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Réouverture des débats sur la communication des données personnelles en droit du travail – Questions / Réponses juridiques
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Il ressort des conclusions des parties qu’aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n’a été adressée à la société BRAGARD avant la saisine du conseil des prud’hommes. Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure…
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Données personnelles et adresse IP en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Toutefois, l’adresse IP d’un ordinateur fourni par un employeur à un salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle pour ce dernier, car l’employeur est le seul titulaire de l’abonnement…
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Refus de la CNIL pour des fichiers de locataires : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Refus de la CNIL pour les fichiers de locataires : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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Protection des données personnelles et vie sexuelle : Questions / Réponses juridiques
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés…
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Protection des données personnelles des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis le 18 mai 2010 concernant la protection des données personnelles des consommateurs. Ce document souligne l’importance de garantir la confidentialité des données nominatives et de respecter les protocoles établis par la CNIL. Les cybermarchands sont appelés à adopter des pratiques transparentes et sécurisées pour…
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Annulation du décret CRISTINA par le Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques
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Plusieurs associations, dont AIDES et le Syndicat de la magistrature, ont saisi le Conseil d’État pour annuler le décret créant le traitement automatisé de données personnelles CRISTINA, destiné à répertorier des informations sur le terrorisme. Ce fichier, mis en place par le ministère de l’Intérieur après la fusion des RG et de la DST, suscite…
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Sanction confirmée pour non-communication de données personnelles par l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a confirmé une amende de 5 000 euros contre la société CENTRAPEL, sanctionnée par la CNIL pour ne pas avoir respecté une mise en demeure. Cette dernière lui ordonnait de fournir à son ancien salarié, M. X., l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles des dossiers papiers. Selon la loi du…
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Annulation de l’arrêté créant le fichier Eloi – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 juillet 2006, un arrêté ministériel a instauré le fichier Eloi pour faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté suite à un recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés. Selon les articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a initialement infligé une sanction de 250 000 euros à Optical Center pour des manquements à la sécurité des données. Cependant, le Conseil d’État a réduit cette amende à 200 000 euros, considérant que la sanction était disproportionnée. La CNIL doit évaluer la gravité des manquements, le comportement de l’entreprise et les mesures…
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Annulation – Questions / Réponses juridiques
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Un syndicat de médecins a réussi à faire annuler une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par le Conseil d’Etat. Cette délibération modifiait les règles d’un traitement automatisé de données nominatives, sans préciser la durée de conservation des informations, ce qui est contraire à l’article 19 de la loi du 6 janvier…
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Annulation d’un arrêté sur la surveillance des plombémies : enjeux des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une association contestait un arrêté ministériel instaurant un système de surveillance des plombémies chez les enfants mineurs, incluant un traitement automatisé des données personnelles sur le pays de naissance de la mère. Les juges ont estimé que cette mention ne révélait pas directement l’origine raciale. Cependant, l’arrêté a été annulé pour des…
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Protection des droits de l’homme – Questions / Réponses juridiques
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La recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres souligne l’importance de protéger les droits de l’homme dans le cadre des moteurs de recherche. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que la gestion des données personnelles et la protection des données nominatives. Les États membres sont encouragés à adopter des mesures garantissant la transparence et la responsabilité…
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Clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La décision de la Commission du 5 février 2010 établit des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants situés dans des pays tiers, conformément à la directive 95/46/CE. Ce texte vise à garantir la protection des données personnelles lors de leur transfert, en assurant que les sous-traitants respectent…
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Kit juridique et technique pour les développeurs – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a lancé un Kit juridique et technique destiné aux développeurs, offrant des ressources essentielles pour la gestion des données personnelles. Ce kit comprend des conseils sur les bonnes pratiques à adopter dès la conception des programmes, afin de sécuriser les données des utilisateurs. Il aborde des étapes clés du développement, telles que le…
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Sanction pécuniaire de Brandalley – Questions / Réponses juridiques
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La société Brandalley a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté les obligations légales, notamment en matière de conservation des données clients et de traitement des cookies.…
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Sécurité des données personnelles : Questions / Réponses juridiques
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Une société de promotion immobilière a été condamnée à une amende de 400 000 euros par la CNIL pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Sanction de la CNIL pour démarchage abusif par ISOTHERM – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles…
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Sanction de 30 000 euros pour violation de la loi informatique et libertés par LECLERC ARCYDIS – Questions / Réponses juridiques.
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La société LECLERC ARCYDIS, exploitant une grande surface dans les Yvelines, a été sanctionnée de 30 000 euros par la CNIL pour violation de la loi informatique et libertés. Suite à des plaintes, un contrôle a révélé des commentaires inappropriés dans le fichier client, tels que des jugements sur la bonne foi des clients. De…
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Protocole de coopération CNIL et DGCCRF – Questions / Réponses juridiques
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Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le…
