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Restitution et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
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L’horodatage est une donnée de connexion : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir reçu des messages haineux sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme. Ces messages incluaient des menaces visant son fils mineur. Le 31 octobre 2024, M. [M] [C] et Mme [K] [L] ont assigné TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY pour obtenir l’identité…
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Menaces de mort sur Twitter : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir reçu des messages haineux sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme. Ces messages incluaient des menaces visant son fils mineur. Le 31 octobre 2024, M. [M] [C] et Mme [K] [L] ont assigné TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY pour obtenir l’identité…
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L’horodatage est une donnée de connexion
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L’horodatage fait partie des données de connexion dont le juge judiciaire peut ordonner la communication à la victime d’une menace de mort publiée sur les réseaux sociaux, il s’agit là d’une donnée de connexion. Au sens du Code de la communication électronique, seules les données énumérées par la loi et le règlement peuvent être légalement…
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Menaces de mort sur Twitter : la procédure à suivre
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Une menace de mort sur Twitter (X) constitue bien un motif légitime de solliciter une mesure d’instruction (identification de l’auteur du message pour délinquance grave). Peuvent ressortir de la qualification pénale du délit de menaces de morts prévu par l’article 222-17 du code pénal qui dispose que « la menace de commettre un crime ou…
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Modèle de lettre d’opposition – Données personnelles à télécharger
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La « lettre d’opposition – données personnelles » est un outil essentiel pour protéger vos informations personnelles. Elle vous permet d’exercer votre droit d’opposition, inscrit dans le RGPD, en demandant la cessation du traitement de vos données par une entreprise. Notre modèle, facilement modifiable et régulièrement mis à jour, vous guide dans la rédaction d’une demande claire…
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Modèle de lettre de demande d’accès – Données personnelles à télécharger
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La « lettre de demande d’accès – Données personnelles » est essentielle pour quiconque souhaite obtenir des informations personnelles. Ce modèle vous aide à structurer votre demande de manière claire et conforme aux exigences légales. En utilisant notre document régulièrement mis à jour, vous évitez les erreurs courantes et augmentez vos chances d’obtenir une réponse favorable. Disponible…
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Modèle de Contrat de transfert de données personnelles à télécharger
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Le contrat de transfert de données personnelles est essentiel pour toute organisation manipulant des informations sensibles. Il garantit la sécurité et la confidentialité des données échangées, tout en respectant les obligations légales, notamment le RGPD. Le modèle proposé sur LegalPlanet, régulièrement mis à jour, est facilement modifiable pour s’adapter aux besoins spécifiques de votre entreprise.…
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Modèle de Contrat de transfert de données personnelles – Hors Union européenne à télécharger
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Le contrat de transfert de données personnelles est essentiel pour toute entreprise souhaitant transférer des données en dehors de l’Union européenne. Ce document garantit la conformité aux réglementations en matière de protection des données. Le modèle proposé par LegalPlanet, facilement modifiable, permet d’établir des relations de confiance avec vos partenaires internationaux. En intégrant des clauses…
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Politique RGDP : clause de Transferts internationaux de données personnelles
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Dans le cadre de notre Politique RGDP, la clause relative aux transferts internationaux de données personnelles stipule que toute transmission de données en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) sera effectuée conformément aux exigences légales en vigueur. Nous nous engageons à garantir un niveau de protection adéquat, en utilisant des mécanismes tels que les clauses…
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Politique RGDP : clause de catégories des données personnelles collectées
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Dans le cadre de notre Politique RGPD, nous nous engageons à protéger vos données personnelles en respectant les principes de transparence et de sécurité. Cette clause précise les catégories de données que nous collectons, notamment les données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail), les données de contact, ainsi que les informations relatives à votre utilisation de…
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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforçant ainsi les droits des individus sur leurs informations personnelles. Cette législation établit des principes clairs pour la collecte, le stockage et l’utilisation des…
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Directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2002/58/CE, adoptée le 12 juillet 2002, vise à protéger les données personnelles et la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle établit des règles concernant le traitement des données, en mettant l’accent sur la nécessité du consentement des utilisateurs et la lutte contre le spamming. Cette directive constitue un cadre…
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Directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 15 décembre 1997 vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, garantissant ainsi la protection de la vie privée des individus. Elle établit des principes fondamentaux concernant la collecte, le stockage et la circulation des données nominatives, tout en luttant contre des pratiques telles que…
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Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 24 octobre 1995 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en favorisant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Ce texte législatif aborde des enjeux cruciaux tels que le…
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Directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive n° 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement CE n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n° 2009/136/CE, adoptée le 25 novembre 2009, modifie plusieurs textes clés relatifs aux communications électroniques. Elle vise à renforcer le service universel et à protéger les droits des utilisateurs, notamment en matière de traitement des données personnelles et de vie privée. Cette directive s’inscrit dans un cadre législatif plus large, incluant la coopération…
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Directive 97/66/CE – Questions / Réponses juridiques
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La Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 15 décembre 1997, vise à protéger les données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications. Elle établit des règles concernant le traitement des données, afin de garantir la confidentialité des communications et de prévenir les abus tels que le…
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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 27 octobre 2003 institue un système de contrôle sanction automatisé en France, visant à renforcer la lutte contre les infractions routières. Ce dispositif permet de détecter les infractions, telles que les excès de vitesse, et d’infliger des amendes de manière automatisée. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, facilitant le télépaiement des amendes.…
