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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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[C] [N], docteure en nutrition, a assigné PUBLIC PUBLISHING pour atteinte à sa vie privée suite à un article du magazine Public. Elle réclame 12.000 euros pour préjudice et 4.000 euros au titre de l’article 700. La société défenderesse conteste, arguant que les informations étaient d’intérêt public, car [Z] [D] avait annoncé la naissance de…
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Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : l’affaire Yannick Noah
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Gloser sur les circonstances de la naissance de l’enfant d’une personnalité publique (Yannick Noah et sa compagne) porte atteinte à sa vie privée. En la cause, le récit de la sortie de la maternité de la compagne de l’ancien joueur de tennis et chanteur, dont sont précisés tant le lieu que la date, l’article glosant…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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La société PUBLIC PUBLISHING a été assignée par la comédienne [X] [E] pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Public. [X] [E] réclame 20 000 euros pour préjudice moral, l’interdiction de publier des clichés litigieux, ainsi qu’un communiqué judiciaire. En réponse, PUBLIC PUBLISHING conteste ces demandes, arguant…
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Vie privée et droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une assignation de la société PUBLIC PUBLISHING par [T] [F] et [I] [Y], qui estiment que leurs droits à la vie privée ont été violés dans l’édition n°1069 du magazine Public. Les demanderesses réclament 20.000 € pour [T] [F] et 5.000 € pour [I] [Y], ainsi qu’un communiqué judiciaire. En réponse, PUBLIC PUBLISHING…
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Camille Lellouche (The Voice) c/ Public
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Le comportement d’une personnalité publique, fut-il complaisant à l’égard de la presse sur sa propre vie privée, ne le déchoit pas de son droit de voir constater ces atteintes sauf à ce qu’il ait fait rentrer dans le champ médiatique l’information dont il entend précisément demander réparation. En la cause, Camille Lellouche (The Voice) a…
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Vie privée et droit à l’image des animatrices TV
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Publier une vidéo sur TikTok précisant son lieu de villégiature et indiquant même le nom de son hôtel rend nécessairement publiques ces informations, l’évocation de ces informations dans un magazine People ne constitue pas une atteinte à la vie privée, ces faits étant alors notoirement connus. En l’absence de tout débat d’intérêt général, la captation…
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Résiliation de bail : effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [I] a signé un bail commercial avec la société Farwell, représentée par la SARL MILTON09, le 12 août 2019, pour des locaux à [Adresse 1]. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 4 juillet 2024, réclamant 31.204,29 euros. En réponse, Monsieur [S] [I] a saisi le tribunal le 30…
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Droit à l’image et cession d’actifs : Questions / Réponses juridiques
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M. [V], créateur du logiciel “KoalaME” et détenteur de la marque n° 4391656, a engagé une action en justice suite à la liquidation de sa société. Il accuse Nostrum Care, [X], et Freelance Care d’utiliser son signe sans autorisation, portant atteinte à ses droits. En réponse, ces entités contestent les accusations, affirmant que leur utilisation…
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Droit à l’image des dirigeants
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Le droit à l’image est omniprésent : le rachat des actifs d’une société (de logiciel) n’autorise pas le cessionnaire à exploiter sans autorisation l’image du précédent dirigeant (vidéos Youtube de présentation de son produità). L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de…
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Modèle de Contrat de Cession de droit à l’image d’un mineur à télécharger
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Notre modèle de Cession de droit à l’image est conçu pour répondre aux besoins des professionnels et des particuliers. Il inclut des clauses spécifiques pour la Cession des Droits d’image d’un mineur, en conformité avec la législation en vigueur. Disponible en format Word et Mac, ce document de 11 pages est régulièrement mis à jour…
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Vie privée et droit à l’image : la révélation d’une relation affective – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Droit à l’image : le préjudice limité par les publications Instagram – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Vie privée et droit à l’image : la révélation d’une relation affective
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Droit à l’image : le préjudice limité par les publications Instagram
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Adriana Karembeu / Stomy Bugsy c/ Voici
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Atteinte à la vie privée et calcul du préjudice : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Demande de publication d’une condamnation : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Vie privée et droit à l’image: Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Vie privée et presse People : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Vie privée et compte instagram : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
