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Mentions obligatoires des sites : nouvelles sanctions de la DGCCRF
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La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
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Auteur de Tweet et directeur de publication
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Le directeur de publication d’un site également auteur d’un Tweet diffamatoire peut être poursuivi en raison de sa qualité. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Auteur de Tweet et directeur de publication
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Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
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Auteur de Tweet et directeur de publication
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Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un Tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020
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La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
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Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
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Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un Tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
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Identifier le directeur de publication d’un site internet
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Le directeur de publication d’un site internet édité par une personne morale est généralement le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, selon la structure de l’entité. Conformément à l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication de presse doit désigner un directeur de la publication,…
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Identifier le directeur de publication d’un site internet
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Le directeur de publication d’un site internet est généralement le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal de la personne morale éditrice. Selon l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication de presse doit désigner un directeur de la publication, qui est le représentant légal de…
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Cour d’appel de Douai, 11 juin 2020
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Le directeur de publication d’un site internet édité par une personne morale est généralement le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, selon la structure de l’entité. Conformément à l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication de presse doit désigner un directeur de la publication,…
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Cour d’appel de Douai, 11 juin 2020
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Le directeur de publication d’un site internet est généralement le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal de la personne morale éditrice. Selon l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication de presse doit désigner un directeur de la publication, qui est le représentant légal de…
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Absence de mention du directeur de publication
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L’absence de mention du directeur de publication sur un site internet constitue une violation des lois du 21 juin 2004 et du 29 juillet 1982. Cette omission empêche les utilisateurs d’accéder à des informations légales essentielles. Bien que le préjudice ait été reconnu, il a été évalué à un euro dans cette affaire. Selon l’article…
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Délits de presse en ligne : l’identification du directeur de publication
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En matière de délits de presse en ligne, l’identification du directeur de publication est cruciale. En cas de doute sur son identité, la présomption bénéficie à ce dernier. Pour qu’une condamnation soit prononcée, il doit être prouvé qu’il a personnellement participé à la diffusion de propos incitant à la discrimination. La responsabilité en cascade, prévue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2019
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L’absence de mention du directeur de publication sur un site internet constitue une violation des lois du 21 juin 2004 et du 29 juillet 1982. Cette omission empêche les utilisateurs d’accéder à des informations légales essentielles. Bien que le préjudice ait été reconnu, il a été évalué à un euro dans cette affaire. Selon l’article…
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Cour de cassation, 18 juin 2019
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En matière de délits de presse en ligne, l’identification du directeur de publication est cruciale. En cas de doute sur son identité, la présomption bénéficie à ce dernier. Pour qu’une condamnation soit prononcée, il doit être prouvé qu’il a personnellement participé à la diffusion de propos incitant à la discrimination. La responsabilité en cascade, prévue…
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Directeur de publication : statut fiscal et imposition
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne
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Le refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne constitue un délit, exposant le directeur de publication à une amende. Ce dernier doit respecter un délai de trois jours pour publier la réponse ou opposer un refus. Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur pour avoir omis de publier…
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Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne
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Le refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne constitue un délit, exposant le directeur de publication à une amende. Ce dernier doit respecter un délai de trois jours pour publier la réponse ou justifier son refus. Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur pour avoir publié la réponse…
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Vrai faux directeur de publication
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L’appréciation de la qualité de directeur de publication d’un service de communication électronique se fait in concreto. La pratique du prête-nom ne permet pas d’échapper à une condamnation, les juges pouvant désigner le représentant légal de l’entité exploitant le site comme responsable. Dans un procès pour discrimination raciale, un directeur de publication officieux avait désigné…
