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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER à la S.A. SCHINDLER, représentés respectivement par Me Jean-michel DUDEFFANT et Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA. L’appel, interjeté contre une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles, a été désisté par le syndicat le 10 janvier 2025, acceptant la réponse de la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. La cour a…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil concernant Madame [R]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, mais a ensuite formulé un désistement d’appel le 9 janvier 2025. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée, Madame [O]. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans l’affaire opposant Monsieur [L] [D] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Représenté par Me François Battle, Monsieur [L] [D] a interjeté appel, mais le 15 janvier 2025, il a informé le greffe de son désistement, accepté par…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a notifié son désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Représenté par Me François BATTLE, Monsieur [Z] [G] a interjeté appel, mais le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister, une décision acceptée par la S.A.S.…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Monsieur [Z] [G], par l’intermédiaire de son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel. Cependant, le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, opposant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 18 décembre 2024, l’instruction a été clôturée, avec une audience prévue pour le 7 janvier 2025. Cependant, le 5 janvier 2024, M. [H] [J] a notifié son désistement…
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Désistement et conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7], rendue le 9 septembre 2024, a rejeté la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat. En réponse, elle a formé un recours le 21 octobre 2024. Des convocations ont été envoyées aux parties concernées pour une audience. Cependant, le…
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Changement de juridiction : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un avocat bâtonnier de Roanne, soulevant des questions sur la compétence du tribunal judiciaire local. Sa position crée un obstacle à la procédure, nécessitant une réévaluation de la juridiction. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Roanne, renvoyant l’affaire au tribunal de Clermont-Ferrand pour un traitement approprié. Cette…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a soumis le 8 janvier 2025 des conclusions demandant un désistement d’instance, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION…
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Désistement mutuel des parties : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel le 16 janvier 2025, une décision acceptée par les intimés le 21 janvier 2025. Ce désistement, conforme à l’article 401 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les frais…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, qui a partiellement annulé une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour…
