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Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
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Reportage sur l’employeur : attention au droit à l’image du salarié
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Droit à réparation automatique Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. L’accord du salarié Un salarié a fait valoir avec succès que son employeur (une association) n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image alors que dans l’édition de l’hiver 2016/2017…
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Atteinte au droit à l’image des enfants de son voisin
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Constatation de l’atteinte à la vie privée En matière d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, en application de l’article 9 du code civil, les juges peuvent ordonner la réparation du dommage subi à raison d’une atteinte à l’intimité de la vie privée. La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à…
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Droit à l’image du dirigeant d’entreprise
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L’ancien directeur général d’une société ne peut reprocher à cette dernière d’avoir continué à utiliser son image sans la moindre autorisation de façon continue pendant 3 ans à la suite de son licenciement. En effet, l’image d’un ancien directeur générale de société personnifie la société à l’égard des interlocuteurs de celle-ci et le fait qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 05 janvier 2023
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La diffusion de l’image d’un enfant sans l’autorisation de ses parents constitue une violation du droit à l’image. Dans l’affaire du Musée de Montmartre, un tract publicitaire pour une chasse aux œufs de Pâques a utilisé la photographie d’un enfant sans consentement parental. Les parents ont obtenu gain de cause, entraînant la condamnation du musée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2016
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Un organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais…
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Cyril Lignac c/ Public
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En sa qualité de chef cuisinier, propriétaire de plusieurs restaurants, pâtisseries ou chocolaterie dans Paris, homme de télévision, auteur de livres de recettes, Cyril Lignac est une personne publique.
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Droit à l’image : la CSG/CRDS est due
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Les redevances liées au droit à l’image, dues aux artistes, sont soumises à la CSG/CRDS. Le Crédit agricole a produit des notes de droits, adressées aux artistes faisant apparaître le pré-compte de ces contributions mais ne justifiait pas pour les années 2010 et 2011 du reversement de la CSG/CRDS à l’URSSAF (le redressement URSSAF a…
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Droit à l’image : ce que prévoit la LSG
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La loi sur la Sécurité globale qui a fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel le 20 avril 2021 comporte plusieurs dispositions relatives au droit à l’image des personnes.
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Céder son droit à l’image contre des vêtements
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Un skateur de haut niveau recruté par un équipementier par contrat d’apprentissage a contesté sans succès la cession de son droit à l’image contre des vêtements.
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Abus de la liberté d’expression du Salarié
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Le salarié, auxiliaire de vie, qui contribue à la réalisation par une personne âgée dépendante des actes essentiels de la vie quotidienne, peut être sanctionné s’il publie des images portant atteinte à la dignité de cette dernière et/ou en cas d’abus de la liberté d’expression (accusations de mauvais traitements)
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Abus de la liberté d’expression du Salarié
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Le salarié auxiliaire de vie a été sanctionné pour abus de la liberté d’expression après avoir diffusé des images compromettantes d’une personne âgée dépendante, sans autorisation. Ses accusations de maltraitance à l’encontre de l’épouse de l’employeur, basées uniquement sur ses affirmations, n’étaient pas étayées par des preuves. Les témoignages des professionnels de santé et des…
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Abus de la liberté d’expression du Salarié
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Le salarié auxiliaire de vie a été sanctionné pour abus de la liberté d’expression après avoir diffusé des images compromettantes d’une personne âgée dépendante, sans autorisation. Ses accusations de maltraitance à l’encontre de l’épouse de l’employeur, basées uniquement sur ses affirmations, n’étaient pas étayées par des preuves. Les témoignages des professionnels de santé et des…
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Cadre juridique de la reconnaissance faciale : où en est-on ?
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Au cours des dernières années, la technologie de reconnaissance faciale s’est beaucoup développée pour une multitude d’usages tels que la gestion des accès dans les locaux ou le déverrouillage de smartphones ou de tablettes. Pour ce qui relève plus particulièrement
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Cadre juridique de la reconnaissance faciale : où en est-on ?
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La reconnaissance faciale, technologie biométrique en plein essor, soulève des enjeux éthiques et juridiques majeurs. Utilisée pour des applications variées, comme le déverrouillage de smartphones ou l’ouverture de comptes bancaires, elle pose des questions sur la protection des données personnelles. En Europe, le RGPD impose un cadre strict, exigeant le consentement des individus et une…
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.
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Droit à l’image des actrices de Films X
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En raison de nature des œuvres pornographiques, la cession du droit à l’image des acteurs de films X doit être précise et encadrée.
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Erreur sur l’image d’une personne : affaire Mohammed Merah
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Porte atteinte au droit au respect de l’image d’une personne la publication d’une photographie d’elle sans que cette publication soit justifiée par l’implication de cette personne dans un événement dont l’importance rende légitime cette divulgation pour l’information du public. L’erreur sur l’image d’une personne est sanctionnée par une violation du droit à l’image et non…
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
