. Selon un jugement, ce type de cérémonie est essentiellement privé, dépendant de la volonté des époux de respecter leurs croyances. Même si l’un des mariés appartient à une famille princière, cela n’affecte pas la nature intime de l’événement. De plus, le fait que…
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Droit à l’information et vie privée – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant une élue du XIIIème arrondissement de Paris, des révélations sur une fraude fiscale ont suscité un large écho médiatique. Le journaliste a mis en lumière des avoirs bancaires non déclarés en Suisse, ainsi qu’un lien avec un réseau de blanchiment. Les juges ont estimé que les articles respectaient le droit à l’information…
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Divulgation de patrimoine dans la Presse – Questions / Réponses juridiques
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La divulgation du patrimoine des célébrités dans la presse soulève des questions de vie privée, comme l’illustre l’affaire de Judith Godrèche. La comédienne a attaqué un journal pour avoir mentionné sa propriété à Brentwood, arguant que cela portait atteinte à son droit à l’image. Selon la Convention européenne des droits de l’homme et le Code…
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Divorce des personnalités : Questions / Réponses juridiques
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Le divorce est une information publique accessible via les registres de l’état civil, ce qui signifie que sa divulgation dans la presse people n’est pas fautive. Une ancienne mannequin russe a tenté de poursuivre un éditeur pour violation de sa vie privée après l’annonce de son divorce, arguant que ces informations, bien que consultables, relevaient…
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Annulation de la décision sur la couverture télévisée d’événements majeurs par le TPICE – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a annulé la décision de la Commission européenne concernant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d’événements majeurs. Le Royaume-Uni avait notifié des mesures pour garantir que des événements comme la Coupe du Monde de football soient accessibles au public. Kirch Media, détentrice des droits de retransmission,…
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Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Téléréalité, violences conjugales et données personnelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Par exemple, une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, car elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé…
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Condamnation pénale : Questions / Réponses juridiques
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L’obligation de déréférencement d’un article de presse relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a suspendu sa décision concernant une demande de déréférencement d’un article sur un expert-comptable condamné pour escroquerie, en attendant le jugement de la CJUE sur le…
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Droit au déréférencement : Questions / Réponses juridiques
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Le refus de déréférencement des données personnelles sur Google peut être justifié par un intérêt public prépondérant, mais cette notion est strictement interprétée. Dans le cas d’une ancienne auteure n’exerçant plus, dont le roman n’est plus édité, la CNIL a jugé que les informations n’avaient pas d’intérêt public suffisant. Le Conseil d’État a ainsi accepté…
