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Identifier le titulaire d’un compte Twitter : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [I] a assigné TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY devant le tribunal de Nice, réclamant l’identification d’utilisateurs ayant proféré des injures à son encontre. Élue maire de [Localité 22], elle a été victime de diffamation sur Twitter, ce qui l’a poussée à agir en justice. Lors de l’audience, elle a demandé la communication des données…
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Identifier le titulaire d’un compte Twitter
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L’identification judiciaire des titulaires de comptes Twitter (réseau social X) est possible en présence d’un délit de diffamation publique envers un particulier, d’injure publique ou du délit de cyberharcèlement par plusieurs internautes dont l’identité reste masquée. Peuvent ainsi être communiquées les données relatives à l’identité civile des utilisateurs des comptes Twitter, les noms, prénoms, adresses…
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Diffamation ou critiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 janvier 2022, Mme [O] [I], directrice du service de la publicité extérieure de [Localité 4], a poursuivi en diffamation Mme [P] [J], salariée d’une société de régie publicitaire, suite à des critiques sur la gestion du règlement local de publicité. Les accusations portées par Mme [J] incluaient des allégations d’incompétence et de favoritisme.…
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Diffamation en ligne et procédure accélérée : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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Réglement Local sur la Publicité Extérieure : pas de diffamation entre professionnels
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Les propos de la salariée d’une régie publicitaire faisant état de l’incompétence du service municipal chargé de la rédaction du Réglement local sur la Publicité extérieure ne sont pas diffamatoires dès lors qu’ils sont essentiellement des jugements de valeur sur la qualité du travail, et, outre le fait qu’ils visent un service dans sa globalité.…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne
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Une assignation pour diffamation en ligne est frappée de nullité si le dispositif de l’assignation, qui se limite à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à solliciter le retrait de l’entier article, n’apporte aucune précision quant aux propos exacts poursuivis, laissant ainsi perdurer l’équivocité relevée sur l’étendue des propos dont le défendeur aura à…
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Diffamation en ligne : procédure accélérée ?
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Il est constant que l’action engagée à l’encontre d’une des personnes listées à l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la publication de propos considérés comme diffamatoires à l’égard du demandeur, est soumise aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881,…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne
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Une assignation pour diffamation en ligne est frappée de nullité si le dispositif de l’assignation, qui se limite à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à solliciter le retrait de l’entier article, n’apporte aucune précision quant aux propos exacts poursuivis, laissant ainsi perdurer l’équivocité relevée sur l’étendue des propos dont le défendeur aura à…
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Gestion et loyauté en société immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société TKCG Aménagement, détenue par M. [I], M. [W] et TK Participations, a été au cœur d’un litige complexe. M. [W], gérant, a été contraint par un engagement de non-concurrence, mais a fondé la société Cegea Holding en 2018. En mai 2019, il a assigné M. [I] et TKCG pour dissolution et dommages-intérêts, tandis…
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Liberté d’expression vs diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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Liberté d’expression vs diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour diffamation suite à un article publié sur son blog, critiquant ses activités. BLAST a demandé la cessation de la publication de l’article et la condamnation de [K] [S] à verser des frais de justice. En réponse, [K] [S] a contesté la compétence du tribunal et la…
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Liberté d’expression et critique syndicale : Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [V], directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4], a porté plainte pour diffamation contre Mme [C] [O], représentante syndicale, suite à des accusations de maltraitance et de harcèlement publiées le 22 novembre 2022. Le tribunal correctionnel a condamné Mme [O] le 6 juillet 2023, mais cette dernière a fait appel, soutenant…
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Liberté d’expression et critique syndicale : enjeux de la diffamation dans le secteur public – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [I] [V], directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4], a porté plainte pour diffamation contre Mme [C] [O], représentante syndicale, suite à des accusations de maltraitance et de harcèlement. Le tribunal a condamné Mme [O] le 6 juillet 2023, mais cette dernière a fait appel, soutenant que ses propos étaient fondés sur…
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Diffamation et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PPO, condamnée pour pratiques commerciales trompeuses, a intenté une action en diffamation contre l’association UFC QUE CHOISIR suite à la publication d’un article sur sa condamnation. Les dirigeants de PPO ont demandé le retrait de l’article et une indemnisation de 3 000 € pour frais de justice. En revanche, UFC QUE CHOISIR a…
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Conflit de voisinage : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [U] [T]-[P] et Monsieur [O] [P] ont acquis une maison à [Adresse 3], tandis que Madame [K] [B] possède un ensemble immobilier à [Adresse 2]. Un conflit a éclaté concernant une végétation excessive près de la limite séparative. Après un rejet des demandes des consorts [T] [P] par le Tribunal en 2019, ceux-ci ont…
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Diffamation > Définition juridique
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Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Interdiction de publication diffamatoire sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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En cas de diffamation sur les réseaux sociaux, le référé constitue un recours efficace pour obtenir le retrait des propos injurieux. Il est possible d’ordonner l’interdiction de toute nouvelle publication diffamatoire. Des déclarations sur Facebook, jugées nuisibles à la réputation d’une société, peuvent entraîner des mesures conservatoires. Selon l’article 29 de la loi du 29…
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Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus illicites toujours obligatoire – Questions / Réponses juridiques.
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Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement notifié les contenus litigieux. Le Tribunal judiciaire…
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Blog diffamatoire à l’égard des politiciens – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation à l’égard des politiciens soulève des questions complexes de responsabilité et de bonne foi. Un bloggeur peut se défendre en prouvant qu’il a agi sans animosité personnelle et avec prudence, en s’appuyant sur des enquêtes sérieuses. La distinction entre blogs amateurs et professionnels est déterminante, car les journalistes doivent faire preuve d’une rigueur…
